Rag.,port

de la mission en Haïti

effectuée

du 5 au 16 décembre 1996

par

Me Xavier BLEICHERNotaire

50270 BARNEVILLE-CARTERET

Notre mission en Ha"iti poursuit celle effectuée par MePierre BECQUE, Notaire à Montpellier, qui, lors de son séjourfinancé par le Conseil Supérieur du Notariat, a dresse en juillet 1996un tableau du notariat haüien ainsi que du système de conservationfoncière.

Sur la base de ce rapport et des suggestions opportunesfaites par Me BECQUE, notre séjour, effectué dans le cadre de lamission confiée à l'ANDAFAR par la Mission Française deCoopération Technique et d'Action Culturelle en Ha"lti, avait pourobjectifs :

* d'une part de parvenir à des propositions concrètes surl'organisation de la profession notariale et la fom1ation des notaires;

* d'autre part de suggérer les textes et les moyens àentreprendre pour améliorer de façon significative J'identificationdes personnes et des biens, la transmission des droits et la fiabilittédes titres au vu des exigences d'une politique de sécurisationfoncière.

Pour parvenir à la rédaction de ce rapport, nolis avons eude nombreux entretiens et contacts dont le détail figure en annexe.

Qu'il soit permis au rédacteur de ces lignes de remercierl'équipe de Madame ORIOL dont il convient de souligner la grandecompétence, l'équipe de la Mission, toujours disponible, L'INA RAet, d'une manière générale, tous ceux, Confrères, fonctionnaires ouprofessionnels, qui ont accepté souvent à l'improviste de répondre àdes questions parfois difficiles.

A J'image du climat, ces rencontres furent toujourschaleureuses, témoignant ainsi de la volonté d'un peuple de retrouverconfiance dans l'avenir et du formidable espoir contenu dans leprojet de réforme agro-foncière.

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11 est difficile d'aborder notre sujet sans rappeler erpréambule J'importance du rôle du notariat dans le projet de leréfoIll1e agro-foncière.

Au travers de l'histoire mouvementée d'Ha'iti, et en dépîde ses nombreuses lacunes fort justement relevées par Me Piern

BECQUE, le notariat haitien a assuré depuis l'indépendance du paysune pérennité remarquable dans la pratique du droit.

Tout d'abord, en consacrant le principe duconsensualisme, qui s'est révélé être, dans Je domaine général desaffaires, un véritable garde-fou de l'arbitraire politique qu'a connule pays.

Même dans les heures les plus noires, le notariat a pem1isde sauvegarder la liberté contractuelle.

- Ensuite, en étant la mémoire vive de la société au traversde ses archives qui constituent un fonds incontournable derenseignements pour l'élaboration de tout système foncier.

- Enfin, en ayant assuré, même diversement suivant lesrégions, une présence juridique de proximité, ouverte à la sociététoute entière dans le cadre d'une mission de service public.

Tout ceci a contribué à j'attachement viscéral de lapopulation au droit de propriété et donc au titre qui l'établit dontl'importance est jugée comme capitale en HaÎti.

Hérité de la période coloniale par le Code Napoléon, ledroit civil n'a jamais vraiment évolué.

Les praticiens du droit souffrent de cette inadéquationcroissante du droit à la société qui a poussé parfois le législateur àdes lois d'exception qui se superposent mal aux textes fondamentaux,organisent la confusion et génèrent des pratiques condamnables.

Maillon incontoumable de la pratique du droit, le notariatest souvent le témoin impuissant de cette détérioration inéxorable.

Ainsi assiste-il aux dissimulations systématiques lors destransactions, aux faux titres de propriété qui circulent de plus en plusnombreux, aux procès-verbaux d'arpenteurs érigés en titre, àl'invraisemblable système fiscal qui conduit à une bureaucratieeffrénée et une inflation judiciaire incontrôlable.

Il n'est pas contestable que la réforme agraire doives'accompagner d'une réforme en profondeur des institutions qui lamettront en oeuvre à tous niveaux.

Mais le temps presse et il n'est pas question de retarde!cette réfome dont tous considèrent qu'elle incame la survie du pays.

Dans ce contexte d'urgence, il faut donc se méfier déprojets trop ambitieux dont la mise en oeuvre coûteuse serailillusoire.

Le notariat peut, et doit. regrouper ses forces vives pouraborder avec pragmatisme et détermination l'adaptation de lapratique du droit aux nécessités des contraintes de production.

