Fanceza Suport de curs

7/26/2019 Fanceza Suport de curs

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SUPORT DE CURS

ANUL II DREPT

SEMESTRUL I

2013-2014

FRANCEZJURIDIC

Lector univ. dr. Roxana-Monica Haidberg

MINISTERUL EDUCAIEI, CERCETRII, TINERETULUI I SPORTULUIUNIVERSITATEA "PETRE ANDREI" DIN IAI

nfiinatprin Legea nr. 408 / 20.06.2002CIF: 26596943

Sediul Didactic: Str. Grigore Ghica Vod, nr. 13, IaiRECTORAT: Tel./fax: 0232 / 214.858; CENTRAL: 0232 / 210.474

Sediul Social: Str. Gavriil Musicescu, nr. 6, bl. 7, sc. A, IaiTel./Fax: 0232 / 206.601; 0232 / 206.603

Web: www.upa.ro; www.fapa.ro; E-mail: [email protected]; [email protected]


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1. AUDIENCES AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL

La loi, qui reconnat des droits aux individus, rprime par ailleurs certains

comportements.

Dans le cadre de la procdure pnale comparaissent devant la 23-e chambre du

tribunal correctionnel de Paris des individus (les prvenus) qui ont commis un flagrant dlit

(qui ont t pris sur le fait). Les audiences sont ouvertes au public.

Braquage dun camion avec une mitraillette en plastique

Paul J, 35 ans, franais. Aucun antcdent.

La prsidente: Quelles taient vos motivations ?

P. J., trs marqu: Je vends sur les marchs. Mes fournisseurs ont refus de me donner ma

marchandise parce que je narrivais pas payer. Jai voulu me venger. Cest trs bte.

La prsidente: Cest trs grave aussi. Vous auriez pu tre dfr en cour dassises. Vous

vous rendez compte de votre faute ?

P. J.: Faut pas men vouloir, jai des gros problmes de sant et aussi dargent, je

mexcuse.

La prsidente: Vous comptiez faire quoi, du camion ?

P. J.: Je ne sais pas, jtais fou, une fois dans le camion, je ne savais plus quoi faire. Cest

ma colre la responsable.

Condamn 12 mois dont 11 avec sursis.

40 grammes de cannabis


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Philippe L, 31 ans, franais. Inconnu lidentit judiciaire. Arrt en flagrant dlit de

deal avec deux personnes alors quil tait en possession de 40 grammes de cannabis

(rapport de police).

La juge: Vous tiez en train de vendre de la drogue ?P. L.: Non, je dpannais deux copains. Je consomme depuis lge de 19 ans mais je le jure,

je nai jamais deal.

La juge: Cest bien connu, la drogue, on loffre ses copains...

P. L.: Je nai servi que dintermdiaire, jachte en gros, cest moins cher et on partage

trois. Ce jour-l, cest moi qui avais achet pour les autres.

Le procureur: Cest ce quon appelle un trafic de stupfiants. Il ne suffit pas de reconnatre

les faits une fois pris la main dans le sac. Regardez la loi, monsieur...

Malgr son casier vierge, son justificatif de logement Asnires et son travail de

chauffeur poids lourds qui lattendait, P. L. est condamn 10 mois dont 5 avec sursis.

Situation irrgulire sur le territoire franais

Kewa S, 28 ans, congolais.

La prsidente: Vous avez t condamn deux reprises en 1997 pour recel de lunettes dunmontant de 4 699 francs et pour usage illicite de drogue et infraction la lgislation sur les

stupfiants. Le 6 dcembre 1997, vous avez t condamn Dijon trois ans de prison

pour trafic de stupfiants.

K. S.: Jai pas encore fait de prison.

La prsidente: Vous ne vous souvenez pas ? Vous tiez laudience Dijon ? Vous

comprenez ce que je dis ou vous voulez un interprte ?

K. S. reste bouche be sans rien dire.

Le substitut: La photographie ne correspond pas. Est-ce sa vritable identit ?

La prsidente: Vous tes vraiment Kewa Siriak ? (Ambiance surraliste, dialogue de

sourds).

K. S.: Non, je suis NKuma.


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La prsidente dcide de renvoyer le cas nr. 16 et demande une enqute

complmentaire.

Exercice: Dgagez les termes juridiques de ces trois cas prsents.

2. DCOUVRIR LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

En France, on distingue les juridictions de lordre judiciaire et les juridictions de

lordre administratif. Les juridictions de lordre judiciaire sont soit civiles, soit pnales.

Les juridictions de 1-er degr rendent des jugements. Les parties ont le plus souvent la

possibilit de faire appel devant une cour dappel et de se pourvoir en cassation devant la

Cour de cassation. Cette dernire ne se prononce pas sur les faits ; elle vrifie seulement la

correcte application de la loi. Les juridictions de 2-me degr rendent des arrts.

2edegr

JURIDICTIONS CIVILES JURIDICTIONS PNALES

Juridictions civiles

Tribunal de grande instance (TGI) : On dit que cest la juridiction de droit

commun car elle est comptente pour toutes les matires de droit priv ... sauf celles

qui sont rserves une autre juridiction.

COUR DECASSATIONCC

COURDAPPEL

COURDASSISES

Tribunal degrande

instance

Tribunaldinstance

Tribunal decommerce

Conseil deprudhommes

Tribunal depolice

Tribunalcorrectionnel

Tribunadassise


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Tribunal dinstance : Comptent en droit civil pour les petites affaires (jusqu 30

000 F) et dans certaines matires bien dtermines (tutelles,loyers, etc.)

Tribunal de commerce :Comptent pour les affaires de droit commercial.

Conseil de prudhommes :Comptent pour les conflits individuels du travail.

Juridictions pnales

Tribunal de police : Il juge les contraventions, cest--dire les infractions de faible

importance. Ex. :stationnement illgal de la voiture.

Tribunal correctionnel :Il juge les dlits, cest--dire les infractions de moyenne

importance. Ex. :vol.

Tribunal dassises :Il juge les crimes, cest--dire les infractions les plus graves.

Ex. :meurtre, viol.

SAVIEZ-VOUS QUE ...

1. Selon une longue tradition le Ministre de la Justice porte en France un nom spcial. Il

sappelle le Garde des Sceaux.

2. Larrt cest la dcision dfinitive donne par les juges de la Cour dappel ou de la Cour

dassises.

3. Le Tribunal pour les conflits de travail sappelle en France le Conseil de prudhommes.

SYNONYMES :Le crime - le meurtre

- lhomicide

- lassassinat

TERMES ET EXPRESSIONS JURIDIQUES :- dfrer traduire un accus devant lautorit judiciaire ;

- le sursis grce accorde sous conditions par le tribunal ;

- braquer attaquer main arm dtourner ;

- comparatre se prsenter par ordre.


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3. LA MYSTRIEUSE AFFAIRE DE LA DISPARITION

DES TROIS STARLETTES

Pendant le festival du Cinma qui a lieu Cannes au mois de mai, la premire page

des journeaux franais est tenue par la disparition des trois starlettes : Anna Pisanelli de

Milan, Sylviane Schmidt de Strasbourg et Isabelle Duchamp de Paris. Les jeunes actrices

sont venues des quatre coins dEurope, avec des rves de cinma plein la tte et avec

lespoir dun rle dans un film. Aprs les trois disparitions toute la plage de la Croisette est

alerte et les vedettes venues Cannes nosent plus sortir de leurs chambres dhtel.

Aucune des personnes disparues depuis le 6 mai na t revue. Devant la gravit de cette

situation, le Ministre de lIntrieur vient de confier lenqute au clbre commissaire

parisien Frossard, arriv Cannes pour claircir ce cas.

Le 14 mai le metteur en scne Christian du Beuil, nom inconnu dans le monde du

cinma, reconnait que ctait lui le coupable et organise une confrence de presse transmise

par lAntenne 2. Le commissaire Frossard y est invit. Christian du Beuil, qui prparait un

film sur les enlvements et les squestrations, voulait obtenir des sentiments de terreur et de

peur authentique. Voil pourquoi il a eu lide de lenlvement et de la squestration des

trois jeunes actrices venues Cannes, attires par la magie di cinma. Christian du Beuil

leur a donn rendez-vous dans des rues peu frquentes et a film les enlvements laide

des camras vido caches dans deux camionettes dans lesquelles les demoiselles taient

entranes. Arives la destination, dans un villa compltement isole, les trois jeunesfemmes sont attendues avec champagne, repas fins, carnets de chques et le rle, tellement

attendu, dans un film. Alors commenait une douce squestration , entre guillemets, au

bord de la piscine. Bien sr, les starlettes tlphonaient leurs parents et amis pour les

rassurer.


