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MÉMOIRE EN RÉPONSE au procès-verbal de synthèse de l’enquête publique n°2

Version finalisée du 5 novembre 2019

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MÉMOIRE EN RÉPONSE au procès verbal de synthèse de l’enquête publique

SOMMAIRE 1. Réponses à l’avis de la MRAE…………….……………………………….……p.3

2. Réponses aux observations issues de l’enquête publique.…………………p.13

PRÉAMBULE Les réponses apportées au procès verbal de synthèse par Monsieur le Maire sont autant de propositions que ce dernier va soumettre à son Conseil Municipal en vue de l’approbation du PLU.

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1. Réponse à l’avis de la MRAE

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Remarques et propositions de prise en compteLe code de l’urbanisme demande une bonne prise en compte du devenir de l’agriculture. Pour la commune, la prise en compte de cet enjeu est d’importance. La concertation avec la profession et la Chambre d’Agriculture a conduit à prévoir une telle prise en compte dans le souci de garantir les meilleures conditions de cohabitation entre les exploitations et les quartiers d’habitation du village. Pour ce faire, il a été décidé de :

- créer un secteur Ap, de ceinture d’espace agricole non constructible, directement au droit des zones urbaines ;

- créer un secteur Acr, agricole constructible de manière restreinte, c’est-à-dire sans création de périmètres sanitaires, donc sans élevage, localisé dans les vents dominants donnant sur le village ;

- créer un secteur Ac, agricole constructible, y compris pour l’élevage, éloigné du village.

Ces solutions forment un ensemble cohérent et pertinent tant pour l’agriculture que son lien avec l’espace urbain. Concernant le secteur Ac, les relevés ne confirment pas de réservoirs particuliers de biodiversité, même si l’ancien POS avait classé une partie du secteur en zone N. Comme le confirme l’évaluation environnementale en page 16 du tome C du rapport de présentation, des cartes d’inventaires faites à des échelles macro-territoriales et qui fondent la question de la MRAE, évoquent une « zone à intérêt fort pour le Sonneur à Ventre Jaune ». Cependant, les relevés de terrain effectués démontrent aujourd’hui une absence totale de milieux favorables à cette espèce. Concrètement, on peut rappeler que le sonneur à ventre jaune recherche pour sa reproduction des eaux stagnantes de faible profondeur et au moins en partie ensoleillées. La nature des habitats est assez variée (mares, ornières, fossés, bordures d’étangs, de lacs, retenues ou encore anciennes carrières), et que l’on rencontre le Sonneur à ventre jaune dans des milieux prairiaux, bocagers, en lisière de forêt et en contexte forestier, soit des milieux totalement absents de la zone invoquée. Par ailleurs, il peut également être noté que les études spécifiques menées en commune voisine de Kriegsheim, confrontée au même questionnement par la MRAE sur des espaces de même caractéristique, ont conduit aux mêmes conclusions. Concernant les espaces supports de biodiversité le long du ruisseau, ils ont bien fait l’objet de protections attendues par un classement en zone N. Concernant le dimensionnement du secteur Ac, il prend en compte l’absence de remembrement, donc la complexité du dénouage foncier pour permettre la concrétisation d’un projet de construction agricole nouvelle. Cela dit, le nombre d’opérations prévisibles sera forcément limité. Par ailleurs, il peut aussi être noté que le PLU prévoit des mesures d’intégration paysagère fortes pour le bâti agricole en son article A5 présenté en page 5 du présent document.

Voir également le

s

plans figurant en

page suivante

Espace agricole banal de culture classé en secteur Ac

Extrait du plan de zonage

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1. MRAE

Extrait du plan de zonage

Espace support de biodiversité classé

en zone N

Espace agricole banal de culture classé en secteur Ac et caractérisé aujourd’hui par une absence totale de milieux favorables au crapaud Sonneur à Ventre Jaune

Extrait du règlement

Photo aérienne de 2019

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1. MRAERemarques et propositions de prise en compte

Le SAGE de la Moder n’est qu’en instance de révision. Sa prise en compte formelle est de ce fait impossible. Cela dit, il est important de noter que le PLU traite de manière précise et approfondie de la problématique de la qualité écologique des cours d’eau, ainsi que la prise en compte des risques d'inondations et des coulées de boue. Ainsi, la trame verte et bleue fait l'objet d'un classement protecteur en zone N, une OAP dédiée traite des risques d'inondations et des coulées de boue en amont du village et un bassin de rétention est prévu en aval du village pour protéger la commune de Gries.

