Formation Continue AvocatsSéminaire à

MORZINEDu samedi 16 au mardi 19 janvier 2016Formations de 16h à 20h ▪ 16 heures de formation validées

ERAGE Délégation Bourgogne12 Boulevard Clemenceau21000 DIJONTél. : 03 80 73 22 09 ▪ 06 42 68 09 58Fax : 03 80 28 56 93 ▪ bourgogne@erage.eu

www.erage.eu

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Bienvenue à Morzine !

L’ERAGE vous remercie de votre présence.

Vous trouverez ci-joint, les plans de formations et nous espérons que ce séminaire

répondra pleinement à vos attentes.

Les supports pédagogiques des formations sont disponibles sur notre site internet (Voir

codes d’accès ci-dessous).

Pour rappel, il sera nécessaire de signer les listes de présence chaque jour.

Votre facture et vos attestations de présence vous parviendront par voie postale dans les

30 jours suivant le séminaire (sous réserve d’une présence effective).

Afin d’améliorer la qualité de nos formations, nous vous serions reconnaissants de bien

vouloir nous remettre les feuilles d’évaluation qui seront mises à votre disposition après

chaque formation.

Durant ces deux journées, nous prendrons quelques photos d’ambiance, qui seront

susceptibles d’apparaître sur Facebook (non nominatives) et sur nos supports de

communication. Si vous ne souhaitez pas y figurer, nous vous serions reconnaissants de le

signaler au moment de la prise des photos.

Nous restons à votre entière disposition et vous souhaitons un très agréable séjour et

d’enrichissantes formations.Isabelle HUGARDAncien AvocatResponsable Formation ContinueERAGE Délégation BourgogneP. 06 42 68 09 58

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Documents pédagogiquesTéléchargez vos documents pédagogiques sur notre site Internet

à l’adresse suivante :

https://www.erage.eu/?p=3711

Mot de passe (respecter les majuscules) : DP-Morzine2016

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EMPLOI DU TEMPS

SAMEDI16/01/16

DIMANCHE17/01/16

LUNDI18/01/16

MARDI19/01/16

10h0012h00

Libre Libre Libre Libre

12h0016h00

16h0020h00

FormationActualité de la

procédure civile1ère partie

Me ChristopheLHERMITTE,

Avocat - Rennes

FormationActualité de la

procédure civile2ème partie

Me ChristopheLHERMITTE,

Avocat - Rennes

FormationLes procédures

civilesd’exécution

M. le JugeNicolas BOLLON

Et un avocatdiscutant

FormationActualité du

droit pénal del’entreprise

Me Maud SOBEL,Avocat – ParisCabinet Vigo

20h30 Cocktaild’accueil

Activitéoptionnelle

Soirée à laPointe deNYON

Activitéoptionnelle

CocktaildînatoireBar à vin

La Chaudanne

Cocktail declôture

Dimanche 17/01/2016 – Soirée Pointe de Nyon :RDV dans le hall de l’hôtel à partir de 20h jusqu’à 20h15 précise

Cocktails : N’hésitez pas à convier vos accompagnants aux cocktailsd’accueil et de clôture.

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Samedi 16 janvier 2016 de 16h à 20h

ACTUALITÉ DE LA PROCÉDURE CIVILE1ère partie

Spécialité : Procédure ▪ Durée : 4 heuresNiveaux : 2. Perfectionnement 3. Spécialisation & 4. Actualisation

Intervenant :Maître Christophe LHERMITTE,Avocat spécialiste en procédure d’appel au Barreau de RENNES, ancien Avoué

ProgrammeDE 902 À 916, LE POINT SUR LA PROCÉDURE D’APPEL

AVEC REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE

1. La signification de la déclaration d’appel à l’intimé avec l’indication du délai pour conclure(CPC, art. 902)

2. Le délai pour conclure dans le circuit court (CPC, art. 905 et 907)

3. La simultanéité de la communication des pièces et de la notification des conclusions(CPC, art. 906)

4. Les délais pour conclure et les sanctions (CPC, art. 908, 909)

5. Le délai pour répondre à l’appel incident (CPC, art. 910)

6. Le délai supplémentaire d’un mois pour la notification des conclusions (CPC, art. 911)

7. Le dépôt des dossiers quinze jours avant l’audience (CPC, art. 912)

8. La compétence du conseiller de la mise en état pour purger les difficultés d’ordreprocédural (CPC, art. 914)

9. Le déféré, ce recours dans le recours qui n’est pas un recours (CPC, art. 916)

10. Bonus : la procédure à jour fixe (CPC, art. 917 s.)

11. Bonus : la communication électronique (CPC, 748-1 s., 930-1)

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Dimanche 17 janvier 2016 de 16h à 20h