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Un autre but, non moins important, de ce metteur en scne, hier encore inconnu, est la

publicit. Comme les victimes nont pas port plainte, le commissaire Frossard ne peut

accuser Christian du Beuil denlvement et de squestration. Cependant cette histoire

immorale a beaucoup irrit le commissaire Frossard qui accuse le metteur en scne de

stre moqu de la police et de linfraction doutrage magistrat. Cette infraction nest pasde la comptence du tribunal dassises, mais du tribunal correctionnel.

SYNONYMES :

- enlever kidnapper squestrer ;

- lhritage legs bien transmis par succession ;

- porter plainte dnoncer en justice une infraction par la victime.

4. RENDRE UN JUGEMENT

Audience publique du tribunal dassises de Cannes du mardi vingt-trois juin deux mille

deux sous la prsidence de M. Raoul, Prsident du tribunal, assist par M. Lenoir, premier

juge et M. Costat, M. Dumas ayant la fonction de secrtaire-greffier.

Demandeur : M. Charles Frossard, commissaire la Prfecture de Police de Paris,

reprsent par Matre Dauvergne, avocat au barreau de Nice.

Dfendeur : M. Christian du Beuil, demeurant Paris, 62, rue de la Cit, reprsent

par Matre Dalle, avocat au barreau de Cannes.

FAITS ET PROCEDURE

A loccasion du festival de cinma de Cannes du mois de mai 2002, le metteur en

scne Christian du Beuil a organis lenlvement et la squestration de trois jeunes actrices.

Il a prpar un vritable scnario pour russir les scnes de violence et de peur authentiquedans son film sur les enlvements et les squestrations de personnes. Les actrices Anna

Pisanelli de Milan, Isabelle Duchamp de Paris et Sylviane Schmidt de Strasbourg sont

enleves et entranes dans une camionette qui contenait des camras vido et des

projecteurs et filmes tout le temps. Arives la villa du metteur en scne, elles sont

attendues avec champagne, un gros carnet de chques et un rle dans un film. Voil


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pourquoi les jeunes femmes nont pas port plainte et ont mme tmoign en faveur du

metteur en scne. Le Commissaire Frossard qui a ouvert une enqute dans ce cas qui a

allert toute la France, accuse Christian du Beuil doutrage magistrat et considre quil

sest moqu de la police.

Lavocat du dfendeur, M. Dalle, explique laudience que son client na voulu quede la publicit.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

dcide que le metteur en scne Christian du Beuil nest pas coupable denlvement et

squestration de personnes ayant en vue que les victimes nont pas port plainte. De

plus, elles ont t des tmoins en faveur du dfendeur.

Cependant Christian du Beuil doit rparer le prjudice moral subi par le commissaire

Frossard.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, aprs avoir dlibr conformment la loi, statuant publiquement et

contradictoirement,

Dclare M. du Beuil oblig de rparer le prjudice moral subi par le commissaire

Frossard et de lui payer 20.000 euro titre de ddommagement.

Condamne Christian du Beuil trois mois de prison avec sursis et aux dpens.

EXERCICES

I.Faites le bon choix :

1. La juridiction comptente pour lenlvement et la squestration dune personneest ... :

a) le Tribunal dassises ; c) le Tribunal correctionnel ;

b) le T.G.I ; d) le Tribunal de police.

2. Christian du Beuil fait appel la Cour dassises parce que ses victimes nont

pas... :

a) rclam ; c) port plainte ;

b) tmoign contre lui ; d) poursuivi en justice.


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3. Mcontent de la dcision du Tribunal dassises, le metteur en scne attend ... de la

Cour dassises.

a) lordonnance ; c) la dcision ;

b) larrt ; d) la dlibation.

4. ...par le Tribunal dassises, Christian du Beuil fait appel la Cour dassises.

a) perdant ; c) refus ;

b) dbout ; d) repouss ;

5. Le metteur en scne est poursuivi en justice en qualit de ... :

a) tmoin ; c) dfendeur ;

b) demandeur ; d) huissier.

6. La juridiction comptente pour linfraction doutrage magistrat est ... :

a) le Tribunal de grande instance ; c) le Tribunal correctionnel ;

b) le Tribunal de police ; d) le Tribunal dassise.

7. Le metteur en scne a reu une condamnation de trois mois de prison avec... :

a) suspens ; c) suspension ;

b) sursis ; d) la loi pnale.

II.Corrigez les termes juridiques suivants :

la jurisdiction ; le dlict ; loultrage magistrat ; le coulpable ; les contracts

internationals ; temoiner.

III.Comment dites-vous en franais :

executorul judectorescultragiu la adresa magistratului

martorul

a face plngere

la faa locului

rpirea.


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IV. QUESTIONNAIRE

1 Dans quelle juridiction a eu lieu cette audience publique ?

2. Qui sont les parties dans ce procs ?

3. Qui est le demandeur dans le cas du Beuil ?

4. De quelles infractions Christian du Beuil est-il accus ?

5. Quelle est la juridiction comptente pour lenlvement et la squestration des personnes

et pour dautres infractions trs graves ?

6. Quelle est la profession du dfendeur ?

7. Quel film prparait-il lpoque du festival de Cannes de 2002 ?

8. O et quand les jeunes actrices sont-elles enleves ?

9. Pourquoi Christian du Beuil a-t-il organis lenlvement prmdit et la squestrationdes trois jeunes femmes ?

10. Qui est lavocat du metteur en scne Christian du Beuil ?

11. Qui sont les tmoins en faveur du dfendeur ?

12. Pourquoi les victimes nont-elles pas port plainte ?

13. De quelle infraction le commissaire Frossard accuse-t-il encore le metteur en scne ?

14. Quelle est la juridiction comptente pour linfraction doutrage magistrat ?

15. Par ces motifs, quelle est la dcision du juge du Tribunal dassises ?

16. Quelle condamnation Christian du Beuil a-t-il reu ?

17. A quelle juridiction le dfendeur peut-il sadresser sil est mcontent de la dcision du

tribunal dassises ?

V. RVISION

Rappelons-nous les juridictions franaises. Prcisez quelle juridiction doit sadresser le

demandeur dans chacun des 9 cas suivants :

Exemple :

Tony Cointre comparat en justice pour homicide volontaire (assassinat).

- Quelle est la branche du droit qui appartient cette infraction ? -Droit pnal

- Qui est le demandeur ? - le Ministre public


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- Qui est le dfendeur ? - T. Cointre

- Quelle est la juridiction civile ou pnale comptente pour ce cas ?-Tribunal dassises

1. Mme Rital demande le divorce.

2. M. Bert conteste le motif de son licenciement.3. M. Lupin a t pris en flagrant dlit de vol dans un grand magasin.

4. La Socit Haut-Brane demande aux tablissements Videlier le paiement de factures

impayes.

5. M. Proprio demande son locataire, udiant, le paiement dun loyer impay.

6. M. Bert fait appel du jugement du conseil de prudhommes.

7. Tony Cointre fait appel du jugement du Tribunal dassises.

8. Le metteur en scne Christian du Beuil est accus par le Commissaire Frossard

doutrage magistrat.

9. Tony Cointre se pourvoit en cassation.

EXPLICATIONS LEXICALES

1.Appel actions dinviter venir, agir

Exemple : appel au secours

2. Faire appel demande laide, lappui

Exemple :faire appel au mdecin

3. Cour dappel juridiction charge de juger en premier appel les dcisions des tribunaux

de premier degr

4. Sans appel irrvocable (dcision juridique irrvocable)

5.Appel tlphonique coup de tlphone, action dappeler quelquun au tlphone

5. DCOUVRIR LES JURIDICTIONS EUROPENNES

La Cour de justice des Communauts europennes (CJCE) est forme de vingt-

quatre juges assists de neuf avocats gnraux. Ces derniers donnent un avis dtaill sur les


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questions de droit souleves dans chaque affaire. Un tribunal de premire instance (TPI),

form de vingt-quatre juges, a t adjoint la Cour en 1989. Les membres de ces instances,

dont le sige est fix Luxembourg, sont nomms pour six ans, dun commun accord des

gouvernements de chaque pays membre de lUnion Europenne. La CJCE contrle le

respect du droit communautaire. Elle peut tre saisie par la Commission europennesigeant Bruxelles, par le Parlement europen de Strasbourg, par les Etats membres et,

dans certains cas, par les particuliers.