Il s'y doit sans esprit de corporatisme et avec compétence.Cette volonté doit s'orienter sous deux aspects:- l'amélioration de la pratique de droit foncier pour

assurer la sécurité à l'exploitant et au propriétaire;- l'usage de pratiques originales et la suggestion de

réformes législatives appropriées pour faire évoluer le droit el

résorber des problèmes endémiques comme celui de l'indivision.Ce rôle dynamique du notariat suppose une amélioration

sensible de ses performances tant au niveau col1ectif qu'individuel.

Nous tenterons dans le présent rapport de jeter les basesd'une nouvelle organisation notariale avant d'examiner lessuggestions pratiques par et pour le notariat pour améliorerrapidement la situation actuelle.

CHAPITRE 1er - la nécessaire structuration cl unotariat Haitien

1 - Le constat de l'existant

Dans son rapport, Me Pierre BECQUE fait l'historique del'institution notariale en Haïti et des textes qui la régissent.

Nous renvoyons donc il ce précédent ouvrage dont lalecture préalable est indispensable.

Rappelons pour ordre que le tex te actuel1ement en vigueUIest le décret-loi du 27 novembre 1969 dont la particularité est detraiter en même temps les attributions et la répartition des notairesles conditions d'accès à la profession, l'exercice de la profession dénotaire, les conditions essentielles relatives à la validité des acte~

notariés, la compétence du ministère public relativement à lédiscipline, le tarif des notaires ...

Bref, il s'agit d'un texte "fourre-tout" dans lequel ormélange tout à la fois le statut du notariat et le contenu de Sépratique.

Cette méthode législative originale s'explique précisémenpar J'absence totale de structures professionnel1es et donc de touréglement intérieur il l'exercice de la profession.

Contact pris avec plusieurs Confrères, nous sommesparvenus à l'idée qu'il était indispensable de refaire une loi généraledans le même esprit que celle actuelle, afin d'éviter une perte detemps dans la réforme à opérer.

Mais quelle est la situation réelle du notariat en Ha'iti ?Elle est très différente suivant que l'on examine Port-au­

Prince ou la province.

1-1 - Le notariat de Port-au-PrinceIl convient au préalable de bien distinguer:. les notaires de la juridiction du Tribunal Civil de Port­

au-Prince qui sont au nombre de 66 (voir en annexe la liste desoffices et les commentaires sur j'existence légale ou tacite de certainsoffices)

. les Notaires exerçant il Port-au-Prince qui sont aunombre de 22; nous rattacheront il ces demiers les notaires qui,installés en périphérie de la capitale, y exercent en fait leur fonctionen ne respectant pas l'actuelle obligation de résidence.

Nous nous interesserons dans le présent 'paragrapheuniquement à ces notaires de ville, les autres étant considérés commeruraux.

Les différents entretiens que nous avons eus pemlettent lesconstatations suivantes:

- sur le plan de l'activité, les notaires de ville sont desgénéralistes qui dressent toutes sortes d'actes traditionnels. Toutefois,certains semblent tirer un revenu important (voir largementmajoritaire) des obligations hypothécaires, entendues ici au senslarge. Ce secteur d'activité parait d'autant plus juteux que leshonoraires sont payés dès la passation de j'acte par retenue sur lemontant du prêt.

Certains amorcent une spécialité comme, par exemple, larédaction de statuts de sociétés.

Certains developpent une activité de conseils en déploranlde ne pas pouvoir en tirer un revenu alors que les avocats encaissentparfois jusqu'à 20 % des sommes en jeu.

D'autres, au contraire, se refusent totalement à toutéprestation autre que purement rédactionnelle.

- sur le plan de la confi!!uration, certaines études son'importantes (5 à 6 employés); il s'agit pour beaucoup d'étude:familiales, même si, le principe cie la vénalité des charges n'étant pa:

expressément reconnu par la loi, celle-ci donne une priorité auxenfants d'un notaire pour être commissionnés à la place de leur père.

Cenains notaires se sont dotés de moyens informatiques, cequi est une prouesse dans un pays où les coupures de courant sontfréquentes; ces notaires regrettent vivement de devoir continuer àécrire les actes de manière manuscrite, ce qui rend le traitement detextes beaucoup moins utile.

- sur le plan de la compétence, on peut noter que cenotariat est globalement compétent et qu'il constitue l'éliteprofessionnelle du pays.