ACTUALITÉ DE LA PROCÉDURE CIVILE

2ème partieSpécialité : Procédure ▪ Durée : 4 heures

Niveaux : 2. Perfectionnement 3. Spécialisation & 4. Actualisation

Intervenant :Maître Christophe LHERMITTE,Avocat spécialiste en procédure d’appel au Barreau de RENNES, ancien Avoué

Programme :

LES OBLIGATIONS PROCÉDURALES EN APPEL :QUELLE FORME ? QUELLE SANCTION ?

QUELLES CONSÉQUENCES POUR LA PARTIE ?

1. Le « vice de procédure » affectant l’acte d’appel

2. L’acte de constitution : nullité ou irrecevabilité ?

3. Conséquences de la caducité de l’acte d’appel sur l’appel incident

4. L’irrecevabilité des conclusions de l’intimé

5. Caducité de la déclaration d’appel ou caducité de l’appel ?

LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE

1. L’acte introductif d’instance et les « diligences en vue de parvenir à une résolutionamiable du différend »

2. La suspension des délais de procédure

3. Et si l’on créait « l’avocat de la mise en état »

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Lundi 18 janvier 2016 de 16h à 20h

LES PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTIONLe recouvrement des créances

Spécialité : Procédure ▪ Durée : 4 heuresNiveaux : 2. Perfectionnement 3. Spécialisation & 4. Actualisation

Intervenants :Monsieur Nicolas BOLLON,Juge de l’Exécution - Tribunal de Grande Instance de DIJON

Un avocat discutant, en cours de confirmation

Programme

1. Le titre exécutoire La notion de titre exécutoire L'acte authentique Les titres exécutoires d'origine judiciaire La prescription du titre exécutoire

2. Le juge de l'exécution La compétence territoriale La compétence matérielle

3. Les mesures conservatoires

4. La saisie-attribution Le principe de l'effet attributif le tiers saisi le formalisme des contestations : article R. 211-11 du CPCE

5. La saisie-vente

6. L'expulsion Les délais d'expulsion Le sort des meubles

7. La saisie immobilière Le titre exécutoire l'acte authentique et ses annexes la prescription en matière de prêt immobilier La procédure de saisie immobilière La vente amiable La vente forcée Les voies de recours

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Mardi 19 janvier 2016 de 16h à 20h

ACTUALITE EN DROIT PÉNAL DE L’ENTREPRISESpécialité : Procédure ▪ Durée : 4 heures

Niveaux : 2. Perfectionnement 3. Spécialisation & 4. Actualisation

Intervenante :Maître Maud SOBEL, Avocat au Barreau de PARIS, Cabinet VIGO

Programme

I – LES INFRACTIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES

I.1 - EVOLUTIONS LEGISLATIVESLes apports de la loi du 6 décembre 2013, la loi du 13 novembre 2014, la loi Macron, la

loi du 17 août 2014

A- LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE DROIT PENALAssouplissement de la preuve en matière de blanchiment / Nouvelles circonstances

aggravantes (abus de biens sociaux, fraude fiscale) / Extension de la peine deconfiscation / Dispositions plus souples : mécanisme des repentis étendu aublanchiment

B- LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALEUtilisation des techniques spéciales d’enquête (surveillance, infiltration, écoutestéléphoniques et captation de données informatiques) à l’exclusion de la GAVprolongée / Limitation de l’accès au dossier pénal en cas de recours contre unedécision de saisie / Modification du régime des perquisitions informatiques /Possibilité de requérir toute personne qualifiée pour décrypter des donnéeschiffrées saisies ou obtenues au cours d’une enquête

II.2 - EVOLUTIONS JURISPRUDENTIELLESAMF / Prise illégale d’intérêt / Corruption / Entreprises en difficulté : banqueroute /Abus

de biens sociaux / Concurrence

II – INFRACTIONS DE DROIT DU TRAVAIL

II.1 ACTUALITE POLITIQUE ET LEGISLATIVELe décret du 20 mars 2014 / La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 / La circulaire du 22octobre 2014 / Rapport de la Cour des comptes consacré à la lutte contre la fraude auxcotisations sociales / Le détachement des travailleurs / La loi n°2015-993 du 17 août2015

II.2 ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

Travail dissimulé / Marchandage

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Intervenants

Maître Christophe LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, ancien Avoué