Les pourvois permettent la Cour de statuer en cassation contre les arrts du tribunal

de premire instance.

Le tribunal de premire instance est comptent pour examiner les recours introduits

par les particuliers et les entreprises, un pourvoi limit aux questions de droit tant alors

possible devant la Cour.

Le recours en annulation a pour finalit de faire annuler par la Cour un acte

communautaire (directive, rglement, etc.). Un simple particulier ne peut introduire un tel

recours, except les dcisions qui le concernent directement et individuellement.

I.QUESTIONNAIRE:

1. Comment sappelle la juridiction europenne qui soccupe des problmes du droit

communautaire ?2. O est son sige ?

3. Quelle est la mission de la CJCE ?

4. Quelle juridiction t adjoint la Cour en 1989 ?

5. Quel est le rle des pourvois ?

6. Qui est-ce qui peut sadresser la Cour de Justice des Communauts europennes ?

II. Mettez en franais :ntr-o societate democratictrebuie smodernizm justiia pentru a o face mai rapid,

mai clari mai apropiat de nevoile oamenilor. Pe calea concilierii i a medierii se pot

evita procesele lungi i greoaie. Procedurile trebuie simplificate pentru cdepim adesea

termenele rezonabile , aa cum sunt ele definite de Convenia european a drepturilor

omului.


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III. Transformez daprs le modle :

une application graduelle ;

appliquer graduellement

1.

un changement complet ;2. une rponse gentille ;

3. une criture lisible ;

4. une rconciliation dfinitive ;

5. une vie bourgeoise ;

6. un arrt brusque ;

7. une rponse officielle ;

8. une apprciation personnelle ;

9. une russite partielle ;

10.un amour profond ;

11.une tude thorique

12.une invitation aimable ;

13.une rponse ngative ;

14.une conduite digne ;

15.une tude superficielle.

6. UNE ENQUTE POLICIRE

Agns Darot travaille au commissariat de police de Lyon. Le mystre de la disparition

du PDG de lentreprise de textile Frantexport, lune des plus prospres socits franaisesayant pour objet la production et la vente, en France et ltranger, des vtements

masculins et fminins et des articles accessoires en toutes matires et en tous genres, a

boulevers la vie de cette grande ville industrielle. La disparition de M. Grard Dupuis, le

Prsident de Frantexport, est annonce le 5 avril. Tous les journeaux en parlent, mais il


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reste introuvable. Les employs et tous les amis de ce riche clibataire sont inquiets.

Lenqute commence par la police est confie au jeune inspecteur Agns Darot.

Le commissaire Darot croit que le coupable est lun des membres de la famille

Dupuis. Elle pense encore que lhritage a pouss quelquun de la famille un enlvement

ou mme un meurtre. Agns Darot va voyager dans toute la France et mme enAngleterre pour interroger les frres, les beaux-frres, les belles-soeurs et les neveux de M.

Dupuis. Elle demande leur emploi du temps du 01/04 avril et veut savoir sils ont un alibi.

Lenqute du commissaire Darot commence aux bords de la Loire, Chenonceaux,

o lun des beaux-frres du directeur gnral disparu est le guide du muse. Le 6 avril elle

part pour Le Larzac, au sud du Massif Central et le jour suivant elle prend le TGV pour

Bordeaux, o le suspect principal est Ren Dupuis, le neveu du PDG. Ren Dupuis est

tudiant lUniversit de Bordeaux depuis 10 ans. Cest un vritable cancre.

Lenqute continue Tregastel en Bretagne, rgion des ctes rocheuses et de landes et

en Normandie. Finalement Agns Darot va prendre lavion pour Londres. Mais voyons le

droulement dtaill des faits.

EXPLICATIONS LEXICALES

Ne confondez pas : EFFRACTIN et INFRACTION

Une effraction cest un bris de clture.

Exemple : vol avec effraction

Une infractioncest une violation dune loi ou dun ordre.

Exemple : une grave infraction la loi

LOCUTIONS AVEC LE VERBE FAIRE

Le verbe faire + un infinitif

Voici quelques quivalents :

-

faire voir = montrer- faire savoir = prvenir

- faire venir = convoquer

- faire durer = prolonger

- faire cesser = interrompre


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- faire penser = rappeler, voquer.

Le verbe faire + un COD

Voici quelques quivalents :

- faire de la cuisine = cuisiner

-

faire des tudes = tudier- faire des progrs = progresser

- faire du mal = nuire

- faire peur = effrayer

- se faire des soucis = sinquiter

- faire le mort = simuler la mort

Autres locutions avec le verbefaire

-

sen faire se faire du souci, sinquiter- navoir rien faire

- faire de son mieux

- nen faire qu sa te procder selon sa bonne volont

- a se fait cest lusage

- faire faire charger quelquun de faire quelque chose

Ex : faire faire un travail - Marie se fait faire une robe. (Elle demande la

couturire de lui faire une robe).- se faire devenir (Mon frre se fait avocat).

- Il fait (verbe impersonnel) pour exprimer un tat du temps ou du ciel

Ex : il fait froid, il fait chaud, il fait du vent, il fait beau, il fait nuit.

7. UNE ENTREPRISE FRANAISE ET SON ORGANIGRAMME

Grard Dupuis dirige une entreprise de textile Lyon. Il est le PDG de la socit

Frantexport. Cest un homme trs occup.

A.


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M. Dupuis: All ! ... Ah, bonjour M. Fontaine ... Nicole, donnez-moi le dossier Fontaine !

Cest le dossier vert sur la deuxime tagre ... Oui Monsieur Fontaine, votre contrat est

prt ... (le deuxime tlphone sonne) Une seconde sil vous plat, jai un appel sur une

autre ligne ... All ! Richard ! ... Quoi ! Moreau ne veut pas payer ! ... Il ne rpond pas ... !

Envoyez-lui un tlgramme !Une secrtaire: M. Dupuis, la socit Dublet demande des renseignements ...

M. Dupuis: Eh bien, crivez-leur. Je ne peux pas tout faire ! Cest impossible !

Une autre secrtaire: M. Dupuis, vous avez Hong-Kong sur la troisime ligne.

M. Dupuis: All, Monsieur Fontaine. Je suis dsol. Jai un appel de Hong-Kong.

Tlphonez-moi cet aprs-midi.

B.

M. Dupuis est en colre.

M. Dupuis : Non Mademoiselle ! Je ne signe pas cette lettre ! Elle est pleine de fautes.

Corrigez-les !

Stphanie: Mais, Monsieur, cest la machine ...

M. Dupuis: La machine marche trs bien.Mais vous, vous faites des fautes

dorthographe... Et puis, ici, il manque un paragraphe. Alors, refaites la lettre et relisez-la.

Stphanie: Bien, Monsieur.

M. Dupuis( Nicole) : Je vais une runion. Je rentre 19 h. Attendez-moi, sil vous plat.

Au revoir, Mesdames !

Stphanie: Le patron nest pas de bonne humeur aujourdhui !

Les activits principales du Prsident Directeur Gnral (PDG)

tudier les dossiers

prendre des dcisions importantes

signer des contrats participer des runions

contrler la production


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LORGANIGRAMME DUNE ENTREPRISE

Prsident Directeur Gnral

I. QUESTIONNAIRE :

1. Quelle fonction a Grard Dupuis ?

2. Quelle entreprise dirige-t-il ?

3. Avec qui parle-t-il au tlphone ?

4. Quest-ce quil demande son secrtaire ?

5. Do viennent le deuxime et le troisime appel ?

6. Pourquoi le patron refuse-t-il de signer la lettre de Stphanie ?

7. Quest-ce quil lui demande ?

8. O va ensuite M. Dupuis ?


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9. Quelles sont les activits principales dun PDG ?

10. Pourquoi M. Dupuis est-il en colre ?

II. Voici la lettre corrige de la secrtaire de M. Dupuis :

Grard Dupuis

Prsident de Frantexport M. Pierre Martin

43, avenue Vaugirard 21, boulevard Victor-Hugo

LYON LYON

Monsieur,

Jai reu aujourdhui votre candidature un poste de chef de publicit dans mon

entrepreprise. Lemploi est dure dtermine car notre directrice de publicit attend un

bb. Votre curriculum vitae est excellent et je vous en remercie. On vous attend mercredi,

le 3 avril, 13 heures pour un entretien au service du personnel.