Il semble que pratiquement tous sont licenciés en droitcomme l'exige la loi.

Certains notaires sont toutefois ulcérés de constater laprésence de notaires irrégulièrement commissionnés ou peuscrupuleux.

- sur le plan des structures, en l'absence de tout ordreprofessionnel, il faut signaler l'heureuse initiative prise par laplupart des notaires de Port-au-Prince d'avoir fondé l'ASNOP(Association des Notaires de Port-au-Prince) dont l'article 4 desstatuts en date du Il mai 1992 stipule qu'elle a pour objet":

"la défense du srailll de noraire comme officier publicassermenlé, professionnel du Droir, indépendant, exerçant uneprofession libérale el une juridicrion volonwire el amiable.

la défense des il1lérêls moraux, sociaux, matériels,économiques de la profession de noraire, ainsi, que la représentationde la profession el de ses Membres."

Cette structure se veut représentative du notariat toutentier mais n'accepte en son sein que ceux qu'elle veut bien agréer.

C'est donc un syndicat qui se veut être un succédanéd'ordre professionnel.

L'ASNOP joue un véritable rôle de locomotive du notarialà Port-au-Prince.

Certains notaires, pourtant, n'ont pas voulu y adhérerprécisément car ils contestent Je droit à un groupe de quelques uns dés'arroger des prérogatives de représentativité professionnelle, quappaniennent au corps tout entier.

Ce point de vue mérite d'être souligné.Il ne semble pas, toutefois que l'ASNOP ait, depuis s,

creatIOn, fait preuve d'élitisme de mauvais aloi puisque la grand,majorité des notaires de la Capitale en font partie.

Les contacts que nous avons eus avec des représentants d.l'association nous laissent à penser que cette structure aura un rôle d,

premier plan à jouer dans le cadre de la réforme du notariat etqu'elle pourra enfin, lorsque les structures auront été créées, devenirun grand et vrai syndicat.

Signalons un autre mérite de l'ASNOP et il est de taille:c'est la seule structure dans laquelle les notaires se rencontrent etéchangent leurs idées et leurs problèmes.

1-2 - Le notariat de provinceEnviron 460 à 470 notaires exercent en province.Bien entendu, leur situation est bien différente suivant les

régions.Ainsi, leur activité sera-t-elle bien souvent exclusivement

rurale en campagne avec toutefois la précision que nous avonsrencontré des notaires dynamiques qui cherchent à agrandir lenombre de leurs prestations et qui acceptent de régler les successionsou de rédiger des baux et des notaires plus "en retrait" qui secontentent de ne faire que des ventes de terre.

Leurs relations avec les arpenteurs diffèrent sensiblement:Certains sont en lutte ouverte avec les arpenteurs qui se

font payer cher l'établissement de procès-verbaux d'arpentage quideviendront des pseudo-titres;

Certains ont réussi à bien s'entendre avec cette professionet semblent avoir trouvé une sorte de "modus vivendi" avec lesarpenteurs locaux.

Toutefois, il convient de dénoncer une pratique qui sembletrès courante, surtout dans le milieu ruraL celle de la "déclaration devente" .

En Haïti, la déclaration de vente est une déclaration faitepar les parties chez un notaire pour faire constater l'accordintervenu entre un vendeur et un acquéreur.

Nous pourrions assimiler cette déclaration à un avant-contrat.

En réalité, cette déclaration n'a pas de valeur juridique etn'est entourée d'aucune vérification des titres par le notaire.

Mais la pratique notariale s'est parfois instaurée dedélivrer aux parties un certificat établissant qu'elles se sonlprésentées à l'étude pour faire une déclaration de vente.

Cette pratique, à nos yeux condamnable, pennettra deremplacer l'acte de vente par cette attestation qu'il sera possible defaire transformer ultérieurement en titre de propriétééventuellement par un simple procès-verbal d'arpentage que l'orfera immatriculer comme titre.

Sur le plan de la confi~uration, le notariat rural estcomposé de petites structures avec un ou deux employés bien souventqui travaiJJent dans des conditions difficiles.

Il n'existe pratiquement pas de moyens mécanographiquesou informatiques; J'étude ne comporte que peu, voire pas, dedocumentation juridique.

Sur Je plan de la compétence, les notaires ruraux sembleassez disparates.

Beaucoup ne semblent pas avoir la licence en droit etexercent un notariat routinier, principalement axé sur des actessimples de vente ou de succession.

