Une approche responsable - fcfq.coop · Notre approche encourage les options suivantes: Prendre les décisions qui vous concernent en tenant compte des personnes qui vous sont chères

Une approcheresponsable

GUIDEEN CAS D’INVALIDITÉ

OU DE DÉCÈS

MAND

AT EN

CAS

D’IN

APTIT

UDE •

TEST

AMEN

T BIO

LOGI

QUE •

SUC

CESS

ION

DÉPÔ

T DE V

OLON

TÉS

FUNÉ

RAIR

ES •

ARR

ANGE

MENT

S PR

ÉALA

BLES

DÉMA

RCHE

S LO

RS D

’UN

DÉCÈ

S •

LES

RITU

ELS

FUNÉ

RAIR

ES

Fédération des coopératives funéraires du Québec31, rue King Ouest, bureau 410Sherbrooke (Québec) J1H 1N5

Téléphone : 819 566-6303Télécopieur : 819 829-1593

Courriel : [email protected] internet : www.fcfq.qc.ca

“ Une approche responsable ”,tous droits réservés, Fédération des coopératives funéraires du Québec

1Une présentation des coopératives funéraires du Québec

1 Préparer ses volontés funéraires 3

1.1 Prévoir en cas d’invalidité 3

1.2 Le don de vie et le don de soi 9

1.3 La planification successorale 11

1.4 La planification financière et fiscale 13

1.5 Les volontés funéraires 18

1.6 La liste de vos biens et renseignements 24personnels

1.7 Résumé des démarches de planification 26

2 Les démarches lors d’un décès 29

2.1 Les décisions dans l’immédiat 30

2.2 Obtenir les documents importants 31

2.3 Le règlement de la succession 33

2.4 Le tutorat d’un enfant mineur 40

2.5 Résumé des démarches suivant un décès 41

3 Les rituels funéraires : donner un sens à la perte 43

3.1 Les différents types de rituels 43

3.2 Les rituels funéraires : pour le repos 45des morts, pour la paix des vivants

4 Les coopératives funéraires 47

4.1 Le choix de la coopération 48

4.2 Devenir membre : un choix qui m’appartient 49

4.3 Une force sociale et économique 51

TABLE DES MATIÈRES

2 Une présentation des coopératives funéraires du Québec

Parler de la mort nous amène àsignaler tout l’éventail des choixqui s’offrent aux personnes quiréfléchissent à cette question.

Les choix entourant le décès sontnombreux et multiples; cepen-dant, ces choix sont tous person-nels et c’est à chacun de déciderdu moment de les faire, ainsi quede leur nature. Nous avons vouluprésenter tous ces choix avecrespect et dignité sans chercher àles contraindre ou les influencerde quelque manière que ce soit.Il nous est cependant apparuimportant d’informer le lecteurdes impacts de certains choix surla dynamique du deuil des person-nes qui survivent au décès d’unproche. Voilà pourquoi cettebrochure contient également del’information sur les rituelsfunéraires.

Notre approche encourage lesoptions suivantes :

� Prendre les décisions qui vousconcernent en tenant comptedes personnes qui vous sontchères.

� Prendre les mesures nécessairespour que vos volontés soientconnues et respectées en casd’invalidité ou de décès.

� Susciter la réflexion sur lesmœurs et rituels en accord avecvos convictions personnelles.

� Continuer à encourager les cau-ses qui vous tiennent à cœur entant que citoyen et membred’une communauté.

Notre étude est assez exhaustive.Elle n’a pas la prétention, par con-tre, de remplacer les conseils desprofessionnels tels : notaires,comptables, assureurs-vie, méde-cins, fiscalistes ou conseillers enplacement. Notre but est de sensi-biliser la population à des notionspeu familières à l’ensemble desgens; il ne s’agit pas d’agir à laplace de ces professionnels ou devous conseiller de façon aussi pré-cise que le feraient ceux-ci.

Nous espérons que ce guide saurarépondre à vos questionnementssur la planification de fin de vie.Votre coopérative funéraire estfière de vous présenter cet outilproduit spécialement pour bienvous informer sur les différentschoix qui s’offrent à vous.

Bonne consultation.

AVANT-PROPOS

3

PARTIE 1

Une présentation des coopératives funéraires du Québec

1.1 PRÉVOIR EN CAS D’INVALIDITÉSaviez-vous qu’une personne sur deux connaîtra une période d’invaliditéprolongée d’au moins trois mois au cours de sa vie ? Il n’y a rien d’excep-tionnel à cette situation. Avec les progrès de la médecine, des personnesatteintes de grande maladie (cancer, maladie du cœur, fibrose, etc.) et despersonnes accidentées sont maintenues en vie tout en subissant une inva-lidité permanente ou partielle.

Saviez-vous qu’une personne sur cinq connaîtra des problèmes de santémentale au cours de sa vie? Certaines maladies comme l’Alzheimer sontprobablement d’origine génétique, d’autres sont des accidents de par-cours. Personne n’est à l’abri.

PRÉPARER SES VOLONTÉSFUNÉRAIRES


Le mandat en cas d’inaptitudeEn prévision d’une inaptitude éven-tuelle, il est possible de choisirvous-même la personne qui pren-dra soin de vous et de vos biens, etcela, grâce à un mandat d’inapti-tude. Ce mandat peut être faitdevant notaire ou sous seing privé,c’est-à-dire signé devant deuxtémoins qui n’ont pas d’intérêtdans le contenu du mandat. Tantque vous demeurez sain d’esprit,vous pouvez toujours révoquer unmandat et désigner un nouveaumandataire. En cas d’inaptitude, lemandataire devra adresser unerequête au tribunal pour que lemandat entre en vigueur.

Le mandataire a des responsabi-lités importantes. Ainsi, c’est luiqui aura à accepter ou à refuserque l’on vous administre des soinsde santé ou que l’on procède àune intervention chirurgicale; c’estlui qui devra administrer vosbiens, payer les comptes, perce-voir les revenus ou faire vos place-ments. Le mandataire veilleraaussi à votre bien-être physique(achat des vêtements, divertisse-ment, etc.). Le mandataire nepeut démissionner sans s’êtreassuré de son remplacement, et ildoit rendre compte de sa gestion.

On ne peut malheureusement pastoujours éviter la maladie. Il arriveque des personnes vivent un comaprolongé, pendant des mois, suiteà un accident. Le mandat d’inapti-

tude permet néanmoins de déci-der maintenant qui s’occupera denous ou de nos biens si l’on deve-nait inapte à le faire soi-même. Lemandat d’inaptitude, c’est lemoyen de faire respecter sesvolontés et d’éviter des ennuis àses proches.

En l’absence de mandat d’inapti-tude, il faudra faire nommer uncurateur qui assurera la protectionde la personne en perte d’au-tonomie. Cette nomination se feraen présentant une demande devantun notaire accrédité par son ordreprofessionnel ou encore, en présen-tant une requête devant le tribunal.Le curateur ainsi nommé devra agirà la place de la personne inapte etaux meilleurs des intérêts de celui-ci. Toutes ces démarches peuventprendre de quatre à six mois. Lemandat d’inaptitude permet demanifester vos volontés et d’évitertous ces ennuis.

Le mandat en cas d’inaptitude estdifférent de la procuration. Laprocuration ne concerne que lesbiens, contrairement au mandatd’inaptitude qui peut aussi tou-cher la protection de la personne.C’est un écrit par lequel vousautorisez une personne à accom-plir certains actes administratifscourants (paiement de factures,retrait d’argent du compte debanque) ou d’autres de plusgrande importance. Une procura-tion peut être générale ou ne s’ap-pliquer qu’à un acte particulier.

suite �


EXEMPLE

Mandat en cas d’inaptitude

Fait à _____________________________ le ______________________________

Je soussigné ______________________, advenant mon inaptitude, confie à

__________________________________ le mandat de :

1. Administrer tous mes biens meubles et immeubles en tant qu’administrateurchargé de la pleine administration, conformément au Code civil du Québec.

2. Assurer mon bien-être moral et matériel, notamment, accomplir tout actevisant à pourvoir à mes besoins en tenant compte de mon niveau de vie et dela valeur de mon patrimoine.

3. Prendre toutes les décisions quant aux soins exigés par mon état de santédans la mesure où ils sont opportuns dans les circonstances, en tenant comptede ma volonté de mourir dignement. Pour ce faire, j’autorise mon mandataireà refuser que je sois maintenu en vie par des moyens artificiels; mon man-dataire devra exiger que me soit administré tout médicament susceptible dediminuer mes souffrances même s’il devait hâter le moment de ma mort; monmandataire pourra consulter mon dossier médical.

4. En cas de démission, de refus, de décès ou de révocation de mon mandataireprincipal, je nomme et constitue ______________________________, commeremplaçant dans l’exécution du présent mandat, avec les mêmes pouvoirs etdevoirs prévus ci-dessus.

5. Le mandataire principal devra faire un rapport annuel de son administrationfinancière à (mandataire remplaçant).

6. Le présent mandat révoque tout mandat en cas d’inaptitude fait antérieure-ment.

Signature du mandant __________________________________

DÉCLARATION DES TÉMOINS

Nous soussignés _________________________ et _________________________,

déclarons n’avoir aucun intérêt dans le présent acte et avoir constaté l’aptitudedu mandant à agir.

En foi de quoi, nous avons signé à ____________________, le _____________.

_____________________________________________________________________Signature du témoin Signature du témoin


Le mandat en cas d’inaptitude (suite)Le Curateur public du Québecreprésente les personnes inaptesdont les proches ne sont pas enmesure de s’occuper. Le Curateurest nommé par jugement. Le Cura-teur public du Québec supervisel’administration des tuteurs et descurateurs privés, et prête assistan-ce aux conseillers, aux majeurs,aux tuteurs et aux curateurs dansl’exercice de leurs fonctions.De l’information et un modèle demandat sont fournis au site sui-vant :

www.curateur.gouv.qc.ca/cura/publications/mandat.pdf

Le testament biologique ouvolontés de fin de vieLe testament biologique est undocument par lequel une personneexprime sa volonté par rapport auxsoins et aux traitements médicauxqu’elle aimerait ou non recevoir,advenant le cas où elle seraitgravement malade et incapable demanifester ses choix face à la finde sa vie. Le testament biologiquen’a pas de valeur contraignantemais plutôt une valeur indicative.Ce testament est utilisé en cas demaladie incurable ou terminale,pour stipuler que la personnerefuse d’être maintenue en vie pardes médicaments, des techniquesou des moyens artificiels.