En attendant de faire votre connaissance, recevez, cher Monsieur, lexpression de mes

Meilleurs sentiments.

G. Dupuis.

III. Rpondez aux questions suivantes :

1. A qui crit M. Dupuis ?

2. Qui est Pierre Martin ?

3. Pourquoi le PDG invite-t-il Pierre Martin un entretien ?

4. Imaginez quelle est la qualification de Pierre Martin ( journaliste, conomiste, ingnieur,

informaticien etc).

5. Quest-ce quune personne doit faire pour tre embauche ?

Formules finales de politesse utilises dans les lettres officielles

Veuillez recevoir, Monsieur (Messieurs), lassurance de ma considration la plus

distingue ;

Recevez, Monsieur le Prsident, lassurance de ma considration la plus

respectueuse ;


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Agrez, Monsieur le Maire, lexpression de mes sentiments dvous ;

Veuillez croire, Madame la Directrice, lexpression de mes sentiments les plus

distingus ;

Veuillez recevoir, cher confrre, lexpression de mes semtiments amicaux ;

En vous remerciant davance, je vous prie, Monsieur le Professeur, de croire

lexpression de ma considration la plus leve ;

Agrez, Monsieur le Commissaire, lexpression de mes sentiments les meilleurs.

IV. Mettez en franais :

Domnul Lenoir, directorul general al societii Dublet, cere informaii domnului

Grard Dupuis, preedintele societii Frantexport. Serviciul comercial este condus de

doamna Annie Lemercier. Pentru a cunoate preul unor produse textile sau pentru a face o

comand trebuie s v adresai serviciului de vnzri. Serviciul de publicitate ofer

informaii despre produsele textile. Patronul ntreprinderii i eful contabil particip la

edina serviciului de resurse umane.

8. LA DISPARITION MYSTRIEUSE DUN PDG

A. 1-er AVRIL

Le lundi 1-er avril, les secrtaires de Frantexport arrivent au bureau 9 h. M. Dupuis nest

pas l. Elles sont surprises. Dhabitude, il nest jamais en retard, il arrive toujours 8 h.

Trois jours aprs ...

M. Fontaine : All ! Je suis M. Fontaine. Est-ce que Monsieur Dupuis est au bureau

aujourdhui ?

Nicole : Non.

M. Fontaine : Il est toujours absent cette semaine ! O est-il ? Jattends mon contrat, moi !

Nicole : Ecoutez, Monsieur Fontaine, nous ne savons pas. Nous tlphonons partout. Cest

un mystre.


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B. 5 AVRIL

Au bureau du commissariat, Agns Darot, jeune inspecteur de police, soccupe de

lenqute.

Le commissaire : Vous avez une ide sur cette disparition ?

Agns D : Je pense que cest un meurtre ou un enlvement.

Le commissaire : A votre avis, o faut-il cherchez le coupable ?

Agns D : Je crois quil faut chercher dans la famille de M. Dupuis. M. Dupuis est trs

riche.

Le commissaire : Quelquun veut lhritage ...

Agns D : Sans doute.

Le commissaire : Quest-ce que vous allez faire ?

Agns D : Je vais interroger les membres de la famille.

Le commissaire : Alors, vous allez beaucoup voyager ...

Exercices

I. Dgagez les termes juridiques du fragment B, le 5 avril.

II. Traduisez en franais :

Domnul Grard Dupuis, directorul general al ntreprinderii Frantexport, a disprut de

la 1 aprilie. El este de negsit. Prietenii i personalul din ntreprinderea sa i-au anunat

dispariia. Poliia va ncepe n curnd o anchet. Ea este ncredinatunei tinere comisar de

poliie, Agns Darot. Ea crede ceste vorba despre o rpire sau chiar un omor. Inspectorul

de poliie Darot considerceste vorba despre o motenire i cvinovatul trebuie cutat n

familia directorului disprut.


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III. Rpondez aux questions suivantes :

1. A quelle heure M. Dupuis arrive-t-il dhabitude au bureau ?

2. Pourquoi les secrtaires sont-elles surprises le jour de 1-er avril ?

3. Quel est le problme de M. Fontaine ?

4.

Qui est-ce qui soccupe de lenqute concernant la disparition mystrieuse duPDG ?

5. Quest-ce que linspecteur Darot pense-t-il au sujet de cette disparition ?

6. O faut-il chercher le coupable selon lopinion dAgns Darot ? Pourquoi ?

7. Quest-ce que linspecteur va faire au dbut de son enqute ?

8. Quelle est la situation de famille de M. Dupuis ?

9. Quels sont les signalements de Grard Dupuis ?

10.Pourquoi un membre de se famille aurait-il voulu le kidnapper ?

SYNONYMES

Voler

- dvaliser

- cambrioler

- drober

La FAMILLE

Les grands-parents

- le grand-pre - la grand-mre

Les parents

- le pre (papa) la mre (maman)

Les enfants

- le fils la fille

Les petits-enfants

- le petit-fils la petite-fille


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Parents par alliance

- le beau-pre la belle-mre (les parents du mari ou de la femme)

- le beau-frre la belle-soeur (le frre et la soeur du mari ou de la femme)

- loncle la tante

- le neveu la nice

- le cousin la cousine

GRAMMAIRE

Le futur proche

Aller + infinitif

Je vais partir

Tu vas partir

Il / elle va partir

Nous allons partirVous allez partir

Ils / elles vont partir

Quest-ce que vous allez faire dans chacun des cas suivants :

Modle :

Vous tes malade. Vous allez faire venir le mdecin.

a. Il ne trouve pas sa montre. ...........................................................................................

b. Demain cest lanniversaire de ton ami(e). ..................................................................

c. Elle veut maigrir. .........................................................................................................

d. Jai faim et soif. ...........................................................................................................

e. Votre patron est dsagrable avec vous. ......................................................................


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f. Agns Darot doit partir pour Londres. .........................................................................

g. Le juge doit rendre se dcision. ...................................................................................

h. Tu penses tes amis de Paris. ......................................................................................

i. Il est tudiant en droit. ..................................................................................................

j. Nous achetons des billets pour une pice de thtre. ...................................................

9. LENQUTE COMMENCE

A. 6 AVRIL

Patrick Ferrand est guide Chenonceaux.

Agns D : Votre beau-frre a disparu depuis le 1-er avril. Vous savez quelque chose ?

M. Ferrand : Non, je nai pas eu des nouvelles. Je ne sais rien.

Agns D :Quest-ce que vous avez fait le 1-er avril ?

M. Ferrand : Jai travaill jusqu 7 h, comme tous les jours.

Agns D : Vous avez djeun chez vous ?

M. Ferrand : Oui, de midi 2 h, nous ne travaillons pas.Agns D : Et le soir ?

M. Ferrand : Jai fait une partie de cartes au caf avec des amis, jai dn, et jai regard la

tl comme tous les soirs.

B. 7 AVRIL

Batrice et Florent Dupuis lvent des chvres et des moutons dans le Larzac, au sud

du Massif central.

Agns D : Votre mari nest pas l ?

Batrice :Non, il est parti depuis 6 heures, avec le troupeau.

Agns D :Quand va-t-il rentrer ?

Batrice :Dhabitude, il est l vers 5 h. Attendez-le ! Venez. Nous allons visiter la ferme ...


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C. 8 AVRIL

Ren Dupuis a 32 ans. Il est tudiant luniversit depuis 10 ans. Il a pass quatre fois

son baccalaurat avant de russir. Il est rest pendant trois ans en premire anne de

droit lUniversit de Nantes. Puis, il a pass trois ans en Angleterre. Depuis cinq ans,

il tudie lhistoire de lArt Bordeaux.

Agns D : Vous vous levez maintenant ?

Ren D : Oui, je me suis couch 5 h.

Agns D :Ah, vous travaillez la nuit ?

Ren D :Euh ... quelquefois ... Mais, hier soir, nous avons ft lanniversaire dun ami.Agns D : Je vois ... Vous vous tes bien amuss. Du champagne ... du caviar ... O

trouvez-vous largent pour acheter tout a ?

Ren D :Je me dbrouille.

Agns D :Et le 1-er avril ?