La qualité de conservation des archives est médiocre, voireparfois déplorable.

Sur le plan des structures, les notaires ruraux sont tousisolés et ne se rencontrent pratiquement jamais de sorte qu'ils nepeuvent pas échanger pour tenter de faire évoluer leur pratique.

Cet isolement semble être le premier obstacle à J'élévationdu niveau intellectuel des notaires ruraux.

1-3 - problèmes communs à ces deux notariatsSi J'on fait abstraction des différences relevées ci-dessus,

les problèmes inhérents il la profession, urbaine ou rurale, sontprincipalement ceux de la formation professionnelle et de ladiscipline.

1-3-1 - La formation professionnelleMise à parr les efforts de l'ASNOP pour tenter d'imposer

un "standard minimum" de qualité intellectuelle du notariat et doncde faire profiter ses adhérents d·ouvrages spécialisés, il n'existeaucune formation professionnelle continue en Haïti.

Les notaires sont donc condamnés à se documenter eux·mêmes. ce qui est, bien souvent, insuffisant.

Nous ne traiterons donc que la formation des clerc~

destinés à devenir notaires.Observons tout d'abord qu'il n'existe aucun centre d{

formation professionnelle et que la formation du futur notaire s{fera donc, après la faculté, par un stage chez un notaire.

Le seul contrôle de la qualité de se stage se fera au nivea\de J'examen de notaire qui a lieu au siège du Tribunal Civil.

C'est le Commissaire du Gouvernement qui nomme lemembres du Jury et qui préside celui-ci.

On peut c10nc regretter, lit aussi, que la profession n'aitqu'un rôle mineur il jouer alors que la matière notariale est peuconnue du monde judiciaire.

Sur le fond, l'examen de notaire, au moins à Port -au­Prince semble être d'un bon niveau si l'on regarde les sujets posésaux candidats.

1-3-2 - La disciplineLe seul texte afférent il la discipline professionnelle des

notaires est le titre III du décret-loi de 1969 qui donne compétenceau Commissaire du Gouvernement, et à lui seul, pour prononcer lerappel à l'ordre, la censure simple et la censure avec réprimande.

Les pleines plus graves sont prononcées par le TribunalCivil.

En fait, bien souvent, le Commissaire du Gouvernementagira suivant les plaintes qu'il aura reçues contre un notaire.

En revanche, il n'existe aucun contrôle régulier del'activité des notaires et du respect de la législation.

Ainsi, la non-tenue du répertoire, le non-respect duformalisme ne feront l'objet d'aucune vérification.

Rappelons que la responsabilité civile est garantie par uncautionnement (dont le montant n'a pas été remis à jour) versé par leNotaire à l'entrée de ses fonctions.

Cette absence de véritable discipline professionnelle,contrôlée par la profession est un frein considérable à l'élévation duniveau du notariat.

Beaucoup, en effet. dénoncent les pratiques de notairesindélicats qui établissent des titres douteux ou remettent avecbeaucoup de difficultés les foncls clont ils sont détenteurs.

Cependant, lorsque l'on évoque avec les notaires lanécessité d'organiser ce contrôle au sein cie la profession, beaucoupsont réticents car il semble clifficile cie passer clu jour au lendemaind'une absence totale de contrôle à un système élaboré d'inspections.

Nous retiendrons donc, clans les préconisations qui vontsuivre, l'idée que les structures il mettre en place devront êtresouples et susceptibles cI'évolution en ce domaine sensible de ladiscipline.

Il est difficile de clore ce chapitre de l'existant san~

signaler la situation de plusieurs notaires qui semblent avoi]irrégulièrement commissionnés.

Si les notaires regrettent ces pratiques passées, sans douteliées aux péripéties politiques du pays, il semble nécessaire de"régulariser" la situation en permettant dans la nouvelle loi une sorted'amnistie pour ces notaires et une reconnaissance a posteriori desactes qu'ils ont pu rédiger.

2- Le contenu de la réforme

Comme nous l'avons déjà souligné plus haut, il convientque la nouvelle loi à rédiger soit, comme la précédente, une loid'ensemble sur le notariat.

Cette manière de faire semble la plus propice à faireévoluer rapidement la situation.

Le plan de cette loi, s'inspirant des textes précédents,pourrait être le suivant:

- définition de la fonction notariale (mission des notaires,nomination, répartition des notaires, accès aux fonctions,responsabilité des notaires)

- organismes professionnels- tarif des notaires- dispositions particulièresReprenons en détail chacun de ces titres.