Avocat depuis 2012, suite à la fusion de la profession d’avoué et celle d’avocat,avec mention de spécialisation en procédure d’appel.Ancien président et membre fondateur de l’Association des Spécialistes de l’Appel del’Ouest (ASA-Ouest) et membre du comité directeur du réseau LEGAL TRANS JURIS.Avocat-conseil en procédure civile, dans le cadre d’un service de conseil en ligne, àdestination principalement des avocats.Chargé d’enseignement à l’Ecole Nationale de Droit et Procédure en 2012-2013Chargé d’enseignement à l’Ecole des Avocats du Grand Ouest (EDAGO) avant2012

Monsieur Nicolas BOLLON, Juge de l’exécution - TGI de DIJON

Titulaire d’un DEA droit de la famille et d’un Doctorat en droit privé : " Étude critique de la notionde patrimoine en droit des régimes matrimoniaux et des successions ", Monsieur NicolasBOLLON a exercé en tant que juriste au CRIDON de Lyon durant trois ans, a été auditeur dejustice puis, juge placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel de DIJON. Depuisseptembre2014, il est Juge de l'exécution, Juge aux affaires familiales et Juge del'expropriation.

Maître Maud SOBEL, Avocat au Barreau de PARIS, Cabinet VIGO

Maud SOBEL est spécialisée en droit pénal et intervient plus particulièrement en droit pénal desaffaires, du travail et de la consommation.Elle a également développé une expertise spécifique en matière de droit de la presse (diffamation,injure, vie privée).Maud SOBEL est particulièrement engagée dans la défense pro bono de personnes physiquesdémunies. Elle intervient ainsi fréquemment au titre de l’aide juridictionnelle ou de la commissiond’office. Elle assiste régulièrement des personnes placées en garde à vue.Diplômée du Magistère de Droit des Activités Economiques (Université Paris IPanthéon-Sorbonne, 2007), titulaire d’un Master II Recherche en Droit privé général (Université deParis I Panthéon-Sorbonne 2007), elle est inscrite au Barreau de Paris depuis 2010.Avant de rejoindre le Cabinet VIGO, Maud SOBEL a exercé au sein du cabinetMETZNER ASSOCIES.Elle a également été l’assistante de justice du Président de la Chambre de l’instruction spécialiséeen matière de santé à la Cour d’appel de Paris entre2006 et 2008.

Partenariat location de matériel 2016

STAR-SKI Sports77, route du Téléphérique - 74110 MORZINE

Tel : 00 33 4 50 79 18 51 - Fax : 00 33 4 50 79 15 46info@star-ski.fr / www.star-ski.fr

Notre partenaire Star Ski vous offrira 30% sur les tarifs ci-dessous(Merci de préciser que vous faites partie du groupe ERAGE)

- GAMME DIAMANT : Matériel de test très performant pour skieurs experts- GAMME PLATINE : Matériel destiné aux bons skieurs et aux skieurs de niveau avancé- GAMME OR : Matériel idéal pour le ski plaisir (niveau intermédiaire)- GAMME ARGENT : Matériel facile à skier, idéal pour les débutants

Ski adulte Argent (débutant) 13,5Chaussure adulte Argent 8,0

TOTAL ADULTE ARGENT 21,5Ski adulte Or (plaisir)/ Surf Or 16,9Chaussure adulte Or (plaisir) / Boots Or 8,5

TOTAL ADULTE OR 25,4Ski adulte Platine (performance) / SurfPlatine

21,0

Chaussure adulte Platine (performance) /Boots

9,9

TOTAL ADULTE PLATINE 30,9Ski Diamant (test) / Rando+ peau 35,0Chaussure adulte Diamant (test) 9,9

TOTAL ADULTE DIAMANT 44,9

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Quelques idées de restaurants

La Chaudanne590 Route de la PlagneTél : 04 50 79 12 68(Budget : 15/30 €)

La Fruitière337 Route de la PlagneTél : 04 50 79 77 70(Budget : 30/60 €)

La Chamade90 Route de la PlagneTél : 04 50 79 13 91(Budget : 15/30 €)

La Grange60 Chemin de laCoutettazTél : 04 50 75 96 40(Budget : 30/40 €)

Le coup de Cœurde la ChamadeBar à vin /Tapas85 Route de la PlagneTél : 04 50 79 15 87

La MatafanAvenue de Joux PlaneTel : 04 50 79 27 79(Budget : 15/30 €)

Les Airelles(Budget : 30/60 €)25 Place du BaratyTel 04 50 74 71 21

Le Samoyède(Budget : 40/120 €)9 Place de l’Office duTourismeTel : 04 50 79 00 79

L’Etale80 Taille de Mas duPleneyTél : 04 50 79 09 29(Budget : 15/30 €)