Ren D :Non ! Je nai pas kidnapp mon oncle ! Vous pouvez regarder danc le placard. Le

25 mars, je suis parti chez des amis dans les Pyrnes.

Agns D :Vous tes rest longtemps ?

Ren D :Dix jours.

Agns D :Donnez-moi le nom et ladresse de vos amis.

I. QUESTIONNAIRE :

1. Qui est Patrick Ferrand ?

2. O travaille-t-il ?

3. Quest-ce quil a fait le jour de 1-er avril ?

4.

Quelle est loccupation de Batrice et de Florent Dupuis ?

5. O arrive Agns Darot le 8 avril ?

6. O habitent les Dupuis ?

7. Qui est Ren Dupuis et o travaille-t-il ?

8. Est-il un bon tudiant ?


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Marie D.M. :Le matin, je me suis promene au bord de la mer. Lendroit tait dsert. Il y

avait des vagues et un vent trs fort. Ctait magnifique ! Tout coup, jai vu un homme,

derrire un rocher. Il tait seul. Il regardait la mer ... Dabord, jai eu peur. Quelquefois, on

rencontre des gens bizarres ... Puis, lhomme a tourn la tte vers moi. Ctait ... Nicolas

Legrand !Agns D :Le chanteur ?

Marie D. M. :Oui. Alors nous avons bavard. Jai parl de mon dernier livre Train de

nuit.Il a racont son concert lOlympia. Ensuite nous sommes alls au restaurant ...

B. 10 AVRIL

Michel Dupuis, gardien au Casino de Deauville, raconte sa vie.

Michel D : Ah ! Inspecteur ! Jai eu une vie extraordinaire. A 20 ans, je ne balayais pas

lescalier du Casino. Jtais tous les soirs devant la table de jeu ... Je me rappelle. Jai

commenc jouer un 31 dcembre. Le 1-er janvier, jtais riche. Alors, jai continu

jouer. Ctait formidable ! Je gagnais ! Je gagnais ! Javais des voitures magnifiques, un bel

appartement Paris, une villa sur La Cte dAzur ... Mais un soir, jai tout perdu. Ctait un

1-er avril.

Agns D :Vous vous tes arrt de jouer ?

Michel D : Oui, mais jaime encore le jeu. Alors, tous les ans, le 1-er avril, jentre au

Casino et je mets 100 F sur le 1, toujours sur le 1.

Agns D :Vous gagnez ?

Michel D :Jamais !

C

Agns Darot va prendre lavion.

Agns D : Je voudrais un billet pour Londres.

Lemploye :Vous avez une rservation ?

Agns D :Non.


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Lemploye :Il ny a plus de place sur le vol de 14 h. Mais sur le vol de 15 h, il y a encore

quelques places.

Agns D :Bien. Je vais partir 15 h.

Lemploye :En zone fumeurs ou non-fumeurs ?

Agns D :Non-fumeurs, sil vous plat.

I. Questionnaire

1. Qui est Marie Dupuis Moreau ?

2. O habite-t-elle et quelle est son occupation ?

3. Qui est-ce qui lui rend visite Trgastel, en Bretagne ?

4. Comment sappelle son dernier roman ?

5. Quel est son alibi ?

6. Qui est Michel Dupuis ?

7. Comment gagne-t-il sa vie ?

8. Quelle tait sa situation financire lge de 20 ans ?

9. Quand a-t-il tout perdu ?

10.Continue-t-il jouer au Casino ?

11.O Agns Darot voyage-t-elle ensuite ?

12.Pourquoi va-t-elle lAgence de transport ariens ?

II. Sujet de redaction :

Continuez le rapport denqute du commissaire Darot sur Michel Dupuis.

III. Compltez avec les noms qui dsignent les liens de parent :

Mireille Dupuis (pouse Ferrand) est la ... de Grard Dupuis.

Alain Ferrand est le ... de Patrick Ferrand, le ... de Grard Dupuis et ... de Ren

Dupuis.

Elisabeth Dupuis est la ... dAlain Ferrand et la ... de Ren Dupuis.

Michel Dupuis est le ... de Grard Dupuis et le ... de Marie Dupuis.

Marie Moreau est la ... de Batrice Masson et la ... de Ren Dupuis.


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le cou Marie dessine la tte et le cou.

le coup Jean a reu un coup violent.

le cot Le cot des matires premires est lev.

le coup - Jai reu un coup de tlphone.

- Jai reu un coup de main. (jai t aid)- Donner un coup de balai (balayer)

- Donner le coup de grce (tuer)

I. QUESTIONNAIRE

1. Pourquoi Agns Darot a-t-elle voyag Londres ?

2. Qui est Jane Britten ?

3. Parle-t-elle franais ?

4. O se trouvait-elle le 1-er avril ?

5. Pourquoi tait-elle lhpital ?

6. O se trouvait pendant ce temps M. Grard Dupuis ?

7. Pourquoi est-il all chez le mdecin ?

8. Quest-ce que le mdecin lui a crit ?

9. Quest-ce que le mdecin lui a recommend ?

10.Qui est-ce qui les secrtaires du PDG trouvent-elles au bureau, le matin du jour de

13 avril ?11.Quest-ce quil rpond la question de ses secrtaires ?

12.Pourquoi na-t-il pas laiss son adresse ?

13.O M. Grard Dupuis invite-t-il ses secrtaires ?

14.Comment le Journal du soir de Lyon interprte-t-il cette disparition ?

II. EXERCICE

Pour viter des rptitions, remplacez les mots souligns par des pronoms.

M. Dupuis, le PDG de lentreprise Frantexport, est quelquefois dsagrable avec son

personnel. Mais les secrtaires de Frantexport aiment bien M. Dupuis. M. Dupuis fait des

cadeaux ses secrtaires. Il invite ses secrtaires au restaurant. Il sait tre gentil avec ses

secrtaires. Un jour M. Dupuis disparat. Nicole, la secrtaire de direction, pense quil est


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chez ses amis. Elle tlphone ces amis. Mais M. Dupuis reste introuvable. On cherche M.

Dupuis partout. Finalement, la police fait une enqute. Linspecteur Darot croit que le

coupable est un des membres de la famille Dupuis. Elle va voir les membres de la famille.

Elle demande aux membres de la famille leur emploi du temps du 1-er avril. Mais avant la

fin de lenqute, M. Dupuis revient. On trouve M. Dupuis un matin, assis son bureau,comme dhabitude.

TEST DE FRANAIS

I. Faites le bon choix :1. M. Dupuis est ... de lentreprise Frantexport.

a) directeur des ventes

b) le chef de la publicit

c) le PDG

d) le chef de la production

2. Agns Darot travaille ... .

a) au barreau de Lyonb) la mairie de Bordeaux

c) au commissariat de police de Lyon

d) au Parlement europen

3. M. Dupuis a pass ... agrables dans un village des Pyrnes.

a) une vacance

b) de vacances

c) des vacances

d) de vacance

4. Ren Dupuis, tudiant Bordeaux, a pass des soires amusantes ... ses amis.

a)

b) chez

c) de


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d) aux

5. Michel Dupuis, gardien au Casino de Deauville, a gagn beaucoup ... .

a) des argents

b) de largent

c) argentsd) dargent

6. ... homme a le droit de travailler.

a) tous

b) tout

c) toute

d) toutes

7. Lorganigramme est ... de lentreprise .

a) une association des professionnels

b) le schma de lorganisation

c) un rapport de fonctionnement

d) ltablissement des projets de lentreprise

8. La publicit exerce sur le ... une action directe.

a) le consommateur

b) le vendeur

c) le patrond) le comptable

9. 979. 000 personnes ont visit le chteau de Chenonceaux en 2009. Cest la plus

grande ... aprs Versailles.

a) afluence

b) affluence

c) affluance

d) invasion

II. Traduisez en franais :


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Prin hotrrea Tribunalului de mare instan din Lyon Societatea Mondotex este

obligatsrepare prejudiciul suferit de ntreprinderea Frantexport. Hotrrea judectorului

se explic prin ntreruperea furnizrii materialelor textile n perioada iunie-septembrie

2005. Societatea prteste condamnatde asemenea la plata cheltuielilor de judecat.

M

rfurile sau capitalul circulant al ntreprinderii Frantexport sunt produsele textilepregtite pentru vnzare, materiile prime i produsele semi-finite. Marca fabricii este un

semn grafic care o distinge de produsele sau serviciile unei alte persoane fizice sau morale.