La définition de la fonction notariale semble primordiale.li convient, en premier lieu de rappeler que les notaires

sont des officiers publics, c'est-à-dire des délégataires de la puissancepublique, mais non des fonctionnaires, ce qui n'était pas évident dansla précédente rédaction.

II faut compléter cette définition par l'ajout de la qualité deprofessionnel libéral, praticien du droit tant pour la rédaction de,actes que pour les conseils juridiques.

li faudra rappeler sous ce titre les obligations qui pèsenlsur le notaire: obligation de réserve et de dignité qui lui interdit déprêter son concours à des actes illicites ou frauduleux.

li faudra rappeler que les notaires sont commissionnés paile Président de la République et régulariser les nomination:irrégulières.

En ce qui concerne la répartition géographique, il semblenécessaire de la revoir.

En effet, certaines zônes sont particulièrement pauvres etd'autre plutôt riches et peuplées.

Sans doute, faudra-t-il assez rapidement, revoir cequadrillage en augmentant le nombre des notaires en secteur urbainet en supprimant certains offices, trop isolés.

Sous ce chapitre, il nous semble important d'instaurer unrégime de suppléance qui n'existe pas en Haïti.

En effet, il n'est prévu qu'une simple faculté pour unnotaire momentannément empêché de se substituer un Confrère.

En revanche, rien n'est prévu pour remplacer un notairedès que celui-ci est suspendu, destitué ou tout simplement malade oudécédé.

Ce suppléant, qui assure la continuité notariale, pourraitêtre un autre notaire, nommé à la fonction de suppléant par leTribunal Civil sur proposition des structures de la profession.

Plus délicat est le problème de la vénalité des charges.Bien qu'elle n'existe officiellement pas en Ha'iti, il semble

bien qu'elle se pratique couramment, pour ne pas diresystématiquement.

En réalité, le principe est reconnu pour un notaire deprésenter son successeur au commissionnement, dès lors que lesqualités professionnelles requises pour exercer sont réunies.

Il est donc bien certain que ce droit de présentationtacitement reconnu a une valeur patrimoniale et ne pas le reconnaitredans un texte de loi relève de l'hypocrisie; c'est au surplus pour l'étatune perte fiscale non négligeable.

Concell1ant les conditions d'accès à la profession, il sembleindispensable de réfomler le système actuel sur les points suivants:

- permettre à des non-licenciés en droit d'exercer laprofession dès lors qu'ils justifient d'un stage de longue durée (7 à 8ans) chez un notaire en qualité de clerc et dès lors, également, qu'ilsobtielUlent avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire;

- certificat de stage délivré par le Conseil Supérieur dunotariat et contresigné par le Commissaire du Gouvernement pOUlpemlettre à la structure notariale d'exercer un contrôle sur la réalitédu stage effectué par le candidat;

- accès au jury en sus des deux notaires du Tribunal Civilde deux notaires nommés par le Conseil Supérieur du Notariat pOUl

permettre à celte structure de faire progresser le niveau minimum deconnaissances des candidats sur l'ensemble du territoire;

En ce qui concell1e l'exercice de la profession de Notaire,sans doute faudrait-il revoir l'obligation de résidence.

Les avis recueillis sur le sujet sont très contrastés.Il est cependant difficile de ne pas faire coincider le droit à

la réalité.Bon nombre de notaires sont commissionnés pour une

résidence mais exercent en fait leurs fonctions dans une sorte debureau secondaire situé à la ville la plus proche.

Ceci démontre que l'implantation des offices doit êtrerevue.

Ainsi, il nous a été donné de constater que des secteurs enexpansion ou situés dans des carrefours économiques comme parexemple celui de La Croix des Bouquets attirent des notaires rurauxpériphériques qui se contentent d'officier dans leur résidencequelques jours par semaine, voire seulement le jour du marché;l'essentiel de l'activité se trouve en réalité au bureau secondaire,souvent devenu la vraie résidence du notaire.

Là encore, nous pensons que les nouvelles structuresprofessionnelles doivent s'attacher dès que possible à revoirl'implantation des offices avec réalisme et à faire des propositions ence sens au législateur.

En ce qui conceme l'exercice individuel de la profession,nous ne pensons pas qu'il soit bon aujourd'hui de le remettre encause.