L'actualisation des données du registre parcellaire graphique sera entreprise. Concernant la référence au périmètre de protection éloigné du forage de Kaltenhouse, elle sera supprimée si notre vérification confirme bien son abrogation.

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La question de l’inscription des secteurs 1AUe et 2AUe dans le PLU a fait l’objet d’un travail approfondi avec les services de l’Etat afin de trouver une solution adaptée notamment au contexte de zone blanche lié à l’absence de SCOT et l’exigence renforcée qui en découle. Les éléments justificatifs présentés ont permis de fonder la légitimité de la solution retenue et d’obtenir la dérogation du Préfet, l’avis favorable de l’Etat et de la CDPENAF. Ces éléments figurent notamment en page 26 et en annexe n°4 du tome B du Rapport de Présentation (présenté en page 8 du présent document). De plus, il convient de rappeler, comme cela figure également dans le tableau ci-contre, que le secteur 1AUe, de faible emprise, répond à une demande locale de trois entreprises en attente pressante de cette solution. Concernant les questions des risques de coulées de boue, il importe de noter que le principe même de l’aménagement de la zone d’activité créera, de par la création obligatoire de solutions de rétention, un contexte de moindre risque comparativement à celui existant dans le contexte de champ de culture. Rappelons par ailleurs la création du bassin de rétention, couvert par le secteur Nr du plan de zonage, juste en contrebas du site d'activité économique évoqué.

OAP

Page 26Extrait du plan

de zonage

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1. MRAE

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L’annexe sanitaire du PLU répond favorablement et positivement à la problématique de solutions d'assainissement proportionnées au développement de la commune.

6b-Annexe sanitaire

assainissement

(extrait)

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La recommandation de la MRAE concerne le secteur Us. La commune retient cette recommandation et propose d’enrichir le PLU d’une OAP relative au site US en instaurant le principe de ceinturer le site d’un ensemble de haies, bosquets, arbres et micro-boisements, offrant à la fois un cadre paysager agréable à l'ensemble de l'espace Strieth, tout en jouant le rôle d'écran de protection face aux produits phytosanitaires inhérents aux éventuels épandages dans l'espace agricole voisin.

Cette demande, identique à celle de l’ARS, sera prise en compte par la commune.

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Une lecture attentive du dossier de PLU donne déjà toutes les réponses aux questions relatives à la justification des zones AU. Sans cela, aucun avis favorable eut été possible de la part du préfet ou de la CDPENAF dans le contexte de la zone blanche liée à l’absence SCOT. Factuellement, nous pouvons rappeler, comme cela figure en page 21 du Tome A du Rapport de Présentation, que le taux de vacance de Weitbruch est considéré comme un taux de vacance technique structurellement incompressible, c'est-à-dire un taux de vacance inférieur proche ou inférieur à quelque 5 %. Concernant l’analyse du potentiel de densification, les pages 63 64 et 65 du Tome A du Rapport de Présentation en donne le détail (voir ci-après en page 12). Le calcul du besoin de surface d’extension urbaine prend pleinement en compte ce potentiel. Cela est clairement justifié au page 12 du Tome B du Rapport de Présentation.

Extrait de la page 12

du tome B du Rapport

de Présentation

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1. MRAE

Extrait du tome A du

Rapport de

Présentation

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2. Réponse aux observations issues de l’Enquête Publique

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PLU 1. Observation de Mme et Mr SchmidtRemarques et propositions de prise en compte

Les parcelles 258 et 256 comprennent déjà une profondeur constructible de 70 mètres qui permet l’implantation d’une éventuelle construction en second rang (distante d'une trentaine de mètres de la maison existante) pouvant disposer d’un jardin s’étendant, le cas échéant, dans la partie classée en zone agricole. De ce fait, il ne peut être donné une suite favorable à la demande.