Il faut répondre aux conditionssuivantes pour établir un testa-ment biologique :

� Avoir plus de 14 ans

� Agir en toute liberté (sans pres-sion ou menace)

� Être lucide et suffisammentinformé au moment de la rédac-tion du testament biologique

De plus, il est nécessaire de con-server son testament biologique etd’en remettre des copies con-formes à ses témoins, à ses pro-ches significatifs et à son médecinde famille. Lors d’une hospitalisa-tion, il importe de joindre le testa-ment biologique au dossier médi-cal et de le faire placer en évi-dence.


EXEMPLE

Mon testament biologique

À partir du moment où je ne serai pas en mesure de m’exprimer et où le traite-ment ne garantirait pas un rétablissement suffisant de mes capacités physiqueset de mes facultés mentales,

Je soussigné ________________________ refuse d’être maintenu en vie pardes médicaments, techniques ou moyens artificiels et disproportionnés.

Je désire que des médicaments me soient donnés pour contrôler efficacementmes douleurs, même s’ils doivent me faire mourir plus vite. Je demande pourmoi une mort digne, douce et naturelle.

Toute décision concernant une intervention d’ordre médical devra être discutéeavant son application par moi-même, si possible, ainsi qu’avec les personnesqui m’ont servi de témoins, dont les noms suivent et que je désigne pour meremplacer en cas d’incapacité de ma part. Ces dernières volontés pour la fin dema vie sont rédigées après mûres réflexions et doivent être respectées au mêmetitre qu’un testament.

Ceux qui prendront soin de moi devront se sentir moralement obligés de suivreces prescriptions. Je leur demande de n’éprouver aucun sentiment de culpabi-lité à mon endroit puisque j’en assume officiellement aujourd’hui l’entière etcomplète responsabilité.

Rédigé à __________________________ le______________________________

Signature _________________________

Témoin ___________________________

Témoin ___________________________

8

Les assurances et l’invaliditéEn matière d’assurances, l’invali-dité se définit par une incapacitéde gagner un revenu; c’est d’ail-leurs ce qui explique que certainsassureurs refusent de fournir del’assurance invalidité aux person-nes de plus de 60 ans ou aux per-sonnes sans emploi.

Il existe plusieurs formes d’assurance invalidité :

� L’assurance collective : cesassurances sont offertes à ungroupe d’employés et elles com-prennent, en plus de l’assuranceinvalidité de courte ou de longuedurée, des protections telles queles soins de santé, les soins den-taires, etc. Ces assurancesoffrent une bonne protectionmais nécessitent d’être à l’em-ploi du même employeur pourconserver ces avantages.

� L’assurance frais de bureau :permet à un travailleur auto-nome de payer ses frais fixes(local, téléphone, électricité,amortissement d’équipement,etc.) en cas d’invalidité.

� L’assurance hypothécaire : per-met à un propriétaire de payerses versements hypothécairesen cas d’invalidité.

� L’assurance accident : indem-nise la personne accidentéepour la perte d’un membre oud’une faculté. Ces assurancessont modiques mais les risquescouverts sont peu fréquents.

� L’assurance invalidité individu-elle : fournit un revenu d’appointdurant une période de deux, sixou dix ans. Ces assurances sontfort coûteuses.


Comme les programmes gouvernementaux (assurance chômage, sécurité du revenu) connaissent des limitations, il importe de se renseigner sur les aides que vous obtiendriez réellement en cas d’invalidité et de s’en prémunir en respectant votre budget

9

1.2 LE DON DE VIE Tous les jours, dans les hôpitauxdu pays, des patients et leursproches attendent la bonne nou-velle : un simple coup de fil pourleur apprendre que l’on a trouvéun donneur. La greffe d’organes etde tissus est aujourd’hui une réali-té qui est en train de s’inscriredans la routine des hôpitaux.

La décision de devenir un donneurest très personnelle, voire intime.Il est important d’en discuter avecvos proches et de leur demanderleur avis. L’âge et l’état de santédu donneur ne sont pas aussiimportants que l’état de santé desorganes et des tissus. Beaucoupde greffés mènent une vie plussaine et plus sereine grâce auxdons d’organes ou de tissus. Maisen fait, des milliers de personnesattendent encore.

Toute personne de plus de 14 anspeut faire don de ses organesaprès sa mort. On peut exprimercette décision de vive voix, enprésence de deux témoins ouencore par écrit en l’indiquant auverso de la carte d’assurancemaladie. Un jeune de moins de14 ans peut aussi consentir audon de ses organes, mais sa déci-sion doit être endossée par la per-sonne qui en est responsable.

Pour tout le Québec, Québec-Transplant est l’organisme inter-médiaire entre donneurs et rece-veurs d’organes vitaux.

À vous de décider, de signer unecarte, d’en avertir vos proches etvotre médecin pour que votrevolonté soit faite.


QUÉBEC TRANSPLANT

Montréal : 514 286-1414 Ligne Info Québec : 418 845-8145 don d’organes : 1 877 463-6366

www.quebec-transplant.qc.ca

10

Le don de son corps à la scienceToute personne de 14 ans et pluspeut, dans un but médical ouscientifique, donner son corps ouautoriser sur celui-ci, après sondécès, le prélèvement d’organesou de tissus.

Les formalités à remplir par toutepersonne désirant faire don de soncorps à une université sont :

� Signer la carte de donneur.

� Garder la carte toujours dispo-nible.

� Communiquer sa décision à safamille afin d’éviter toute sur-prise ou contestation lors dudécès.

� Autoriser le transfert des ren-seignements contenus dans sondossier médical, à la faculté demédecine de l’université la plusrapprochée, avec le corps lorsdu décès.

� Si le corps ne répond pas auxconditions requises, il sera refu-sé par l’université. Il faut doncprévoir une alternative en touttemps.

Au décès

� Après étude, tous les corps sontinhumés au cimetière désignépar l’institution d’enseignementà moins de volonté contraire dudonneur ou de sa famille quidésire avoir le corps pour l’inhu-mer à l’endroit de son choix.Dans le dernier cas, la familledoit avertir, par écrit, l’institu-tion d’enseignement. Les fraisde transport du corps de mêmeque l’inhumation sont, dans cecas, aux frais de la famille.

� Il peut arriver que le corps soitacheminé à l’université la plusrapprochée du lieu du décès.

� Si le corps ne répond pas auxconditions requises, il sera refu-sé par l’université. Il faut doncprévoir une alternative en touttemps.


POUR OBTENIR LA CARTEDE DONNEUR ET LESFORMULAIRES REQUIS :

Répondant pour toutle Québec

Agence de la santé et des servicessociaux de la Capitale nationale

555, boul. Wilfrid-Hamel Est QUÉBEC (Québec) G1M 3X7

Tél. : 418 525-1500 poste 485 Télécopieur : 418 529-9679 Courriel : [email protected] Internet : www.rrsss03.gouv.qc.ca

11

1.3 LA PLANIFICATION SUCCESSORALE

Vous avez travaillé toute votre viepour gagner de l’argent et accu-muler les biens qui constituentvotre patrimoine. Si vous voulezchoisir d’autres personnes que voshéritiers légaux comme bénéfi-ciaires de votre succession, il vousfaut un testament. Faire un testa-ment n’est pas obligatoire; cepen-dant, cela vous permet de décidervous-même de la répartition de vosbiens après la mort.

Lorsqu’il n’y a pas de testament,la loi prévoit le partage de la suc-cession entre les héritiers légauxqui sont : votre conjoint, c’est-à-dire la personne avec qui vousétiez marié ou dont vous étiezséparé (mais pas divorcé), ainsique vos descendants (liens desang ou adoption). Le patrimoinefamilial revient pour une moitié auconjoint survivant et, pour l’autremoitié, il est distribué selon lesrègles du Code civil aux héritierslégaux.

Il est donc nécessaire de faire untestament si vous voulez disposerde vos biens après votre mortd’une façon différente de celleprévue par le Code civil.

Sans testament, les impôts àpayer au décès peuvent coûterplus cher et les formalités risquentde durer plus longtemps et d’êtreplus compliquées pour votre con-joint et les autres héritiers. Vouscourez également le risque quevos biens ne soient pas distribuéscomme vous l’auriez souhaité.

Les trois formes de testament1. Testament notarié : reçu par un

notaire assisté d’un témoin eten certains cas de deuxtémoins. Ce testament est exé-cutoire dès le décès du testa-teur sans aucune formalitélégale.

2. Testament olographe : écrit à lamain du testateur et signé parcelui-ci, sans la présence d’unnotaire ou de témoins; il doitêtre homologué par la Coursuite au décès.

3. Testament devant témoins :signé par le testateur et deuxtémoins non intéressés quiattestent de la reconnaissancefaite par le testateur de sontestament. Ce testament doitégalement être homologué parla Cour suite au décès.


12

Le règlement de successionLe décès d’une personne amèneune bousculade d’événements etde démarches. Depuis quelquesannées, d’importantes modifica-tions ont été apportées au Codecivil, notamment la réforme de l’état civil. La preuve de décès estobligatoire pour procéder à l’ouver-ture de la succession, pour établirle jour où les diverses prestationscessent d’être versées ou com-mencent à l’être, pour établir lemoment où les différents pro-grammes gouvernementaux (assu-rance maladie, assurance automo-bile, etc.) ne sont plus applicablesou commencent à l’être.

Qu’il y ait testament ou non, il fautliquider la succession, c’est-à-dire, dresser un inventaire desbiens du défunt, payer ses dettes,recouvrer ce qu’on lui doit, prépa-rer les déclarations de revenus dudéfunt et remettre les biens auxhéritiers.

Les héritiers ont le choix d’ac-cepter ou de refuser une succes-sion dans un délai de six moisaprès le décès. La renonciation àune succession se fait par actenotarié ou par une déclarationjudiciaire. Faire les arrangementspréalables et se rendre respon-sable des frais funéraires n’altèretoutefois aucunement le choixd’accepter ou de refuser la succes-sion.