Lorsque les mentalités auront évolué, il sera possibled'instituer des sociétés civiles professionnelles qui pounont jouer urrôle dynamique et régler en partie le problème de j'implantation.

Cette évolution sera sans doute assez rapide, mais il Il(

semble pas possible de l'anticiper.Dans l'esprit des notaires, le mot "société" rime avec "droi

des affaires" et s'oppose au caractère civil et institutionnel dlnotariat.

Sans doute peut-on malgré tout réfléchir dès à présent iJ'instauration de sociétés civiles de moyens qui permettraient iplusieurs notaires de se doter de moyens communs (ordinateurbibliothèque, bureaux ... )

Cette formule permettrait peut-être à des notaires isolésd'avoir accès à un matériel pelformant et il un système de fomlationcontinue aujourd'hui totalement inexistant.

Le futur Conseil Supérieur du Notariat, comme aussi lessyndicats et en premier lieu l'ASNOP devront sans délai se penchersur cette possibilité de développement qui ne remet pas en causel'exercice individuel de la profession,

Plus délicat est le problème de la responsabilité desnotaires.

En Haïti, en l'absence de toute structure de la profession,chaque notaire est personnellement responsable de ses faits et actessans que le corps professionnel toute entier ne soit mis en cause.

Cette conception est très différente du principe français dela responsabilité collective.

Ainsi, chaque plaignant dispose d'un recours personnelcontre le notaire qui a failli à sa mission et dont la responsabilitécivile sera mise en cause par le Tribunal.

La seule garantie du client sera celle du cautionnement.Jl est bien évident que ce système n'est pas suffisant pour

assurer la sécurité de la clientèle.Mais, là encore, il n'est pas possible d'aller trop vite et de

passer du jour au lendemain cI'un système totalement individualiste àun système mutualiste.

Nous pensons donc que le futur Conseil Supérieur duNotariat sera amené clans les prochaines années à se saisir de ceproblème et à organiser ce système cie garantie collective qui estintimement lié à l'exercice du pouvoir disciplinaire et àl'organisation des inspections.

Pour l'instant, et en raison cie l'inflation que connait lepays, nous suggérons que le cautionnement puisse être revu sans qu'ilsoit nécessaire cie modifier la loi.

On pourrait éviter cette procédure contraignante endonnant pouvoir au Conseil Supérieur du Notariat, sous le couvertdu Ministère de la Justice, de fixer pour une période (par exemple decinq ans) le montant du cautionnement.

Ce même Conseil Supérieur aurait pour fonction devérifier que le cautionnement a bien été intégralement versé oureconstitué lorsqu'il a été entamé par l'effet d'une condamnation.

Il ne semble pas que la situation soit tout à fait satisfaisantesur ce point actuellement ni même qu'un contrôle soit effectué par leCommissaire du Gouvernement.

En ce qui concerne la responsabilité disciplinaire, il faut segarder, là aussi, d'importer le modèle français qui est le résultatd'une lente évolution.

Les haïtiens, qui ne font l'objet aujourd'hui d'aucuncontrôle par leurs pairs puisqu'il n'y a pas d'inspections, nesupporteront pas que certains de leurs Confrères, même dans lecadre d'une structure professionnelle, puissent exercer un pouvoirdisciplinaire.

Sans doute, là aussi, la profession aura à évoluer sur cepoint, ne serait-ce que pour éviter l'arbitraire pouvoir exercé par leCommissaire du Gouvemement.

Mal informé sur la profession, écrasé par ses nombreusestâches (sans doute d'ailleurs trop importantes) le Commissaire duGouvemement n'agit que sur les plaintes des clients.

Il reconnait que beaucoup d'entre elles sont infondées etqu'il lui est souvent difficile de distinguer l'affaire bénigne du casgrave.

Le Commissaire du Gouvernement de Port au Princesouhaiterait être en partie déchargé de cette mission de tri.

Pourquoi ne pas prévoir que les plaintes soient désormaisinstruites par les structures professionnelles qui réuniraient leséléments du dossier et pourraient alors donner une véritableinfoIl11ation au Commissaire du Gouverment afin de peIl11ettre àcelui-ci de déclencher ou non l'action publique contre un notaire.

Premier rôle de la structure professionnelle, celle-ci seraittout à la foir un interlocuteur compétent du Commissaire duGouvernement mais aussi le garant de chaque notaire contrel'arbitraire.

