8/6/2019 Les Actes de Commerce

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Realisé par:El Mehdi Mrhari

Tarek el janati idrissiEncadré par:

Pr. mohib

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�Pourquoi il y a un Droit commercial?

�Pourquoi le législateur n·a pas défini

l·acte de commerce?

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� Durant ce humble exposé on vas appliquer les

concepts du droit commercial sur l·entreprise

« Nass Nass » qui possède la cafetière de l·ecole et

supposant que monsieur Allal «propriétaire de lasociété» a ajouté des options a la dite-machine de

façon a ce qu·il délivre des factures

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�C·est le caractere de commercialité qui

donne a la foi a l·acte et la personne la

qualité commercial ceci figure dansl·article 6 du code de commerce sous

l·expression « achat pour revendre »

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�L·acheteur pour revendre est un

intermédiaire il faut souligner que la

forme de l·achat n·a pas d·incidence surla commercialité

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� J·ai echangé ma cravate en contre partie d·un

abonnement annuel chez la societé de

monsieur allal

  Allal

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�Conformément au principe de circulation

tout achat sans l·intention de vendre ne

constitue pas un acte de commerce�Exemple: vente aux enchères publique

forcée en cas de cession de la société

« nass nass »

�Contre-exemple: vente des tasses de café

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�Monsieur Allal voudra gagner 2DH après

déduction du prix de l·eau et de sucre

par tasse de café

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�On parlera des actes commerciaux

activités qui découlent des activités

commerciales activités puisqu·il y a pasde définition palpable

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�Exemple: la société kazdira travaille dans

extraction de fer des fonds des mers

pour fabriquer la machine a café

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�Selon la jurisprudence française la

distinction de l·artisan qui n·est pas un

commerçant parce que (son revenuprovient pour l·essentiel de son propre

travail et non pas au bénéfice réalisé sur

le prix de revente de produits) au maroc

on a ajouté via le Dahir de 28 juin 1963 lecaractere « manuel » de l·activité

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�Exemple: monsieur jilali « peintre » viens

de peindre la machine a café sachant

qu·il travail pour son propre compte n·estpas considéré comme commercant

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�Cependant selon la meme jurisprudence

si jilali recrute des gens , organise la

structure du travail et fait appel a desmachine de peinture il deviendra

commercant

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�Exemple: l·achat d·une affiche des prix

des cafés auprès d·une imprimerie

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�Exemple: monsieur allal a conclu un acte

avec K.A.C pour distribuer du café lors

d·une competiton organisée par le dit-club en effet il y a 2 scenarios:

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�Pour le K.A.C: puisque il est une

association l·acte n·apparait pas comme

un acte de commerce

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�Supposant que le K.A.C a été acheté par

 jean paul

Qui a pu recruter RONA LDO BECKHAM  JOUI AA 

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�Du coup il a perdu son associative pour

acquérir la qualité commercial c·est

pourquoi l·acte devient commercial« voir le Dahir 19 mai 1989 »

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immeuble meuble

Civil commercial commercial

restauration location cafetière

hotelerie credit « location d· argent »

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�Batiment et travaux publique

�

transport

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�  Activité d·intermediation exemple:

�Socité intermediation a la bourse

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� Agriculture

� Intelectuel

�Profession liberal « exception : pharmacien »

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�Ce sont les actes qui decoulent des

activités citées en haut

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�Société commercial par la formeTout société a responsabilisée limitée est

considérée commerciale (S.A  ..)

Exemple:

Société anonyme d·expertise comptable qui

détient la comptabilité de allal

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� Est un titre de paiement et de credit par lequel

une personne « tireur » donne l·ordre a l·un de

ses debiteurs (tiré) de verser a un tiers

(porteur) une certaine somme� Exemple: allal signe une Lettre de change avec son fournisseur de

sucre francois qui va l·endosser a bouchta

  Allal Bouchta

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�C·est un acte fait pour les besoins de son

commerce

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�Mrs allal a acheté du carburant pour:

La voiture de ca femme voiture du tansport

Rebecca de personnel

  Acte civil acte de commerce

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�Des actes a 2 versante l·une est civil

l·autre commercial

�Exemple: vente de café

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Le régime juridique des actes du commerce

diffère de celui des actes civils et ceux sur

plusieurs plans.

� Sur le plan de la compétence :

Tous les litiges d'ordre commercial relèvent de la

compétence des juridictions d'ordre

commercial

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� Sur le plan de la preuve :Contrairement au droit civil (preuve écrite), la

preuve en droit commercial peut être rapportéepar tous les moyens (témoignage, indices, les

factures...) Cette liberté se justifie par la rapiditédes transactions commerciales.

� Sur le plan des règles de fonds :

Le principe de la solidarité, en droit commercial larègle veut que la solidarité entre les codébiteurssoit présumée, parce qu'elle donne plus degaranties aux créanciers, chaque débiteur esttenu d'exécuter la totalité de l'obligation et a le

droit de se retourner contre ses cocontractants.

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