Les héritiers qui acceptent unesuccession sont responsables desdettes jusqu’à concurrence de lavaleur des biens dont ils héritent,à la condition d’avoir fait un inven-taire des biens au préalable et des’être conformés aux exigencesdu Code civil quant aux délais defabrication de l’inventaire et depublications de celui-ci. Au mo-ment de la liquidation des biens,on payera les comptes usuels etles dettes payables à terme. Lescréanciers ont trois ans pour fairevaloir leur créance, mais ilsdoivent justifier leur retard s’ils semanifestent après la liquidationde la succession.

C’est toujours le Curateur publicqui administre les successionsnon réclamées. Le règlementd’une succession est grandementfacilité par une bonne planifica-tion successorale. Plusieurs pro-fessionnels peuvent vous aider àétablir une bonne planificationsuccessorale : un comptable, unfiscaliste, un notaire, un agentd’assurance vie. Si vous estimezque votre succession sera com-plexe en raison de l’étendue devos biens, de leur nature ou devotre situation familiale, n’hésitezpas à faire appel à ces profession-nels.


13

1.4 LA PLANIFICATION FINANCIÈREET FISCALE

La planification financière com-porte trois aspects :

� La protection de votre style devie et de vos biens

� L’accroissement de votre patri-moine

� La préparation de votre retraite

Vous désirez accroître les biensque vous possédez et vous garantirune retraite agréable ? Vous pou-vez demander à la Régie desrentes du Québec de vous faireparvenir votre relevé de participa-tion au régime des rentes duQuébec et ainsi déterminer à com-bien s’élèverait votre rente deretraite.

La planification fiscale est uneactivité tout à fait légitime qui n’arien d’illégal. Vous êtes libre, dansles limites de la loi, d’arranger vosaffaires de manière à réduire lemontant d’impôt à payer. Le régi-me fiscal fait constamment l’objetde changements, et il imported’être bien conseillé à ce sujet.

En résumé, la planification finan-cière vise la protection et l’ac-croissement de votre patrimoine.La planification fiscale vise à pro-téger votre patrimoine de l’imposi-tion fiscale.

Conformément à la Loi de l’impôtsur le revenu, si vos biens ne sontpas imposés, en raison de leurvente ou de leur disposition devotre vivant, ils peuvent l’être àvotre décès. En principe, vous êtesréputé avoir vendu vos biens aumoment de votre décès, ce quidonne parfois lieu à des impôtsconsidérables pouvant empêchervos héritiers de bénéficier d’unebonne partie du patrimoine quevous leur avez légué.

Au décès d’une personne, le liqui-dateur doit transmettre au minis-tère du Revenu les déclarations derevenus de cette personne et payerses impôts; comme il s’agit de ladernière déclaration de revenus dece contribuable, les reports d’im-pôts passés sont exigibles.


14

L’assurance vieL’assurance vie est un élément cléde toute planification financière.En effet, l’assurance vie permet defournir une protection financière àvos proches en cas de décès. Ils’agit d’un bien désigné qui n’en-tre pas dans le partage de votresuccession puisque vous avezdésigné un ou plusieurs bénéfi-ciaires. De plus, pour la plupartdes contrats d’assurance, le capi-tal assuré est à l’abri de l’impôt.

Vos besoins en protection vontchanger considérablement aucours de votre vie : vos obligationsévoluent, votre patrimoine s’ac-croît. Il est recommandé de réviservotre programme d’assurance tousles cinq ans ou lorsque survien-nent des changements.

Il existe trois grandes formulesd’assurance vie :

� Les assurances vie entière ou vietraditionnelle vous protègentjusqu’à votre décès et permet-tent d’accumuler des montantsd’argent qui vont permettre, àun âge donné, de ne plus payerde primes tout en restantassuré. Les montants accumulésdans la police d’assurance nesont pas toujours à l’abri del’impôt surtout s’il s’agit de con-trats d’assurance conclus avant1972.

� Les assurances vie universellepermettent d’accumuler desmontants à l’abri de l’impôt etde retirer ces montants sousforme d’emprunt sur policed’assurance, à la retraite ouautrement.

� Les assurances vie temporairesfournissent une protection pourune durée temporaire et neprévoient aucune accumulationd’argent. Les primes d’assu-rance temporaire sont générale-ment modiques et peuvent va-rier selon un barème défini à l’avance pour toute la durée ducontrat.

Les assurances hypothécaires,quant à elles, fournissent aucopropriétaire survivant une pro-tection égale au montant dû enhypothèque. Attention cependant :chaque copropriétaire doit prendreune assurance hypothécaire et nonun seul comme c’est souventle cas.

Avec tous les modèles de contratsd’assurance, il est difficile de s’yretrouver et même de comparer lesavantages d’un contrat par rapportà un autre. Il est donc conseillé des’appuyer sur l’analyse de sesbesoins financiers personnelsavant de conclure un contrat d’as-surance.


15

Les dons planifiésAvec la disparition de l’ÉtatProvidence, quantité de besoinssociaux ne trouvent réponse quegrâce à des fondations charitables.Plusieurs formules permettent àun individu de planifier un don etde recevoir des avantages fiscauxde son vivant :

� Legs testamentaires de biensimmobiliers ou de valeurs :après évaluation du don parRevenu Canada, des avantagesfiscaux vous sont impartis.

� Contrat d’assurance où l’orga-nisme de bienfaisance est béné-ficiaire : les primes du contratd’assurance sont déductibles.

� Rente viagère : peut être assi-gnée à l’organisme charitable devotre choix; cette formule vouspermet de bénéficier des reve-nus de rente et d’une déductionfiscale.

Dans votre région immédiate, oncompte plusieurs organismescharitables qui peuvent recevoirvos dons planifiés et continuerleurs œuvres.

� La Croix-Rouge distribue sesfonds pour l’aide humanitaire etles secours en cas de catastro-phe naturelle.

� Les fondations des institutions(hôpital, université, CLSC, etc.)visent à fournir de meilleurs ou-tils et équipements.

� La Fondation Rêves d’enfantsrecueille les fonds dans le butde réaliser le rêve d’un enfantgravement malade.

� La Fondation des maladies ducœur et La Société canadienne ducancer recueillent des fondspour la recherche médicale;d’autres comme la SociétéAlzheimer et L’Association de laparalysie cérébrale recueillentdes fonds pour aider les person-nes souffrant de ces maladies etleur famille.

� Centraide réalise des campagnesde financement pour redis-tribuer les fonds à des orga-nismes qui viennent en aide auxgens du milieu.

� D’autres personnes désirentencourager l’institution où ellesont fait leurs études et verserontdes dons à des institutionsd’enseignement ou créeront unefondation versant des boursesd’études.

� Les fondations communautairespeuvent aussi vous aider à créerune fondation à votre nom, vouspermettant ainsi, même aprèsvotre décès, d’appuyer unecause qui vous tient à cœur.

Contactez l’organisme de votrechoix ainsi qu’un fiscaliste afin depréparer un don planifié.


16

La cession de garantiede police ou hypothèquede policeEn souscrivant à un programmed’assurance dont la prime mensu-elle est peu élevée, vous pourrezcouvrir les frais de vos arrange-ments funéraires et laisser unmontant d’argent supplémentaireà une fondation charitable ou àvos héritiers.

La cession de garantie de policeou hypothèque de police d’assu-rance est une formule de plus enplus populaire en raison de soncoût modique et de ses retombéessociales.

On distingue trois formes d’assu-rances qui se prêtent à la cessionde police :

1. L’assurance groupe : Cette assu-rance est offerte aux membresd’un club, d’une association.

2. L’assurance vie avec question-naire : Cette assurance estofferte au public via les caissespopulaires, les agences et lescourtiers d’assurances. On doitrépondre à un questionnaire etautoriser son médecin à divul-guer ses renseignements médi-caux.

3. L’assurance vie avec question-naire restreint : Généralement,vous n’avez à répondre qu’àquelques questions pour êtreassuré avec ce genre d’assu-rance. Vous n’aurez pas à pas-ser d’examen médical.



NOTES

18

1.5 LES VOLONTÉS FUNÉRAIRES

Le rythme de vie d’aujourd’hui,l’éparpillement des familles et laconscience d’épargner aux sur-vivants une tâche difficile sontautant de motifs de prévoir vosarrangements funéraires ou ceuxd’un proche. C’est, de plus, uneoccasion de considérer les goûts etles besoins de ceux qui auront àvivre votre départ. Peu importevotre décision et la formulechoisie, il est important d’en dis-cuter avec vos proches, de leurfaire connaître vos volontésfunéraires et de tenir compte deleurs besoins.

Le dépôt de volontésCette formule permet d’établir vosvolontés funéraires au moment oùvous le désirez tout en évitantd’avoir à débourser quelque som-me d’argent que ce soit. Il revientalors à votre succession de réglerles frais le moment venu. Ce docu-ment n’a pas force de loi et cons-titue une indication à vos proches.Contrairement aux arrangementspréalables, il n’offre pas de pro-tection en cas de hausse des prix.

Cette formule est disponible àvotre coopérative funéraire et vouspouvez la modifier en tout tempssi vous le jugez à propos.


Avant de définir vos volontés funéraires ou de prendre un contratpréalable d’arrangements funéraires, nous vous suggérons la lecturede la partie 3 sur les rituels funéraires, ceci afin d’alimentervotre réflexion.


EXEMPLE

Dépôt de volontés funéraires

� Je demande qu’on respecte mes dernières volontés concernantmes funérailles.

� J’indique mes préférences tout en laissant le soin à mes proches d’effectuer les choix qui leur conviendront.

� Je laisse à mes proches le soin de déterminer ce qui leur conviendra.