Pour mieux faire avancer cette idée de la structureprofessionnelle, il pourrait être opportun cie prévoir que celle-ci seraassociée à la procédure disciplinaire engagée contre un notaire et quechaque notaire dont la responsabilité sera mise en cause aura lapossilibilité de se faire assister pendant toute la procédure par un deses Confrères, membre de cette structure.

Ainsi peut-on espérer que chaque notaire prendnconscience que l'ordre professionnel est tout à la fois le représemande la profession vis à vis des pouvoirs publics et le défenseur dechaque membre du notariat.

Cette considération nous amène, tout naturellement, àl'examen des organismes professionnels.

On le sait, le décret-loi de 1969 a prévu la création duConseil Supérieur du Notariat mais celui-ci n'a jamais vu le jour.

On peut le regretter, tant cette institution sembleindispensable dans le contexte actuel.

Mais cette absence de décret d'application a peut-être dubon car il permet aujourd'hui de mettre en place une organisationcomplète au lieu d'un organe unique, au rôle mal défini.

Il serait déraisonnable en effet, de penser que l'instaurationd'un Conseil Supérieur du Notariat, confié en fait aux notaires lesplus dynamiques serait de nature à régler tous les problèmes.

Le Conseil Supérieur du Notariat représente tous lesnotaires du pays et doit donc être l'émanation de la profession touteentière.

Là encore, sans calquer le système français trop structuré,hiérarchisé et complexe pour être transposé en HaYti, nous proposonsseulement deux structures professionneJJes.

La première est l'instauration des assemblées' régionalesdes Notaires.

Il s'agit, en fait, d'une assemblée obligatoire et annuelle(ou bi-annuelle) regroupant tous les notaires d'une même courd'appel.

Cette assemblée élit son bureau, soit un président et unmembre par ressort de chaque tribunal civil.

Ainsi la représentation géographique est-elle assurée.Nous pensons que le cadre régional est le mieux adapté car

il correspond à une structure judiciaire déjà existante; c'est aussil'entité la plus facilement acceptable au regard des voies decommunication.

Le bureau de l'assemblée régionale élit en son sein deuxmembres au Conseil Supérieur du Notariat.

L'assemblée annuelle (ou bi-annuelle) aura pour effet deréunir tous les notaires de la cour d'appel; ainsi auront-ils lapossibilité d'échanger des idées, d'engager des actions collectives etde se tenir informés des grands problèmes de la profession qui leU!seront présentés par les membres du Conseil Supérieur.

C'est le maillon de base (et essentiel) de la chaine grâceauquel on peut espérer voir progresser l'esprit de corps au sein de léprofession.

On pourrait également imaginer que j'assemblée régionale,par son président ou son bureau, soit chargée d'assister les notairesdans Je cadre de l'exercice de l'action disciplinaire.

Cette structure serait donc l'interlocuteur du pouvoirjudiciaire à l'échelon local et régional.

Le Conseil Supérieur du Notariat, quant à lui, représente laprofession auprès des pouvoirs publics.

C'est donc à lui que reviendra le rôle général de.l'organisation de la profession;

Le Conseil Supérieur du Notariat aura un rôle de toutpremier ordre dans la formation professionnelle qu'il aura pourmission d'animer et de développer puisque J'une des finalités de lastructure est précisément d'améliorer le niveau du notariat.

C'est également lui qui assurera le lien de cette professionavec le Ministère de la Justice.

Le responsable des professions il la Direction des AffairesJudiciaires du Ministère de la Justice a vivement regretté de nejamais être informé de J'activité de la profession notariale comme,d'ailleurs, du suivi des actions diligentées par un Commissaire duGouveIl1ement à J'encontre d'un notaire.

Ainsi aura-t-il désormais la possibilité d'exercer ce lienavec Ja profession par l'intermédiaire du Conseil Supérieur.

Le Conseil Supérieur pourrait donc comprendre 2 déléguéspar Cour d'appel.

Il semble toutefois opportun d'assurer une plus grandereprésentation des notaires de Port-au-Prince en raison de leurnombre mais aussi et SUl10ut de leur importance financière.

Cette différence est d'ailleurs déjà établie par lecautionnement, plus imponant dans la capitale que dans le reste dupays.

Il ne serait donc pas choquant de prévoir 4 représentantspour Port-au-Prince.

De même, il apparait important de permettre auxassociations syndicales de la profession de sièger avec voixsimplement consultative au Conseil Supérieur.