Proprietatea asupra mrcii se obine prin nregistrare la INPI (Institutul naional al

proprietii industriale).

12. JUGEMENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE

MONTLUON

Le juge sexprime ncessairement (mais pas uniquement) par un crit dress en bonne

et due forme par le secrtaire-greffier. Loriginal de cet crit, nomm minute , est

conserv au greffe de la juridiction et chaque plaideur peut sen faire dlivrer une copie,

nomme expdition ou grosse .

Audience publique du tribunal de grande instance de Montluon (Allier) du mardi

vingt-six avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept sous la prsidence de M. Raoul,

prsident, assiste de Mme Roger, premier juge, et de M. Costat, juge, M. Videlier faisant

fonction de secrtaire-greffier.

cette audience, il a t rendu le jugement suivant :

Demandeur : M. Pierre Lebrun, demeurant Commentry ( Allier ), 14 rue Henri-Barbusse,

agissant en son nom et en qualit de reprsentant de son fils mineur, Nicolas Lebrun,

reprsent par Matre Campion, avocat au barreau de Montluon.

Dfendeur : Julien Divon, demeurant Deux-Chaises ( Allier ), reprsent par Matre

Dalle, avocat au barreau de Montluon.


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FAITS ET PROCDURE

Le 24 aot 1999, Nicolas Lebrun, g de 10 ans, est all la fte foraine de

Montluon. Il a achet trois jetons pour voyager, seul, dans une voiturette

autotamponneuse. Heurte violemment par une autre autotamponneuse, lenfant est projet

sur le volant et sest bless la bouche. Son pre, Pierre Lebrun, a imput Julien Divon,lexploitant du mange, lentire responsabilit de laccident et lui a demand, en justice, la

rparation du prjudice subi par son fils.

Julien Divon se dfend et dgage sa responsabilit par la pancarte affiche sur son

mange o il prcise que les enfants sont autoriss sous la responsabilit des parents.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Comme lexploitant dun mange dautotamponneuses est li son client par un

contrat assimilable un contrat de transport de personnes, il a donc lobligation de conduire

le voyageur et dassurer se scurit. Il ne peut dgager se responsabilit par avance, par une

simple pancarte. Attendu que Julien Divon doit donc rparer intgralement le dommage

subi par le jeune Nicolas Lebrun.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, aprs en avoir dlibr conformment la loi, statuant publiquement et

contradictoirement, en premier ressort,

Dclare Julien Divon tenu, vu larticle 1147 du Code civil, de rparer le prjudice subi par

le jeune Nicolas Lebrun ;

Ordonne lexpertise mdicale de ce dernier et dsigne, pour y procder, M. Louis Blanc,

mdecin stomatologiste, domicili Montluon, avec mission dexaminer le jeune Nicolas

Lebrun et de dcrire les sequelles de ces blessures ;

Condamne Julien Divon aux dpens ;

Ordonne tous huissiers de justice de mettre les prsentes en excution.

SYNONYMES

le dommage le rjudice

les dpens les frais taxables dun procs


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HOMONYMES

la cour

La cour de lcole est grande.

Il fait recours la cour dappel.le cours

Ltudiant assiste au cours de droit civil.

Le cours du dollar a baiss.

Le cours de la Loire est le plus long de France.

PARONYMES

Le cours cours (du verbe courir) court (adjectif)Exemples :

La vie suit son cours.

Tu cours vite.

Marie a les cheveux courts.

I. QUESTIONNAIRE :

1.

Comment sappelle loriginal de la dcision dun juge, rdige par legreffier ?

2. Quelle est la juridiction civile comptente pour les accidents sans

consquences trop graves ?

3. Qui est le demandeur dans ce cas ?

4. Pourquoi M. Pierre Lebrun sest-il adress la justice ?

5. Comment le petit Nicolas Lebrun sest-il accident ?

6. Comment lexploitant du mange a-t-il dgag sa responsabilit envers la

victime de laccident ?

7. Qui sont les parties adverses dans un procs ?

8. Quelle est lobligation de lexploitant dun parc de loisirs ?

9. Quelle a t la dcision rendue par le juge ?

10.Comment le tribunal a-t-il dlibr ?


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11.Quelle condamnation Julien Divon a-t-il reu ?

12.A qui est confi la mission de faire lexpertise mdicale du jeune Nicolas

Lebrun ?

13.Quel est le rle des huissiers de justice ?

14.

Qui a t lavocat de M. Pierre Lebrun ?

II. METTEZ EN FRANAIS :

La audiena public de la tribunalul de mare instan din Montluon prtul este

Julien Divon, administratorul unui parc de distracii. La originea litigiului se aflaccidentul

unui copil de 10 ani, rnit la gur de mainuele care se ciocnesc. Pierre Lebrun, tatl

copilului, cere lui Divon reparaia prejudiciului suferit de fiul su. Administratorul i

declinresponsabilitatea prin anunul care precizeazcresponsabilitatea este a prinilor,

n caz de accident.

Conform articolului 1147 din Codul civil, prtul este obligat s repare integral

prejudiciul suferit de Nicolas Lebrun. Expertiza medical este fcut de Louis Blanc,

medicul stomatolog din comun. Tribunalul l condamnpe Julien Divon la cheltuieli de

judecat. Executorii judectoreti sunt nsrcinai cu executarea forat a hotrrilor

tribunalului.

III. Dans chaque srie de 5 termes juridiques barrez lintrus :

1. dlit, infraction, vol, clientle, agression

2. facture, capital, marchandise, commerce, nationalit

3. crime, meurtre, assassinat, faute, homicide

4. pompier, juge, notaire, avocat, huissier

5. droit civil, droit pnal, droit exclusif, droit commercial, droit fiscal

6.

dommage, prjudice, sinistre, lection, droit fiscal7. demandeur, devoir, dfendeur, greffier, juge

8. dmocratie, actionnaire, associ, entrepreneur, socit

9. la doctrine, la loi, le dcret, la Constitution, le marchal

10.le PDG, lemploy, le principe, le chef des ventes, la secrtaire


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11.litige, conflit, instance, dsacord, diffrend

12.le tribunal dinstance, le conseil des prudhommes, la Bourse, le tribunal de police,

le tribunal correctionnel

13.cour dappel, cour dassises, cour de cassation, cour de rcration, Cour de Justice

des Communauts Europennes14.vendre, payer, acheter, courir, commander

15.payer les impts, informer le consommateur, professeur, tenir la comptabilit,

respecter le jeu de la concurrence

16.concurrence dloyale, prix exagr, dol, preuve, publicit mensongre

LEXPRESSION DE LADRESSE EN FRANAIS :

M. Grard Dupuis habite 15, rue des Acacias, 6900, Lyon.

Mon ami demeure Paris, 78, boulevard du Montparnasse, 75014.

IV. Quelle est votre adresse ?

Exemple : Jhabite 34, Place de lUnion, Focani.

V. Traduisez en roumain :

Le 20 janvier 2006, le prsident Chirac annonait, dans une allocation radio-tlvise,

une rforme du fonctionnement de la justice. Il demandait au gouvernement de lui prsenter

un plan daction destin moderniser lappareil judiciaire. La justice franaise ne

rpond pas toujours aux attentes des Franais : elle est trop lente, parfois trop chre et peu

comprhensible. Les moyens consacrs la justice doivent tre dirigs vers lintroduction

des nouvelles technologies, vers la rnovation des btiments judiciaires et des

pnitentiaires. Parmi les procds de modernisation il est recommandable de simplifier les

procdures pour raccourcir les dlais, faciliter laccs au droit et la justice et garantir

lexcution des dcisions. Pour prvenir les procs il faut traiter autrement les conflits. Le

recours la conciliation et la mdiation est la voie la plus sre dviter de faire appel au

droit civil et pnal.


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IV. MODLE DE TEST DE FRANAIS

Faites le bon choix et marquez la variante correcte :

1. La loi ne peut tre contraire ... .

a. la Constitution ;

b. la jurisprudence ;

c. la coutume ;

d. la doctrine.

2. Le juge ... sa dcision.

a. fait ;

b. rendu ;

c. tabli

d. exprim.

3. Le greffier rdige un crit qui sappelle ...

a. copie ;

b. procs-verbal ;

c. minute ;

d. expertise.

4. Matre Campion, avocat au barreau de Montluon, ... son client.

a. dsigne ;

b. reprsente ;

c. condamne ;

d. conseille.