1. Que mon corps soit inhumé : � Oui � NonAvec exposition � Oui � Non

Durée de l’exposition :____ jours, ou ______ périodes(période : un avant-midi, un après-midi ou une soirée)

2. Que mon corps soit incinéré : � Oui � NonAvec exposition préalable dans un cercueil � Oui � NonAvec exposition de mes cendres � Oui � Non

Durée de l’exposition:____ jours, ou ______ périodes (période : un avant-midi, un après-midi ou une soirée)

3. Pour ma sépultureJe désire que ma dépouille ou mes cendres soient :

� Inhumées dans un cimetière (nom) : _______________________________

� Inhumées dans un autre endroit : _________________________________

� Mises en niche dans un columbarium (nom) : _______________________

� Mises en enfeu (crypte) au mausolée (nom) : ________________________

� Remises à ma famille

Je possède : � un lot � une niche � un enfeu

Adresse du cimetière, columbarium ou mausolée : ______________________

___________________________________________________________________

Emplacement (lot, niche ou enfeu) :___________________________________

Il y a un monument sur le terrain : � Oui � NonMon urne est déjà déposée dans ma niche : � Oui � Non


EXEMPLE

Dépôt de volontés funéraires (suite)

4. Que mes funérailles soient : � Avec service religieux

� Avec liturgie de la parole � Autre : _____________________________

� Avec cérémonie de prière Endroit : ____________________________

Je désire aussi pour la cérémonie :� Le choix de chants et de musique suivant : _________________________

__________________________________________________________________

� Lecture de textes, poèmes ou lettres suivants : ______________________

__________________________________________________________________

5. Que l’annonce de mon décès soit publiée dans les journaux : � Oui � NonAvec une photo � Oui � Non(S’il y a lieu) : � J’ai déposé le texte de cet avis avec

mes documents importants.Nom des journaux, chaines radio ou chaînes télévisées : _________________Nombre de parutions :____________Suggestion de dons aux organismes suivants : __________________________

6. En ce qui concerne les arrangements floraux � Qu’aucune restriction particulière ne soit apportée et que tout soit

laissé à la discrétion de ma famillePlutôt que donner des fleurs, que des dons soient faits :� en offrande de messes� à une fondation ou un organisme : ________________________________Genre d’arrangement floral souhaité :____________________________________________________________________________________________________

7. Au salon, j’aimerais rendre la visite plus significative par la présence de :

� Album de photos, précisez : _____________________________________

� Musique de : __________________________________________________

� Articles ou objets personnels :____________________________________

� Autres éléments de personnalisation : _____________________________(Nous vous suggérons de consulter notre conseiller pour connaître leschoix possibles et les avantages).


EXEMPLE

Dépôt de volontés funéraires (suite)

8. Visite au salon :

� Visite pour les proches seulement � Visite pour tous

En présence de l’urne (s’il y a lieu) : � Oui � NonLe cercueil doit-il être ouvert (s’il y a lieu) : � Oui � Non

Vêtements :______________________________

Lunettes � Oui � Non

Bijoux : _________________________________

Autre : __________________________________

9. Réception suivant les funérailles : � Oui � Non

Endroit : __________________________________________________________

Autres volontés : ____________________________________________________

10. Arrangements préalablesJ’ai conclu un contrat d’arrangements préalables de services funéraires : � Oui � Non

Avec la coopérative funéraire :

Nom : ____________________________________________________________

Adresse :__________________________________________________________

Date du contrat : ________________ No du contrat : __________________

J’ai avisé mon liquidateur /ma liquidatrice (exécuteur testamentaire) de cesarrangements et de l’endroit où se trouvent les copies du contrat.

Une copie a été remise à : __________________________________________

ConclusionJe comprends que ce dépôt de volontés ne possède aucune valeur légale et n’estpas considéré au même titre qu’un contrat d’arrangements préalables en bonneet due forme.

À moins de force majeure, je désire que mes funérailles soient exécutées par la

coopérative funéraire : _________________________________________________

Mon numéro de membre : ___________

En foi de quoi, j’ai signé à _____________________________________________

Ce ________________e jour du mois de______________de l’année ___________

_______________________________________Signature

22

Les arrangements préalablesAujourd’hui, notre contexte de vienous incite à la prévoyance. Onplanifie ses études, sa famille, sontravail, sa retraite. On se protègeen achetant de l’assurance. Untestament garantit l’avenir de ceuxet celles qui nous sont chers.Pourquoi ne pas penser alors à sesfunérailles ?

Les arrangements préalables per-mettent de faire des choix judi-cieux quand une personne est enmesure de prendre des décisionsréfléchies.

Les avantages de cette formulesont nombreux :

� Elle évite à vos proches de pren-dre des décisions sous le coupde l’émotion et leur épargne denombreuses formalités et démar-ches souvent pénibles dans unepériode aussi difficile.

� Vous décidez du genre de funé-railles que vous désirez : funé-railles traditionnelles avec expo-sition suivie de l’inhumation oude la crémation ou de tout autremode de disposition. C’est l’oc-casion de planifier soi-même lerituel désiré.

� Les arrangements préalablesreprésentent aussi une solutionefficace aux dépenses impor-tantes lors d’un décès. En fait,les arrangements préalablesvous protègent contre l’inflationdu marché et les frais supplé-mentaires. Le montant confiéest déposé chez un fiduciairereconnu. De plus, une indexa-tion automatique garantit l’ob-tention du service retenu, quelleque soit la dévaluation. Par con-séquent, les services reçusseront de qualité et de valeurégale à ceux prévus par lesarrangements préalables, et ce,peu importe le délai entre la si-gnature de l’entente et le mo-ment où elle sera honorée. Deplus, la clause indexationprévoit qu’aucune somme addi-tionnelle ne peut être ajoutée aumoment prévu à la signature ducontrat. En d’autres termes,c’est l’assurance de recevoirdemain des services au prix d’au-jourd’hui.


23

� Le contrat d’arrangements préa-lables peut être modifié en touttemps pour l’adapter aux chan-gements de vos volontés oumême annulé.

� Pour plusieurs personnes, l’idéed’éviter à leur famille une tâchequi pourrait être pénible leurprocure un sentiment de sécu-rité et de tranquillité d’esprit.

Sans obligation de votre part, votrecoopérative funéraire peut vousaider à évaluer vos besoins et àfaire le choix des rites funérairesqui vous conviennent personnelle-ment.

Il est bon de suggérer et non d’im-poser une ligne de conduite selonvos croyances et vos goûts et defaire part à vos proches des dispo-sitions préalables prises advenantun décès, afin que ces personnesqui vous sont chères puissent re-trouver dans votre geste le respectet l’amour que vous leur portez.

Pour des décisions éclairées, vouspouvez aussi choisir de rencontrervotre conseiller funéraire en com-pagnie d’un membre de la famille.

Le réseau des coopératives funé-raires du Québec regroupe un per-sonnel attentif et respectueuxcapable de répondre soigneuse-ment à vos attentes en ce qui con-cerne les arrangements préalables.


Votre arrangement préalable déménage avec vous !De nombreuses personnes hésitent à prendre un arrangement préalable, ne sachant trop si elles vont habiter la même localitédans 5 ou 10 ans. Bonne nouvelle ! Grâce à une entente deréciprocité conclue entre 26 coopératives funéraires du Québec,il est maintenant possible de bénéficier des avantages économiquesconsentis aux membres de toutes les coopératives signataires del’entente, et de permettre le transfert, sans aucune pénalité, desarrangements préalables d’une coopérative à une autre.

Advenant un déménagement dans une ou l’autre des localitésdesservies par ces 26 coopératives (présentes dans à peu prèstoutes les régions avec plus de 100 salons), ces personnes peuventrecevoir de cet établissement l’intégralité des services qui ont faitl’objet de leur arrangement préalable.

Pour que cette entente soit valide, il faut cependant que le transfert se fasse du vivant de la personne membre.

24

1.6 LA LISTE DE VOS BIENS ET RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Afin de faciliter les démarches à la suite de votre décès, il est très utilede confectionner une liste annuelle de vos biens et de la garder avec vospapiers importants. Le mandataire que vous avez nommé ou le liquida-teur, dans le cas de votre décès, verra son travail simplifié. Il importeaussi de dire à son entourage où se trouvent les papiers importants (cof-fret de sécurité, banque, classeur, etc.).

Renseignements personnelsNom et prénom :______________________________________________Numéro d’assurance sociale : ___________________________________Numéro d’assurance maladie : __________________________________Date et lieu de naissance : _____________________________________Lieu et paroisse du baptême : __________________________________Lieu et paroisse du mariage : ___________________________________Date du mariage : _____________________________________________Nom et adresse de l’employeur : ________________________________Nom et prénom du père : ______________________________________Nom et prénom de la mère :____________________________________

Renseignements personnels du conjointNuméro d’assurance sociale : ___________________________________Numéro d’assurance maladie : __________________________________Date et lieu de naissance : _____________________________________Lieu et paroisse du baptême : __________________________________Lieu et paroisse du mariage : ___________________________________Date du mariage : _____________________________________________Nom et adresse de l’employeur : ________________________________

Nom du notaire :______________________________________________Nom du liquidateur : __________________________________________Nom du tuteur :_______________________________________________

Notes importantes : ___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________



Information Localisation

Certificat de naissance

Contrat de mariage

Jugement de divorce

Licences-autorisation-permis

Coffret de sûreté Numéro et localisation de la clef

Arrangements préalables Entreprise funéraire

« À ma postérité »

Assurance auto Compagnie d’assurance

Assurance accident

Assurance résidentielle

Assurance vie

Testament/dernières volontés Nom du notaire

Actes notariés

Mandat d’inaptitude

Testament de fin de vie

Comptes de banque Institution

Comptes de caisse Institution

REER Institution

Dépôts à terme Institution

Obligations\Actions Émetteur

Titres de propriété

Baux\Autres

Cartes de crédit Émetteur

Emprunts Institution

Régimes de retraite ou rente

Déclaration de revenus

Carnet d’adresses

Autres documents importants

L’inventaire de mes biens et documentation importante

26

1.7 Résumé des démarches de planification

Je choisis de me préparer en cas d’invalidité DATE

� Je rédige un mandat en cas d’inaptitude

� Je rédige un testament biologique

� Je fais l’inventaire de mes biens et des documents importants

� J’en parle à mon médecin

� J’en discute avec ma famille

� Je vérifie combien me versera l’État en cas d’invalidité

� Je me renseigne sur l’assurance invalidité

Je choisis de faire le don de mes organes

� Je remplis la carte Québec-Transplant

� J’en parle à mon médecin

� J’en parle à ma famille

Je choisis de faire le don de mon corps à une université

� Je signe ma carte de donneur

� J’en informe mon médecin

� J’en fais part à ma famille

Je choisis de rédiger un testament

� J’écris mes volontés

� Je choisis de faire appel à un notaire

� J’informe ma famille

Je choisis d’assurer les miens du maintien de leur niveau de vie suite à mon décès

� J’évalue mes besoins en assurance

� Je demande à deux ou trois assureurs de me fournir des soumissions

� J’en fais part à ma famille


27

Je choisis de définir mes volontés funéraires DATE

� Je remplis le document « À ma postérité » disponible à ma coopérative funéraire

� Je consulte mes proches et les informe des actions prises

Je choisis de prendre des arrangements préalables

� J’en discute avec ma famille

� Je prends rendez-vous à ma coopérative funéraire pour faire mon choix

� Je choisis la formule qui me convient

Je définis si je veux faire un don planifié

� J’identifie la cause qui me tient à cœur

� J’informe ma famille de mes décisions

� J’informe l’organisme de ma décision de faire un don planifié

NOTES



NOTES

29

Au moment de la disparition d’un être cher, on se tourne naturellementvers une personne de confiance pour nous épauler et nous aider à orga-niser les funérailles. Le personnel de votre coopérative funéraire a reçutoute la formation nécessaire pour vous conseiller judicieusement et vousaider à faire des choix éclairés qui tiennent compte de vos valeurs fami-liales et des dernières volontés de la personne décédée.