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PLU 2. Observation de Mme MichelRemarques et propositions de prise en compte

Les trois chemins débouchant sur la rue de l'Eglise participent très positivement aux itinéraires de promenade et d'appropriation du paysage de Weitbruch. Par conséquent, il est fondamental de garder la séquence paysagère que constitue le lieu la plus naturelle possible dans son ambiance. De se fait, la demande ne peut recevoir de réponse favorable.

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Projet de PLU

5 a Parcelle 37

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PLU 3. Observation de Mr GeldreichRemarques et propositions de prise en compte

La commune confirme la modification de l’emplacement réservé n°8 tel que figuré ci-dessous. Concernant l’écrêtage des crues, l’OAP, présentée ci-dessous, précise bien que les dispositifs à mettre en oeuvre commencent dès l’espace Strieth. Concernant la dénomination du Weilergraben, nous reprenons celle du cadastre qui parle d’un fossé, ceci même si la dénomination de ruisseau apparait sur certaines cartes. Concernant la compétence GEMAPI, elle relève de la communauté des communes et son exercice est indépendant du plan local d’urbanisme. Il importe de noter cependant qu'une concertation sera menée avec les propriétaires concernés le moment venu.

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Extrait de l’OAP page 23 qui sera également redessinée pour prendre

en compte le tracé proposé de l’emplacement réservé

Tracé du projet de PLU

Tracé du modifié

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PLU 4. Observation de Mme AndresRemarques et propositions de prise en compte

Premièrement, il importe de noter que la cohérence de classement du secteur Uj doit être préservée dans son ensemble. L’idée d’inclure le secteur Uj dans le secteur 1AUp (projet d’aménagement d’ensemble impliquant la création d’immeuble, donc excluant les permis individuels en raison de la taille de la zone) a été étudiée, mais elle ne correspond pas à la vocation actuelle des espaces de jardins que forment les parcelles classées en Uj. En l’occurrence, la demande recevra un avis défavorable.

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PLU 5. Observation de Mr ButscherRemarques et propositions de prise en compte

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Après avoir pris l’attache des services de la DDT, il apparait que tout versement d’un terrain de zones A ou N en zone U ou AU, si minime soit-il, implique une nouvelle demande de dérogation au Préfet, ceci en raison l'absence de SCOT applicable sur le territoire. La présence du cours d'eau, même busé, rendant difficilement justifiable cette demande au regard des enjeux environnementaux, la commune est dans l'obligation de maintenir le tracé tel qu’il figure dans le projet de plan local d'urbanisme.

Projet de PLU

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PLU6. Observations relatives au site 1AUh Rue des Hêtres / rue des Jardins

Remarques et propositions de prise en compte

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Les OAP relatives au secteur 1AUh, présentées et discutées lors de la réunion de concertation, fixent un cahier des charges opposable au tiers. En l’occurrence, les prescriptions de l’OAP s’imposent à tout permis d’aménager déposé en vue de l’urbanisation du site. Cette garantie est forte et tout non-respect peut faire l’objet de recours. De plus, la commune peut refuser l’intégration de la future voirie dans le domaine public dans le cas où l’opérateur paresse à respecter les dites prescriptions des OAP. Concernant la question relative à la règlementation de la vitesse, voire de l’établissement d’une circulation partiellement à sens unique, la commune rappelle que les décisions relèvent d’un arrêté du Maire, cela indépendamment du PLU. Elle rappelle également que la commune s’est engagée à concerter avec les riverains du site pour adapter les solutions à la lumière du retour d’expérience une fois le site urbanisé. Cela en rappelant que les mesures imposées par l’OAP et le contexte d’un accès du site par les deux rues offrent un cadre de solutions bien proportionné. Concernant le secteur Ae, sa capacité d’accueil est limitée au bâti existant, mais la commune souligne son souci d’en assurer la bonne cohabitation avec les riverains de la rue des Hêtres. Dans ce but, la commune propose aussi d’amender l’article A1 du Règlement de PLU en y ajoutant la mention :

Sont interdits : « La création, l’extension ou la transformation d’établissements de toute nature - qu’ils comportent ou non des installations classées - s’il en résulte une augmentation significative des nuisances (notamment sonores et olfactives) pour le voisinage, ainsi que des risques accrus pour la salubrité et la sécurité publique. »

De plus, la commune propose également d’amender l’article A1 du même Règlement en limitant les possibilités d’extension aux ajustements techniques des bâtiments.

Documents

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