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5. Le conseil ... administre la commune.

a. rgional ;

b. dpartemental ;

c. municipal ;

d. gouvernemental.

6. Lhuissier a le rle de ... la dcision du juge.

a. formuler ;

b. rdiger ;

c. mettre en excution ;

d. prononcer.

7.

Le Tribunal de grande instance (TGI) est comptent pour ...

a. les vols ;

b. les viols ;

c. les divorces ;

d. les accidents routiers trs graves.

8. Le dfendeur est ... de rparer le prjudice subi par la victime dun accident,

conformment la loi.a. invit ;

b. oblig ;

c. tenu ;

d. appel.

9. Le dfendeur Julien Divon attend ... de la Cour dappel.

a. la dcision ;

b. la sentance ;

c. larrt ;

d. la dlibration.

V. CORRIGEZ LES TERMES JURIDIQUES SUIVANTS :


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cest pas du gteau ! greu al naibii !cornichon ntflea

patate tmpitule !

vieille noix, corniaud ! imbecilule !

quelle cruche ! ce ntru !

une bonne poire un fraier

donner sa langue au chat a se da btut

du pipi de chat poirc

cest de la bouillie pour les chats este un text nclcit

des frippes oale, haine (fam.)

un petit truc un pont, o chestie

du dernier chic ultimul rcnet, la mod

branch, dans le vent, fashion, du dernier cri modern, actual(Aristia Negreanu, a va votre franais ?, Bucureti, All educational, 2000,

pp.162-163)

MODLE DE TEST DE FRANAIS JURIDIQUE

I. Marquez la variante correcte :

Paul B. a t condamn un an de prison avec :

a) suspension ; b) sursis ; c) suspens ; d) la loi pnale

Injustement licencie par son employeur M-lle Rital doit sadresser au ...

a) Tribunal de grande instance ; c) Tribunal de commerce ;

b) Tribunal correctionnel ; d) Conseil de prudhommes.

Accus de vol, M. Noiret doit comparatre devant le ...

a) Tribunal de grande instance ; c) Tribunal correctionnel

b) Tribunal dinstance ; d) Tribunal dassises.

Le Garde des Sceaux est le nom donn en France au :


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a) Premier ministre ; c) Ministre de la Justice ;

b) Chef de la diplomatie ; d) Prsident de la Cour de Justice des Communauts

europennes.

M. Lebrun doit ... en personne devant le tribunal dinstance.a) comparatre ; b) convoquer ; c) achever ; d) accorder.

... en premire instance, M. Lebrun fait appel la Cour dappel.

a) refus ; b) repouss ; c) dbout ; d) mcontent.

II. Donnez les synonymes du terme crime .

III.Rpondez aux questions suivantes :

1. Comment sappellent les parties dans un procs ?

2. Quelles sont les juridictions franaises pnales de I-er degr ?

3. Quel est le rle de la Cour de Justice des communauts europennes ?

IV. Exprimez en franais les termes juridiques suivants :

jurisdiciile judiciare ;

tribunalul pentru crime ;

tribunalul muncii ;

curtea de casaie ;

tribunalul corecional ;

a-i declina responsabilitatea ;

aplicabilitatea dreptului comunitar ;

dreptul constituional ;

puterea legislativ;

a urmri n justiie.

V.Mettez en franais :

Poliia are rolul de a transmite parchetului infraciuni ca furt, viol i crim.


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d. embauch.

Il ... au juge de juger.

a. faut ;

b. appartient ;c. rsulte ;

d. est.

Le droit ... dfinit les infractions et les peines.

a. pnal ;

b. civil ;

c. du travail ;

d. administratif.

La doctrine est principalement le fait ... .

a. des juges ;

b. des parlementaires ;

c. des professeurs de drout ;

d. des ministres.

Le principal lgislateur de lUnion europenne est :

a. le Parlement europen ;

b. la Commission ;

c. le Conseil des ministres ;

d. la Cour de justice.

La Commission europenne est installe ... .a. Bruxelles ;

b. Luxembourg ;

c. Strasbourg ;

d. Maastricht.


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A la Cour de Justice des Communauts europenne a t adjoint :

a. un tribunal de grande instance ;

b. un tribunal correctionnel ;

c. un tribunal de premire instance ;

d. un tribunal de commerce.EXPLICATIONS LEXICALES

CONCERNANT LES CONTRATS ET LARGENT

ACTE n.m. (du plur. lat. acta, choses faites). 1. ecrit constatant un fait, une convention,

une obligation : Signer un acte de vente. / Acte notari pice rdige par un notaire./Acte

de ltat civil, acte dress par un officier de ltat civil constatant la naissance, le mariage,

le dcs./Acte daccusation, crit o sont consigns les faits imputs laccus./Demanderacte, rclamer la constatation lgale dun fait, et, par extens., faire constater un fait pour

sen prvaloir par la suite./ Donner acte, constater lgalement un fait, et, par extens., se

dclarer inform dun fait, le reconnatre ouvertement./ Prendre acte, faire constater

lgalement un fait pour sen prvaloir ultrieurement, et,par extens., noter un fait :Jai pris

acte de votre rclamation.

ACTION n.f. titre ngociable reprsentant une part de capital dune socit anonyme.

ADMINISTRATIONS DU CRDIT n.f.pl. agents qui reoivent de largent des autres

et leur en prtent, donc assurent le financement de lconomie (ex. banques).

AGENT CONOMIQUE n.m. - celui qui agit dans la vie conomique.

ARGENT n.m. toute monnaie, de quelque mtal quelle soit, de quelque nature quelle

soit, qui sert de numraire. Acheter lobjet de ses rves alors quon tire dj le diable par laqueue.

(Fam. Bl, fric, flous, oseille, galette, ppte, pse, papillon, pognon)

(Le Micro Robert, Dictionnaires. Le Robert, Paris, 1991)

- faire argent de tout tourner toutes les circonstances son profit ;


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- faire de largent senrichir ;

- cracher de largent dpenser beaucoup dargent.

AUTOFINANCEMENT n.m. financement laide des ressources propres ou internes.

BNFICE n.m. profit financier ralis par une entreprise, un commerce etc., grce

son activit ; avantage ;

- le bnfice est la diffrence entre des recettes (produits de ventes ou prestation

de services rtribus) et des dpenses ncessaires la production de ces recettes.

BIEN n.m. toute chose cre par le travail et correspondant un besoin de la socit. Les

biens et les services. Biens de consommation et biens de production : avoir, capital,

proprit.

BOURSE DE VALEUR n.f. lieu o se vendent les valeurs mobilires , cest--dire

les actions et les obligations.

CAPITAL n.m. ensemble des biens, montaires ou autres, possds par une personne ou

une entreprise, constituant un patrimoine et pouvant rapporter un revenu ; somme dargent

reprsentant llment principal dune dette et produisant des intrts.

Capital fixe bien dquipement utilisable pendant une priode assez longue ;

Capital circulant bien consommable, cest--dire dtruit dans le processus de

production ;

Capital technique ensemble des capitaux fixes et des capitaux circulants de

lentreprise.

CHIFFRE DAFFAIRES n.m. montant des ventes cumules entre deux bilans ;Total des ventes effectues pendant une anne.

Le chiffre daffaires exprime le pouvoir de lentreprise au sein de la socit.

CLIENT n.m. Le client est une personne physique ou morale qui soit achte les biens ou

services dun fourniseur, soit recourt des services.


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- Le client est roi ; Nos clients sont nos employeurs .

COMMERCIALISATION n.f. action de commercialiser, mise en vente, lancement et

diffusion commerciale ; (la commercialisation dun produit).

COMMUNICATION PUBLICITAIRE n.f. dmarche de cration publicitaire, mise en

oeuvre dun plan mdia ou hors mdia (publicit sur lieu de vente, publicit par objet,

participation des foires.

CONCURRENCE n.f. rivalit dntrts entre plusieurs personnes provoquant une

comptition et, en particulier, entre commerants ou industriels qui tentent dattirer eux la

clientle par les meilleures conditions de prix, de qualit etc.

Rgime de libre concurrence : systme conomique qui ne comporte aucune

intervention de ltat en vue de limiter la libert de lindustrie et du commerce, et qui

considre les coalitions de producteurs comme des dlits.

Concurrence dloyale : des prix dfiant toute concurrence trs bas.