N’hésitez pas à nous contacter pour vous aider à planifier tous les arrange-ments requis.

LES DÉMARCHES LORSD’UN DÉCÈS

PARTIE 2


30

2.1 LES DÉCISIONS DANS L’IMMÉDIAT

La déclaration de décèsAu moment d’un décès, il revientau médecin traitant ou à l’hôpitalde dresser un constat de décès.Les deux exemplaires du constatsont ensuite remis au directeur defunérailles qui prend en charge lecorps de la personne décédée. Parla suite, le directeur de funéraillesassiste le déclarant dans la Décla-ration de décès et la transmet auDirecteur de l’état civil.

Par la suite, le déclarant pourrafaire une demande de certificat oude copie d’acte de décès dès quele décès aura été inscrit au regis-tre de l’état civil du Québec.

Votre coopérative funéraire peutvous assister dans cette tâche.Afin de faciliter l’exécution de cesformalités, le directeur de funé-railles pourra, sur demande, obte-nir les exemplaires du constat dedécès, aider le déclarant à signerla déclaration de décès, agircomme témoin à la déclaration ettransmettre sans délai au Direc-teur de l’état civil la déclaration, leconstant de décès ainsi que lacarte d’assurance maladie dudéfunt.

S’assurer des volontés de la personne décédéePlusieurs décisions devront êtreprises en peu de temps. Il importe

de rassembler les informationsconcernant les volontés funérairesde la personne décédée. Souvent,les personnes disparues aurontlaissé des indications, des docu-ments ou le nom de personnes deconfiance à qui elles ont donnédes mandats. Vérifiez l’existencede cartes (don d’organes, etc.), dedocuments (notaires, assureurs,etc.), de formulaires d’adhésion(coopérative funéraire, etc.) afind’agir avec respect et dignité. Biens’informer rend les décisionsmoins difficiles.

Organiser les funéraillesLes rites évoluent rapidement auQuébec, comme ailleurs. Pourvous aider à vous y retrouver, vouspourrez en discuter avec un con-seiller de votre coopérative funé-raire. Les principales décisions àprendre portent sur :

� le transport du défunt;

� le choix du rite funéraire;

� la durée d’exposition, les photo-montages souvenirs, l’achat defleurs si désiré;

� l’endroit et l’heure des funé-railles, du service religieux ouautre, de l’inhumation;

� le choix du cercueil, de l’urnecinéraire (qui contient les cen-dres);

� les vêtements du défunt;

� l’annonce du décès dans lesmédias;


31

� les véhicules de service, les por-teurs, la direction des funé-railles;

� le lot de cimetière, le columba-rium, le monument funéraire;

� la location de la salle de récep-tion, le traiteur;

� les cartes formulaires de dons àdes causes charitables;

� la préparation de formulaires etde formalités à exécuter;

� la rédaction d’avis aux emplo-yeurs pour les congés sociaux oumotif d’absence;

� la conduite à adopter dans le casde décès à l’étranger, de mortdans des circonstances criminel-les, violentes ou confuses;

� les congés spéciaux selon la Loides normes du travail ou les con-ventions collectives.

2.2 OBTENIR LES DOCUMENTS IMPORTANTS

À la suite d’un décès, divers docu-ments deviennent d’une extrêmeimportance pour mener à bienpresque toutes les transactions;vous avez donc intérêt à vous lesprocurer rapidement. Dans pres-que tous les cas, les institutionsdemanderont que vous fournissiezun document original récent qu’ilsvous remettront après usage.

� Le certificat de naissance : cedocument confirme l’identité dela personne décédée. Émis parle Bureau de l’état civil, le certi-ficat de naissance nécessite undélai minimum de trois semai-nes pour l’obtenir.

� Le certificat de décès (preuve dedécès) : ce document qui offi-cialise le décès est émis par leBureau de l’état civil; il néces-site également un délai de troissemaines.

Le directeur de l’état civil

2535, boulevard LaurierQuébec (Québec) G1V 5C5418 643-3900

Le directeur de l’état civil

2050, rue de BleuryMontréal QC H3A 2J5514 864-39001 800 567-3900 (sans frais)

site web : www.etatcivil.gouv.qc.ca


32

� Les recherches testamentaires :pour vérifier l’existence du der-nier testament du défunt. Cesrecherches se font auprès desregistres de la Chambre desNotaires du Québec et duBarreau du Québec et nécessi-tent un délai d’environ troissemaines avant de les obtenir.

Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notairesdu Québec

Tour de la Bourse 800, Place-Victoria, niveauPromenadeC.P. 469Montréal (Québec) H4Z 1L9

[email protected]

514 879-2906 ou 1 800 340-4496

� Le testament : ce document éta-blit les volontés de la personnedécédée au sujet de la disposi-tion de ses biens et nomme leshéritiers et les liquidateurs. Sivous n’avez pas en mains le tes-tament, le notaire ayant fait lesrecherches testamentaires pour-ra vous dire où vous en procurerdes copies.

� Le contrat de mariage : le contratde mariage sera utile pour lepaiement de prestations, derentes de survivant, le partagedu patrimoine familial, etc. Sivous n’avez pas de copie ducontrat de mariage, vous pouvezvous adresser au Bureau de lapublicité des droits (bureau

d’enregistrement) du district derésidence des époux lors de leurmariage, et retracer le notairedevant qui le contrat a été signé.

Les renseignementsdemandésLe liquidateur a avantage à avoirsous la main les renseignementssuivants; ils seront demandés àplusieurs reprises tout au long durèglement de la succession enplus des numéros de référencepropres à chaque dossier (numérode permis, numéro de contrat,numéro de client, etc.).

� Nom de naissance de la per-sonne décédée

� Numéros d’assurance sociale etd’assurance maladie

� Lieu et date de naissance� Lieu et date de décès� État civil� Régime matrimonial

� Nom de naissance du conjoint� Numéro d’assurance sociale� Lieu et date de naissance

du conjoint � Lieu et date du mariage� Lieu et date du décès

� Nom des héritiers � Nom du répondant ou du liqui-

dateur de la succession� Adresse postale de la succes-

sion� Coordonnées : téléphone, télé-

copieur, courriel


33

2.3 LE RÈGLEMENT DE LA SUCCESSION

La mise en vigueur du nouveauCode civil au Québec est venuechambarder des règles et desprincipes qui existaient dans notresociété depuis fort longtemps. Ledomaine des successions n’a pasété épargné. Celui qu’on a appelé,pendant plus de cent ans, l’exécu-teur testamentaire est aujourd’huiconnu sous le nom de liquidateursuccessoral. Son rôle et les nom-breuses fonctions qui l’attendentfont de lui un acteur de premierplan dans la liquidation de la suc-cession.

Maintenant, toute succession estdotée d’un liquidateur, et ce,même s’il s’agit d’une successionsans testament ou d’une succes-sion testamentaire dont la dési-gnation du liquidateur est défi-ciente. Tantôt les héritiers, à quiincombe cette charge, nommerontle liquidateur; dans d’autres cir-constances, ce sera au tribunal dele faire, s’assurant ainsi que laplace est toujours occupée.

Personne n’est obligé d’accepterla charge de liquidateur à l’excep-tion de la situation où le liquida-teur et l’héritier unique ne fontqu’un. Dans ce cas, le liquidateurn’a d’autre choix que de procéderà la liquidation de la succession,puisque la loi lui interdit derefuser la charge.

Le rôle du liquidateur testamen-taire est de veiller au respect de lavolonté du testateur et à assurer laprotection des créanciers dudéfunt. Quant au liquidateurnommé dans le cas d’une succes-sion sans testament, son rôle con-siste à transmettre les biens auxhéritiers après avoir payé les pas-sifs de la succession.

Les principales fonctions aux-quelles doit faire face le liquida-teur au moment du décès sont lessuivantes :

� les arrangements funéraires (enson absence, quelqu’un d’autre,désigné par la succession, peutremplir cette fonction);

� la recherche du testament et savérification, s’il y a lieu;

� l’inventaire des biens et des pas-sifs de la succession;

� la gestion des actifs;

� la liquidation du patrimoine fami-lial et des droits matrimoniaux;

� la publication des avis légaux;

� le paiement des dettes (dont lesimpôts au décès) et des legsparticuliers;

� l’obtention des certificats auto-risant la distribution des biensprovenant des deux paliers degouvernement;

� la reddition de compte;

� le partage et la remise des biensde la succession aux héritiers.


34

Établir un inventairepréliminaire des biensPeu importe si la personne décé-dée a rédigé un testament, leliquidateur doit procéder à uninventaire des biens de la succes-sion. Dans cet inventaire, nousretrouverons l’actif et le passif dudéfunt incluant les droits du con-joint créancier du patrimoinefamilial, le cas échéant, et lescréances alimentaires. Suite à cetinventaire, les héritiers seront enmesure d’exercer leur option soitd’accepter ou de renoncer à lasuccession.