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Loisirs Bureau des Activités de MontagneTel. 04 50 49 48 60

Descente en luge nocturne,Parapente,Raquette,

Motoneige,Hors-piste

Et aussi :

Lundi 18 janvier 2016, de 16:30 à 18:30 place de l’Office du TourismePot d'accueil "Green chaud" (mélange de Chartreuse verte et chocolatchaud) et dégustation de fromages offert par l'Alpage, la fruitière deMORZINE

Mardi 19 janvier 2016, de 18h à 18h30Descente au flambeau des moniteurs de l’ESF avec vin chaud offert

Visite de l’étable et de la fruitière :Contact : 04 50 79 12 39

Découverte de l’ardoise de Morzine :Contact : 04 50 79 12 21

Activités proposées par l’Hôtel le Crêt :Merci de consulter les panneaux d’affichage à l’accueil.

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Liste des participants - Morzine 2016

TITRE NOM PRENOM BARREAUMaître ADAMCZYK Laurent MELUNMaître ANDRE Pierre PAUMaître BARRAUD Jean Dylan NANCYMaître BAUMGARTNER Pascal HAUTE-SAONEMaître BAYLAC Corinne TOURSMaître BAYLE BESSON Bernard TOULOUSEMaître BENOIST Jean Yves LE MANSMaître BERAL Karine SENSMaître BERNA Frédéric NANCYMaître BIERNACKI Valérie DOUAIMaître BILLARD Pierre-Henry DIJONMaître BOURRASSET Jean Charles TOULOUSEMadame leBâtonnier BOUTHIER PERRIER Margaret ARDECHEMaître BUGUET Guillaume VALENCIENNESMaître CELIER Dominique GERSMaître CERRI Valérie TOULOUSEMaître DAVID Caroline LE MANSMaître DEFRANCHI Marylin LAVALMaître DEJARDIN Denise VALENCIENNESMaître DESSART Emmanuelle TOULOUSEMaître DIEBOLT Aurélie SAVERNEMaître DUHOUX CARDOT Sophie BESANCONMaître DUMONT Sylvie THONONMaître ELLIA Florent NICEMaître FANTOU Elisabeth SAINT MALOMaître FINCK Sébastien SAVERNEMaître FOURMOND Pascale LE MANSMaître FUSINA Nadège DIJONMaître GILLET Isabelle AGENMaître GILLIARD Olivier AVESNES SUR HELPEMaître GOSTEL Géraldine SAVERNE

Maitre HELLENBRAND Thomas METZMaître HELOU Sylvie JURAMaître HOUPERT Lionel THIONVILLE

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Maître JEANNESSON Catherine SAINT MALOMaître JUSTICE ESPENAN Marc TOULOUSEMaître LE MARC'HADOUR Monique LORIENTMaître LE MARC'HADOUR Jean Michel LORIENTMaître LEGER Audrey COMPIEGNEMaître LIME JACQUES Patricia NANCYMaître LONGATTE Aurélia COMPIEGNEMaître LOTZ Pierre PARISMaître MANISE Laura SAINT MALO DINANMaître MENNEGAND Sylvie NANCYMaître MEYER Dominique METZMaître NOETINGER BERLIOZ Frédéric THONONMaître OSMONT Emmanuelle BOULOGNE SUR MERMaître OTTAVY Philippe TOURSMaître PARE DUVAL Pascale LE MANSMaître PAUTHIER Ludovic BESANCONMaître PERRET Olivier BESANCONMaître PETIT Renaud NANCYMaître PIANTA François THONONMaître PRUGNOT Jean Jacques AUBEMaître PUILLET Philippe MELUNMonsieur leBâtonnier RADIX Gérard AUXERREMaître ROMBY François SAINT QUENTINMaître RONDEL Pascale DIEPPEMaître ROUGET Laurence THONONMaître ROY Philippe BESANCONMaître SARCE Karine DIJONMaître SENGELEN CHIODETTI Michèle COLMARMaître SOLIGNAC Virginie SAINT MALO DINANMaître STICHELBAUT Pierre SAINT MALO DINANMaître THOMAS Frédérique HAUTE-SAONEMaître TRESPEUCH Maud ARIEGE

MaîtreTRIBALATLANGENIEUX Anne MONTLUCON

Maître VASSEUR Barbara NANCYMaître VIMONT Erwan AGENMaître XUEREB François TOULOUSE

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Notes______________________________________________________________

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