CONTRAT n.m. spce particulire de convention, au sens daccord de volont en

gnral. Ce qui reste caractristique du contrat et qui le distingue de la convention, cest

quil est une convention gnratrice dobligations.

CRDIT n.m. confiance dans la solvabilit de quelquun ; dlai quon lui accorde pour le

paiement.

credit : avec paiement diffr. Faire crdit quelquun, lui accorder un dlai

de paiement.

Ouvrir un crdit quelquun. Credit court terme (moins dun an), moyen

terme.

(jusqu sept ans), long terme (de lordre de quinze ans)

- Prt consenti par une personne, par une banque, avance ; Ouvrir un crdit

quelquun.


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ENTREPRISE n.f. agent conomique indpendant qui utilise des hommes, du matriel

et des matires premires (facteurs de production) afin de produire des biens et des services

destins tre vendus sur le march. Elle organise au mieux le travail des hommes et des

machines afin dobtenir le meilleur rsultat avec le minimum de frais.Les entreprises sont dans nos socits le lieu principal de la production des biens

et des services, le lieu principal de la rpartition de la richesse produite, cest dire des

revenus.

FRAIS (le budget de frais) n.m.pl. le droulement dune activit suppose une

consommation de ressources matrielles, humaines et financires, des dpenses qui font

partie du budget de revenus et de prlvements de la firme.

INTRT n.m. somme que le dbiteur paie au crancier pour lusage de largent prt

(prt intrt). Le taux de lintrt. Le niveau de lintrt. Le nouvel emprunt de ltat sera

4 % dintrt par an. Lintrt est une somme en plus du capital prt paye par celui qui

emprunte.

INVESTISSEMENT n.m. fait de consacrer une partie de ses ressources lacquisition

de capitaux fixes, de lquipement par exemple.

LETTRE DE CRDIT n.f. document dlivr par un banquier son client, afin de lui

permettre de toucher de largent dans une autre place.

LOYER n.m. prix de la location dun logement.

MARCHANDISE n.f. objet destin la vente, article.

NGOCIER v.tr. traiter, discuter pour mettre au point une affaire.

OBLIGATION n.f. titre reprsentant une part demprunt obligatoire.


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OFFRE n.f. quantit de biens ou de services qui peut tre vendue sur le march un prix

donn.

ONREUX-se adj. qui impose des frais, des dpenses (syn. de cher, coteux,

dispendieux. titre onreux sous la condition dacquitter une charge, une obligation.

ORGANISATIONS BUT LUCRATIF n.f. groupements, associations dune certaine

ampleur, qui nexistent quen fonction dune activit continue en vue dun but dtermin,

celui de rapporter de largent, du profit.

ORGANISATIONS NON COMMERCIALES n.f. groupements sociaux et culturels

publics ou privs qui se vouent laide humanitaire (assistance mdicale ou technique dans

les pays non industrialiss, secours en cas de catastrophe ou de guerre etc.) ladoption

dune rgle sociale, ladhsion ou labandon dun mouvement, dune ide etc.

OSTRACISME n.m. 1. procdure en usage Athnes, permettant aux membres de

leclsia de bannir pour dix ans un homme politique dont ils redoutaient la puissance ou

lambition. 2. Action dexclure quelquun dun groupe, dun parti, de le tenir lcart. 3.

Hostilit, exclusion.

PENSION DE RETRAITE n.f. (Lat. Pensio) somme dargent verse par un

organisme social, par ltat, quelquun, pour subvenir ses bosoins, pour rtribuer

danciens services etc.

PLACEMENT n.m. mise de largent (des fonds) dans une entreprise, cest--dire

investir dans lintention de faire fructifier ; investissement.

PLAIDOIRIE n.f. (de lanc. v. plaidoyer). 1. action de plaider devant les juges ;

discours prononc laudience, par un avocat, pour dfendre une cause : Un procs qui en

est aux plaidoiries. /2. Art de plaider, profession de lavocat (peu usit) / 3. Fig et littr.

Argumentation orale ou crite en faveur dune personne, dune ide, dune institution.


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Bibliografie :

A. Manuale i metode de nvare ale limbii franceze

1. Penfornis, J. L.,Le Franais du Droit, Paris, Cl International, 2000.

2. Dominique, Philippe ; Girardet, Jacky, Verdelhan, Michle, Le Nouveau Sans

Frontires, volumul I, Paris, Cl International, 1999.

3. Barbu-Anghel, Georgeta ; Cucinski Mira-Maria ; Rusu, Liliana, Ungureanu, Corina,

Bienvenue ! Manual de limba francez, Nivelurile A1, A2, B1, B2, C1, C2, Iai,

Editura Polirom, 2010.

4. Cazacu, Ana-Maria ; Robert, Iulia, Franceza rapid (cu CD), Constana, Editura

Steaua Nordului, 2006.

5. Cazacu, Ana-Maria, Franceza fr profesor, Curs practic, (cu CD), Constana,

Editura Steaua Nordului, 2009.

6. Constantinescu, Ileana, Limba francez. Teste gril, Bucureti, Editura Eficient,

2000.7. Dnil, Sorina (coordonator) ; Cazacu, Mira-Maria ; Rusu, Liliana ; Ungureanu,

Corina, Examenele DELF / DALF, nivelurile A i B, Iai, Editura Polirom, 2006.

8. Graham, Galle, Franceza fr profesor (cu 2 CD audio), traducere de Andreea-

Mirela Dinici Irina-Georgiana Mihai, Bucureti, Editura Niculescu, 2010.

9. Gatt, Lucila, Code europen des contrats, Bucureti, Editura Themis Cart, 2008.

10.Grosu, Jana,Limba francez. Testez vos connaissances en vocabulaire !, Bucureti,

Editura Corint, 2000.

11.Lamoine, Caroline, Franceza n 15 minute pe zi, Bucureti, Editura Litera, 2010.

12.Negreanu, Aristia, a va votre franais ?, Bucureti, Editura All Educational,

2000.

13.Rousseau, Pascale, nva singur franceza (cu 4 CD audio), traducere de Larisa

Cercel, Bucureti, Editura Niculescu, 2010.


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B. Gramatici exerciii de limba francez

1. Anghel, Laura, Exerciii de gramaticfrancez, Bacu, Editura Plumb, 1999.

2.

Epure, Cristina ; Ni

ulescu, Maria, Gramatica limbii franceze, Bucure

ti,Editura Booklet, 2007.

3. Ghidu, George ; Pisoschi, Valeriu, Gramatica limbii franceze cu exerciii,

Bucureti, Editura Teora, 1996.

4. Gorunescu, Elena, Exerciii de limba francez, Bucureti, Editura Teora, 2000.

5. Lbke, Regina, Gramatica limbii franceze, Bucureti, Editura Niculescu, 2008.

6. Sara, Marcel ; tefnescu, Mihai, Gramatica practic a limbii franceze,

Bucureti, Meteor Press, 2007.

C. Dicionare

1. Brescu, Maria, Dicionar francez-romn / romn-francez pentru toi,

Bucureti, Editura Niculescu, 2009.

2. Brescu, Maria, Eurodicionar francez-romn, 85. 000 cuvinte i expresii,

Bucureti, Editura Niculescu, 2010.3. Chirica, Gabriela,Dicionar francez-romn / romn-francez, Constana, Editura

Steaua Nordului, 2010.

4. Gorunescu, Elena, Dicionar de omonime i paronime, Bucureti, Editura

Corint, 2008.

5. Gorunescu, Elena,Dicionar de sinonime, Bucureti, Editura Corint, 2010.

6. Negreanu, Aristia, Le franais branch. Dicionar francez-romn, franceza de

astzi, Bucureti, Editura Humanitas, 1996.

7. Negreanu, Aristia, Dicionar de expresii romn-francez, DICEX, Bucureti,

Editura All Educational, 2000.

8. Sara, Marcel,Mic dicionar romn-francez, Bucureti, Editura Teora, 1994.

9. Sara, Marcel,Dicionar francez-romn, Bucureti, Editura Teora, 2008.


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10.*** Le Micro Robert (sous la direction dAlain Ray), dictionnaire

dapprentissage de la langue franaise, troisime dition, Paris, Maury

imprimeur, Dictionnaires le Robert, 2002.

11.*** Petit Robert des noms propres (sous la direction dHenri Mittrand et Alain

Rey), Maury imprimeur, Dictionnaires le Robert, 2003.

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