Ouvrir un compte bancaireau nom de la successionCe nouveau compte sera utile pourmener toutes les transactions con-cernant la succession : règlementde factures, recouvrement decomptes, encaissement de presta-tions et d’indemnités, etc.

Aviser du décès et descoordonnées de la successionTous les organismes, institutionset personnes qui ont un lien d’af-faires avec la personne décédée(Revenu Canada, ministère duRevenu du Québec, employeur,assureur, association profession-nelle, SAAQ, etc.) doivent êtreavisés du décès. Il importe ausside mentionner la nouvelle adresseà laquelle l’organisme doit faireparvenir la correspondance. Unelettre modèle peut être acheminéeà mesure que vous découvrez lesliens d’affaires de la personnedécédée.

Votre coopérative funéraire estgénéralement en mesure de vousguider dans certaines de ces for-malités. Il suffit d’en discuter avecson représentant lors de la rencon-tre initiale.



EXEMPLE

LETTRE MODÈLE

Notreville, le 28 novembre 2006

Madame, Monsieur

Réf. : votre numéro de référence

Bonjour,

Veuillez prendre note du décès de monsieur Albert Lecompte (N.A.S. 123 456 789)survenu le 2 novembre 2006 à l’hôpital Sainte-Croix de Notreville. Veuillez nous indi-quer la marche à suivre dans la clôture de ce dossier.

Pour toute correspondance future, veuillez vous adresser à :

Succession de monsieur Albert LecompteRépondant : monsieur Patrick LecompteAdresse postaleVille Code postal

Téléphone : Télécopieur : Courriel :

Merci de votre collaboration

Patrick Lecompte, pour la succession de Albert Lecompte

36

Qui aviser?Suite aux avis ou à vos appels,chacun des organismes fera par-venir ses formulaires que devraremplir le liquidateur et les ache-miner avec les documents requis.Généralement, un officier de l’or-ganisme agira comme répondantauprès de la succession pour indi-quer les directives et la marche àsuivre. Il importe de donner avisrapidement après le décès,puisque certains organismes éta-blissent des délais précis pourdéposer une demande de presta-tion.

� Régie des rentes du Québec (rentede conjoint survivant, indemni-tés, prestations de décès, rented’orphelin, rente de personneâgée, etc.)

Régie des rentes du Québec

Montréal : 514 873-2433Québec : 418 643-5185Sans frais : 1 800 463-5185

Service aux personnes sourdeset malentendantes : 1 800 603-3540

Internet : www.rrq.gouv.qc.ca

� Revenu Canada : (formulaire d’im-pôt, allocation et prestation fis-cale pour enfants, rembourse-ment de TPS, etc.)

� Ministère du Revenu du Québec :(allocation logement, formu-laires d’impôt, autorisation dedistribuer, etc.)

� Le bureau de poste : réachemine-ment du courrier adressé à lapersonne décédée

� Société de l’assurance automo-bile du Québec : (permis de con-duire, transfert de véhicules,indemnités pour les héritiersd’une victime d’un accident dela route, etc.)

Société de l’assurance automobile du Québec

Québec : 418 643-7620Montréal : 514 873-7620Sans frais : 1 800 361-7620Internet :www.saaq.gouv.qc.ca

� Commission de la santé et de lasécurité du travail : (victimesd’accident de travail, victimesd’acte criminel, prestataires dela CSST, etc.)

� Si la personne décédée recevaitde l’aide sociale : (prestations,indemnités de décès, etc.), véri-fiez dans les pages gouverne-mentales de votre annuaire télé-phonique à AIDE SOCIALE.

� Les assurances : assurance vie,assurance résidentielle, assu-rance automobile, assurancevoyage, assurance prêt, assu-rance invalidité, etc., contactezla compagnie d’assurances dontvous avez un numéro de contrat.

Association canadienne des compagnies d’assurancesde personnes

Téléphone : 514 845-9004Sans frais : 1 800 361-8070Internet : www.accap.ca


37

� La carte d’assurance sociale : ondoit découper et retourner lacarte d’assurance sociale et unephotocopie du certificat de dé-cès à un Centre des ressourceshumaines ou à :

Immatriculationaux assurances sociales

Fichier central, C.P. 7000Bathurst NB E2A 4T1Sans frais : 1 800 808-6352

� Le passeport : on peut retournerle passeport dans un bureau dePasseport Canada ou le retour-ner par la poste avec une copiedu certificat de décès à :

Bureau des PasseportsAffaires étrangères Canada

Gatineau QC K1A 0G3Sans frais : 1 800 567-6868

� La pension de vieillesse : con-tactez le bureau de Dévelop-pement social Canada de votrelocalité (1 800 277-9915).

� Le propriétaire : Pour mettre finau bail d’une personne décédée,vous devez informer le proprié-taire et prendre entente pourmaintenir, résilier ou transférerle bail à un autre locataire.

� Si la personne décédée a contri-bué à un régime privé de pension :communiquez avec l’employeurpour vous prévaloir des indem-nités de décès ou des presta-tions de survivants.

� Si la personne décédée a travailléà l’extérieur du Québec : commu-niquez avec Développementsocial Canada de votre localité,l’organisme qui lui émet desprestations (1 800 277-9915)ou le Bureau des ententes desécurité sociale de la Régie desrentes du Québec (1 800 565-7878, poste 7801).

� Si la personne décédée est unvétéran ou un militaire : le minis-tère de la Défense du Canadapeut prendre en charge lesfunérailles.

� Les cartes de crédit, de paiement,cartes d’hôpital : il est préférablede détruire ces cartes et de lesretourner aux institutions qui lesont émises. Certaines cartes decrédit fournissent des avantagesou versent des montants audécès d’un usager.

� Les cartes de membre d’associa-tion : la personne décédée possé-dait-elle des parts sociales dansplusieurs coopératives ? Certainsclubs sociaux ont des assu-rances groupe qui pourraientverser des indemnités de décès.

� Les placements d’argent : commu-niquez avec l’institution finan-cière qui vous informera desprocédures de transfert.

� Si la personne décédée possèdeun immeuble : avisez les loca-taires et le créancier hypothé-caire, et contactez un notairepour procéder au transfert del’immeuble.


38

Transférer les comptes bancaires, obtenirles crédits et paiements d’assurances,vente de biens ou de valeurs mobilièresIdéalement, vous devez transférerdans le compte bancaire de la suc-cession tous les montants d’argentappartenant à la personne décé-dée. De plus, vous devez liquiderles biens et y verser le montant deces ventes.

Les institutions financières vousinformeront des documents néces-saires pour le transfert de compted’épargne et l’accès au coffret desûreté.

Les assurances vie paient directe-ment au bénéficiaire désigné dansle contrat d’assurance le capitalassuré qui ne fait pas partie desbiens de la succession. Par contre,les indemnités d’assurances col-lectives, les prestations d’assu-rances groupe, les paiements del’assurance prêt font partie du pa-trimoine de la succession.

Quant aux valeurs mobilières (obli-gations d’épargnes, bons du Tré-sor, CPG et autres produits d’épar-gne), vérifiez avec l’institutionconcernée quelle est la façon laplus avantageuse de transférer cesvaleurs aux héritiers. Il suffit deliquider assez de biens pour payerles comptes, les impôts et les dé-penses de la succession.

Payer les comptes et mettre fin aux abonnementsÉlectricité, téléphone, cartes decrédit, loyer, câble, Internet, loca-tion d’auto, etc. Au moment depayer ces comptes, vous pouvezinsérer l’avis de décès et les coor-données de la succession pourfaciliter les communications. Ilarrive que des avantages, desindemnités de décès ou des rem-boursements soient versés à lasuccession; inversement, des fraisde fermeture de dossier peuventvous être facturés.

Payer les frais de décèsSalon funéraire, célébration reli-gieuse, réception, fleurs, cime-tière, pierre tombale. Tous cesfrais doivent être acquittés ouremboursés par la succession.

Produire les déclarationsde revenus de la personnedécédée et payer les impôts Le représentant de la successiondoit remplir les déclarations derevenus du défunt pour l’année dudécès et les années antérieures, sinécessaire, et payer les impôts.


39

L’obtention des certificatsfiscauxAvant de liquider tous les biens dela succession, le liquidateur doitremplir le formulaire MR-14.A afind’informer le ministère du Revenude son intention de procéder à ladistribution des biens de la suc-cession et obtenir de ce ministèrele certificat l’autorisant à agir(www.revenu.gouv.qc.ca). Au fédé-ral, le formulaire TX-19 doit êtrerempli pour que le liquidateurobtienne un certificat de décharge(arc.gc.ca).

Il est important d’indiquer qu’unedistribution des biens de la suc-cession sans avoir obtenu aupréalable ces autorisations entraî-ne la responsabilité personnelledu liquidateur du paiement desimpôts, frais, intérêts et pénalitésqui pourraient être dus aux minis-tères par la succession.

Toutefois, au provincial un mon-tant de 12 000 $ pourra être dis-tribué sans avoir produit le formu-laire MR-14.A. Le représentant dela succession devra payer les fraisfunéraires ainsi que les frais con-nexes avant de distribuer lesbiens.

Distribuer des biensLorsque la succession reçoit lescertificats des ministères con-cernés, elle peut procéder à la fer-meture du compte bancaire de lasuccession et distribuer les biensaux héritiers.

Le partage des biens de la person-ne décédée sans testament se feraentre le conjoint et ses descen-dants tel que prescrit par le Codecivil sous réserve du patrimoinefamilial. Le conjoint marié survi-vant a droit à la moitié de la valeurpartageable du patrimoine fami-lial; l’autre moitié est attribuée partestament ou, dans le cas d’undécès sans testament, selon lesrègles du Code civil.


40

2.4 LE TUTORAT D’UN ENFANT MINEUR

Les parents peuvent nommer untuteur à leur enfant par testament,par leur mandat en cas d’inapti-tude ou par une déclaration auCurateur public, au cas où ilsmourraient tous les deux avantque leur enfant n’accède à lamajorité. Advenant le décès desdeux parents sans que soit désignéun tuteur, on pourra alors en nom-mer un par une assemblée de pa-rents avec les procédures prévuesdevant un notaire ou le tribunal.

Le tuteur administre les biens quele mineur a reçus en héritage,exerce et défend les droits decelui-ci.

Le Curateur public supervise l’ad-ministration provisoire des succes-sions non réclamées et de diversesautres catégories de biens délais-sés; il intervient aussi pour l’ad-ministration de biens de personnesmajeures inaptes, seules ou sanssecours de leurs proches parents.

Curateur publicTél. : 514 873-4074

(région de Montréal) ou1 800 363-9020 (ailleurs au Québec)

Internet : www.curateur.gouv.qc.ca


NOTES

41

2.5 RÉSUMÉ DES DÉMARCHES SUIVANT UN DÉCÈS

Les démarches immédiates DATE

� Obtenir un constat de décès et remplir la déclaration de décès

� S’assurer des volontés de la personne décédée� Carte de don d’organe� Contrat d’arrangements préalables� Dépôt de volontés� Testament� Organiser les funérailles

Obtenir les documents importants

� Certificat de naissance� Certificat de décès� Testament� Contrat de mariage� Contrats d’assurance

Recueillir les renseignements importants

� Nom de naissance de la personne décédée� Numéro d’assurance sociale� Lieu et date de naissance� Lieu et date de décès� État civil� Régime matrimonial� Nom de naissance du conjoint� Numéro d’assurance sociale� Lieu et date de naissance du conjoint � Lieu et date du mariage� Lieu et date du décès� Nom des héritiers légaux� Nom du répondant ou du liquidateur

de la succession� Adresse postale de la succession� Coordonnées : téléphone, télécopieur, courriel


42

La liquidation de la succession

� Établir un inventaire des biens et des passifs de la succession;

� Ouvrir un compte bancaire au nom de la succession

� Aviser les organismes et institutions du décès et des coordonnées de la succession

� Régie des rentes du Québec

� Revenu Canada

� Ministère du Revenu du Québec

� Le bureau de poste

� Société de l’assurance automobile du Québec

� Commission de la santé et de la sécurité du travail

� Les assurances

� Immatriculation aux assurances sociales (carte d’assurance sociale)

� Bureau des Passeports (passeports)

� Développement social Canada (La pension de vieillesse)

� Propriétaire ou locataires (bail)

� Hôpitaux (carte d’hôpital)

� Compagnies de crédit (carte de crédit)

� Associations (cartes de membres et avantages au décès)

� Institution financière

� Transférer les comptes bancaires, obtenir les crédits et paiements d’assurances, vente de biens ou de valeurs mobilières

� Payer les comptes et mettre fin aux abonnements

� Payer les frais de décès

� Préparer les déclarations de revenus de la personne décédée et payer les impôts

� Préparer un bilan de la succession

� Obtenir le certificat d’autorisation à distribuer les biens et le certificat de décharge des ministères concernés

� Distribuer les biens aux héritiers


43

3.1 LES DIFFÉRENTS TYPES DE RITUELSChaque culture possède des rituels funéraires qui lui sont propres.Au Québec, les rituels funéraires se déroulent généralement selon lesétapes qui suivent :

La visite au salonLa visite mortuaire consiste à rendre un dernier hommage au défuntlors de son exposition au salon. Elle permet également à la commu-nauté d’exprimer son empathie et son soutien à la famille éprouvée.

Le convoi funèbreAu moment de la cérémonie religieuse, les proches forment un convoià partir du salon funéraire pour se rendre à l’église. Ce convoi symbo-lique constitue le dernier passage physique de la dépouille mortellesur la place publique entourée de ses proches et amis.

La cérémonie funéraire Selon les différentes cultures présentes au Québec, la cérémoniereligieuse prendra des significations diverses. Dans la plupart des cas,cette cérémonie vise le repos éternel de l’âme du défunt, ainsi qu’ellepermet aux endeuillés de manifester leur chagrin.

LES RITUELS FUNÉRAIRESDONNER UN SENS À LA PERTE

PARTIE 3


44

La processionDès la fin de la cérémonie religi-euse, les personnes présentes for-ment un cortège pour sortir del’église. Le cortège se poursuivra àpied ou en voiture jusqu’au cime-tière. Pour la famille du défunt, laprocession sert d’ultime parcoursavec le défunt.

La disposition du corpsLa disposition du corps marque lafin du processus mortuaire. Elleimplique l’acte de déposer lecorps dans son lieu de repos final.La disposition du corps peut sefaire de plusieurs façons. Ladépouille peut être mise en terre,elle peut être placée dans unecrypte ou dans un mausolée. Si ladépouille est incinérée, les cen-dres sont placées en terre ou dansun columbarium ou remises à lafamille. Contrairement au corpsqui doit être enseveli au cimetière,on peut disposer des cendresselon sa volonté. Il se peut doncque les cendres soient gardées audomicile ou dispersées au vent.

La réceptionaprès funéraillesLa réception après funérailles per-met aux proches du défunt departager leurs souvenirs autourd’un repas ou d’un goûter. Dansun contexte plus convivial et

moins officiel qu’à l’église ouqu’au salon funéraire, la réceptionpermet aux endeuillés de partagerleurs émotions et de profiter dusupport de leur entourage.

La cérémonie commémorativeLe commémoratif se déroule géné-ralement quelques mois après ledécès. Il consiste à rendre hom-mage au mort par le biais de céré-monies commémoratives à l’église(messe commémorative), au cime-tière, à la maison.

Quelques définitionsUrne cinéraire : Contenant qui sertà renfermer les cendres d’un mort.

Mausolée : Monument funéraire detrès grandes dimensions.

Columbarium : Ensemble de compar-timents appelés niches ou habita-cles où sont déposées les urnesfunéraires.

Crypte : Chapelle, généralementsouterraine, d’une église, où l’onplace le corps des défunts.

Niche ou habitacle : Renfoncementaménagé dans le mur d’un colum-barium pour recevoir les urnes.

Enfeu : Renfoncement aménagédans le mur d’un columbariumpour recevoir un cercueil.


45

3.2 LES RITUELS FUNÉRAIRES : POUR LE REPOS DES MORTS, POUR LA PAIX DES VIVANTS

La mort d’un proche constitue tou-jours une perte et crée un désé-quilibre. Face à cela, chaque per-sonne doit faire un cheminement,pas à pas, étape par étape. Afind’accompagner un défunt dansson dernier voyage, nous mettonsen place une série de gestes luitémoignant amour et respect. Cesgestes, appelés rituels, se dérou-lent la plupart du temps dans unespace propice au recueillementet permettent à ceux qui restentde se rassembler pour vivre leurpeine. Ces rituels donnent souventun sens à la perte.

Dans cette perspective, votre coo-pérative funéraire cherche à met-tre en place un service significatifpour souligner ce moment, cettetransition importante de la vie.

L’expérience démontre que les ri-tuels aident à donner un sens à laperte, contribuent à resserrer lesliens dans l’entourage et facilitentla progression du deuil de plu-sieurs façons :

� Les rituels funéraires confirmentla réalité de la mort. Le fait devoir le corps du défunt estgénéralement très utile puisqu’ilconfronte notre désir de nierqu’un être aimé est décédé.L’exposition du corps aide àprendre conscience de la perte.

� Certains rituels tels que l’expo-sition, la cérémonie à l’église etla réception après funéraillespermettent aux endeuillés deressentir le soutien et l’amitiéde leurs parents et amis. Ils per-mettent de partager des sou-venirs, d’exprimer des émotionset de bien amorcer le déroule-ment du deuil.

� Les rituels funéraires stimulentles souvenirs de l’endeuillé demanière à ce que l’on puisse seformer une image du défunt. Parce processus, les endeuillés enviennent à faire un bilan de leurrelation avec le disparu, étapeimportante du processus derésolution du deuil.

� Par le rituel funéraire, la perteest reconnue socialement et lessentiments reliés à la perte sontadmis, d’où la possibilité pourl’endeuillé d’extérioriser sesémotions.


46

Il est certes douloureux pour lesproches de voir et de toucher lecorps sans vie d’un conjoint, d’unparent, d’un enfant. C’est uneétape bouleversante que nul nepeut traverser sans heurts. Maisces importants rassemblementspermettent aux endeuillés deprendre la parole, de créer desliens autour du défunt et derecevoir l’appui bienveillant desproches.

À votre coopérative funéraire, nouscroyons qu’il est important d’ac-compagner les familles dans l’orga-nisation de rituels funéraires signi-ficatifs. Notre équipe de conseillerset conseillères demeure attentive etprête à vous soutenir afin que vouspuissiez conserver et honorer lamémoire de la personne disparueselon vos croyances et vos besoinsparticuliers.

Le support psychologiqueLa mort d’un proche constitue tou-jours une perte et crée un désé-quilibre. Face à cela, chaque per-sonne doit faire un cheminement,pas à pas, étape par étape.

La personne endeuillée se retrouveemportée par sa peine. Durantcette période, elle peut avoir besoind’aide et d’assistance. Sur deman-de, votre coopérative funéraire peutfournir de la documentation appro-priée ou vous mettre en contactavec un groupe d’accompagnementpour endeuillés. Si vous préférezun support individuel, nous pou-vons vous informer des ressourcesdisponibles.


Avant de prendre des décisions concernant vos arrangementsfunéraires, nous vous conseillons d’en parler avec vos prochespuisque ce sont eux qui auront à vivre avec les conséquences deces décisions.

47

Certains moments sont particulièrement difficiles à vivre; la perte d’unêtre cher est assurément un moment où se mêlent chagrin, tracas etdouleur. Plusieurs événements imprévus surgissent et il est facile de sesentir dépassé et incertain dans nos décisions.

Il est rassurant dans ces circonstances de pouvoir compter sur votrecoopérative funéraire. Attentive à la souffrance des personnes endeuillées,la coopérative funéraire préconise une approche simple, humaine et sanspression auprès des familles affectées par le décès d’un proche. Dans unclimat de respect et de dignité, vous retrouverez une aide et un soutienqui vous accompagneront tout au long de cette douloureuse épreuve.

LES COOPÉRATIVES FUNÉRAIRES

PARTIE 4


48

4.1 LE CHOIX DE LA COOPÉRATION

Une coopérative funéraire est uneassociation de personnes regrou-pées pour satisfaire leurs besoinsau moyen d’une entreprise funé-raire. C’est donc dire que les mem-bres sont collectivement proprié-taires de la coopérative. Le pouvoirest exercé démocratiquement parl’assemblée des membres et parles administrateurs élus.

Les coopératives funéraires sontnées de la volonté du milieu; ellesopèrent dans notre milieu pournous et avec nous.

La formule coopérative vousgarantit la qualité de notre enga-gement et de nos services. Chaqueadhérent peut participer aux déci-sions. Vous n’êtes pas de simplesclients mais des membres à partentière.

Les coopératives n’ont pas pourbut la réalisation de profits; ellescherchent à satisfaire les famillesendeuillées, peu importe le budgetdes funérailles.

Elles n’exercent donc aucunepression sur vous ou votre famillepour des dépenses exagérées.

Des services completsLorsque survient un décès, unappel téléphonique suffit pour quel’équipe de votre coopérative funé-raire se charge immédiatement detoutes les étapes :

� Récupération de la dépouille

� Accueil au salon

� Organisation et coordination desservices

� Disposition du corps

� Inhumation ou incinération

� Véhicules de convenance

� Démarches administratives

Les services offertsGénéralement, vous retrouverezdans votre coopérative funéraireles services suivants :

� Funérailles traditionnelles ou autres

� Crémation

� Columbarium

� Arrangements préalables, dépôtde volontés

� Conseillers pour l’organisationde vos funérailles ou celles devos proches

� Personnalisation des rituels

� Référence à des ressourcesd’aide personnelle

� Avis de décès

Accueil cordial et inconditionnel


49

Une information éclairéeVotre coopérative funéraire offreégalement des informations sur larédaction d’un testament biolo-gique, le mandat d’inaptitude, ledon d’organe, le règlement d’unesuccession, etc.

Un rempart contre la prisede contrôle étrangèreDepuis quelques années, d’impor-tantes multinationales améri-caines investissent au Québec afinde prendre le contrôle du marchéfunéraire.

Elles privent ainsi les régions de lapleine jouissance de leur patri-moine. Des entreprises ayantappartenu à 2 ou 3 générations deQuébécois passent ainsi à desmains étrangères.

Dans ce contexte, les coopérativesfunéraires sont un véritable rem-part contre la prise de contrôleétrangère. Par leur appartenance àla population, elles sont enra-cinées et protègent la région con-tre la débâcle de ses institutions.

La coopérative est une garantiepour la structure et la soliditééconomique de la région : elleappartient à la population et faitpartie du patrimoine collectif.

4.2 DEVENIR MEMBRE : UN CHOIX QUI M’APPARTIENT

Je deviens membre de ma coopé-rative funéraire parce que :

� Je souhaite réaliser des écono-mies sur les services funéraires.

� Je recherche une entreprise pro-fessionnelle, axée sur la qualitédu service.

� J’ai mon mot à dire sur la qua-lité du service et sur l’adminis-tration.

� Je crois en l’économie régionaleet à ses entreprises.

� J’affirme ma foi en des valeurshumaines : la solidarité, l’en-traide, la démocratie, l’engage-ment dans le milieu.

� Je fais un choix pour une sociétéaxée sur la primauté de la per-sonne sur l’argent.

� J’accorde mes gestes à mes con-victions.

� Je contribue activement à édi-fier la société à laquelle je crois.

� Je veux contribuer à renforcer lemouvement coopératif.


50

Comment devenir membrePour se qualifier, une personne doitfaire l’achat de parts sociales(habituellement de 20$). Ces partsvous donnent la possibilité d’êtreélu au conseil d’administration, deprendre part à la vie de la coopéra-tive et à son évolution. Vous pouvezdevenir membre dès aujourd’hui enremplissant le formulaire disponi-ble à votre coopérative funéraire.

Vous pouvez également contacter laFédération des coopératives funé-raires du Québec pour connaître lescoordonnées des coopératives funé-raires de votre région.

Aujourd’hui, plus de 140 000 per-sonnes sont membres de l’une oul’autre des 26 coopératives funé-raires du Québec pour se donnerdes services funéraires en accordavec leurs volontés.

En se regroupant, ces 140 000membres s’accordent le privilègede bénéficier de services de qualitéselon leurs besoins.

Les membres ont leur mot à direLes membres d’une coopérative,qui en sont à ce titre les proprié-taires légaux, orientent et contrô-lent démocratiquement leur coo-pérative, chacun et chacune ayantdroit à un vote à l’assembléegénérale.

La première autorité dans la coopé-rative, c’est l’assemblée généraledes membres. Cependant, commeles membres ne peuvent se réuniren tout temps pour administrer leurcoopérative, ils se choisissentalors, parmi eux, des administra-teurs à qui ils délégueront leurautorité entre les assembléesgénérales.

Chaque année, ces administra-teurs qui forment le conseil d’ad-ministration doivent convoquertous les membres en assembléegénérale afin de leur présenter lesétats financiers de la coopérative,les résultats de leur administrationet leur permettre d’exprimer leursvolontés.

C’est alors que les membresprocèdent à l’élection de nouveauxadministrateurs, s’il y a lieu, selonla procédure des règlements de laCoopérative.


51

4.3 UNE FORCE SOCIALEET ÉCONOMIQUE

� 26 coopératives

� Plus d’une centaine de pointsde service

� 140 000 membres

� Une force socialeet économique

Que ce soit sur le plan économiqueou social, devenir membre d’unecoopérative est un geste solidaireet responsable.

La Fédération des coopérativesfunéraires fournit un appui auxpersonnes désireuses de seregrouper et de constituer unecoopérative funéraire dans leurlocalité.


Fédération des coopératives funéraires du Québec

31, rue King Ouest, local 410Sherbrooke (Québec) J1H 1N5

téléphone : 819 566-6303télécopieur : 819 829-1593

courrier électronique : [email protected] Internet : www.fcfq.qc.ca


Il y a une coopérative funéraire près de chez vousLes localités mentionnées indiquent les lieux où les coopérativesfunéraires ont des points de service. Les coopératives desservent égale-ment les localités environnantes.

Résidence funéraire de l’Abitibi-Témiscamingue819 762-4033sans frais 1 800 567-6438www.residence-funeraire.comRouyn-NorandaAmosLa SarreMalarticSenneterreVille-MarieVal-d’Or

Maison funéraire de L’Amiante418 338-2676www.mfamiante.comThetford Mines

Coopérative funéraire d’Autray450 835-4738BerthiervilleSaint-Gabriel-de-BrandonSaint-CuthbertSaint-Ignace-de-LoyolaSaint-BarthélémyNotre-Dame-de-LourdesSainte-Élisabeth

Coopérative funéraire du Bas-Saint-Laurent418 722-7044RimouskiMont-JoliPriceLa RédemptionSte-Angèle-de-MériciBic

Coopérative funéraire Mgr Brunet819 623-6232Mont-LaurierManiwaki

Coopérative funéraireLa Charlevoisienne418 439-2828ClermontSaint-SiméonLa Malbaie

Coopérative funérairede Charlevoix-Ouest418 435-2412Baie-Saint-Paul

Coopérative funérairede Chicoutimi418 543-6962Saguenay : secteurs Laterrière,Chicoutimi-Nord, Chicoutimi-SudSaint-Ambroise


Centre funéraire coopératif région de Coaticook819 849-6688Coaticook

Coopérative funéraire Côte-de-Beaupré418 827-3110BeaupréSainte-Anne-de-BeaupréSaint-Ferréol-les-Neiges

Coopérative funéraire des Deux Rives418 688-2411www.coopfuneraire2rives.comQuébecCharlesbourgLévisLotbinièreSainte-Foy

J.N. Donais, coopérative funéraire819 472-3730, sans frais 866-472-3730DrummondvilleSaint-CyrilleWickhamSaint-GermainVictoriaville

Coopérative funéraire des Eaux Vives418 862-2751Rivière-du-LoupSaint-HonoréNotre-Dame-du-LacDégelis

Coopérative funéraire de l’Estrie819 565-7646www.coopfuneraire.comSherbrookeWindsorBromptonvilleEast AngusWeedonAsbestos

Coopérative funéraire de la Falaise418 525-4637www.coopdelafalaise.comQuébecVille Vanier

Coopérative funéraire du Fjord418 697-0075Ville de La Baie

Coopérative funéraireGaspésienne418 269-1213Gaspé

Centre Funéraire Coopératifdu Granit819 583-2919www.cfgranit.qc.caLac-MéganticLambton

54

Coopérative funéraire de la Haute-Côte-Nord418 238-2161Les EscouminsForestvilleLes BergeronnesLongue-RiveSte-Thérèse-de-ColombierPortneuf-sur-MerTadoussac

Résidence funéraire du Lac-Saint-Jean418 668-8409www.residencefunerairelacstjean.comAlmaRobervalHébertville

Coopérative funéraire de la Mauricie819 537-8828ShawiniganShawinigan-SudGrand-MèreCap-de-la-MadeleineSaint-Luc-de-VincennesSaint-NarcisseSaint-Séverin-de-Proulxville

Coopérative funérairede l’Outaouais819 568-2425www.cfo.coopGatineauGatineau (secteur Hull)Thurso

Coopérative funéraire de la Rive-Nord418 268-3575St-Marc-des-CarrièresNotre-Dame-de-PortneufNotre-Dame-de-MontaubanSt-UbaldeGrondinesSt-AlbanDonnaconaDeschambault

Coopérative funéraire de la Rive-Sud de Montréal450 677-5203Longueuil

Résidence funéraire du Saguenay418 547-2116JonquièreKenogamiArvida

Coopérative funéraire de Saint-Hyacinthe450 773-8256www.residencefunerairemaska.qc.caSaint-Hyacinthe


55

Membres auxiliaires

Coopérative funéraire Passage506 532-1050Shédiac-Bridge(Nouveau-Brunswick)

Coopérative funéraire La Colombe506 395-5513Tracadie-Sheila (Nouveau-Brunswick)

Serviperu Los Olivos funeralesLima (Pérou)


NOTES


NOTES

Gracieuseté de votre coopérative funéraire

Documents

Une approche responsable - fcfq.coop · Notre approche encourage les options suivantes: Prendre les décisions qui vous concernent en tenant compte des personnes qui vous sont chères