Concernant la réforme du tarif des notaires, il est difficileau rédacteur de ces lignes de faire des propositions concrètes.

Nous nous bornerons il rappeler que le tarif n'es1actuellement plus respec1é, ce qui est totalement anormal.

On peut retenir des divers contacts avec plusieursprofessionnels, que J'honoraire moyen en matière de vente est de 2%.

En fait, le non-respect du tarif n'a pas entrainé uneconcurrence entre les notaires, chacun exerçant de manièreautonome.

Quant à elle, la clientèle ne semble pas avoir cherché àfaire baisser les prix.

Il est bien certain que J'ajout des honoraires du notaire, deceux de l'arpenteur et des droits d'enregistrement finit par faire unesomme importante et explique, pour beaucoup, le système "D" debeaucoup d'Haïtiens pour trouver des titres (ou supposés J'être)moins chers.

Ainsi les moins fortunés ont-ils, surtout en milieu rural,J'impression d'avoir un titre régulier dès lors qu'ils ont vu unnotaire et obtenu un certificat de déclaration de vente; ainsi en est-ilégalement avec un simple procès-verbal d'arpentage.

Le notariat se droit d'étudier rapidement la réforme de sontarif.

Sans doute faut-il contribuer à l'effort collectif endiminuant le coût de certains actes et en augmentant sensiblement lecoût de certains autres, réservés à une clientèle privilégiée.

Un effort sensible et urgent est à faire dans le domaine ducrédit.

Si cette loi-cadre prévoit un chapitre réservé auxdispositions paniculières, c'est bien également pour faire une place àtoutes les spécificités d'Halti.

Ainsi pourrait-on préciser que les certificats délivré par lesnotaires au vu d'une déclaration de vente doivent obligatoirementmentionner que ces certificats ne valent pas vente et qu'il conviendrad'établir un acte authentique dès que J'arpentage aura été effectué;

ainsi également devrait-on prévoir la reconstitutionpossible des archives au vu du répertoire (dont copie pourrait êtredéposée au Conseil Supérieur du Notariat par exemple)

Sans doute faudra-t-il également parler des ventes à réméréqui font J'objet d'une interdiction absolue en milieu rural.

Il ne nous appaI1ient pas de nous substituer au rédacteur décette nouvelle loi sur le notariat.

Le présent rappoI1 avait simplement pour but de mettre el'avant des suggestions pratiques qui, nous l'espérons, trouveronl

quelque intérêt aux yeux de ceux qui auront la responsabilité de larédaction du texte.

Nous sommes persuadés, il la lumière des contacts que nousavons dux notamment avec les notaires de J'ASNOP que ce textepourra très rapidement être élaboré tant il semble ardemment désirépar la profession et les pouvoirs publics.

Nous sommes par ailleurs convaincus de la parfaitecompétence et de la grande technicité juridique de ceux qui serontamenés à effectuer cette rédaction.

Chapitre 2ème - les espoi,-s du notariat haitiens

Nous l'avons souligné en introduction, le notariatreprésente un atout majeur dans la réussite de la réfornle agro­foncière et dans le redémarrage de l'économie haitienne.

La nécessaire réforme de la profession n'aurait pas de senssi elle ne se fixait pas pour objectif la contribution active du notariatà cet objectif que s'assigne le pays tout entier.

Mais cette réforme professionnelle s'inscrit dans le cadredu toilettage général des institutions dont tous les consultants ontconstaté dans les différents rapports, la sclérose ou l'inefficacité.

Nous allons donc dans cette deuxième partie, faire J'analysedes diverses administrations ou institutions en relation avec lenotariat afin d'examiner quelles peuvent être les mesures concrètes àmettre en oeuvre rapidement pour améliorer le service rendu et, parlà même, la vie des affaires.

A la différence du notariat pour lequel nous avons fait dessuggestions pour l'institution dans son ensemble, nous nousbornerons à une liste pratique de préconisations qui, utilisant le,compétences existantes, n'entendent pas préjuger de J'opponunittd'une réforme en profondeur des institutions ou administration~

concernées.

] - Le Notariat et les autres1·1- La Di rection Généra le des Jmpôts

Les contacts que nous avons eux avec les fonctionnaires d(la Direction Générale des Impôts ont été principalement liés à liconservation foncière, dans le cadre de notre mission.

Qu'il nous soit permis toutefois de faire quelqueremarques d'ordre général.

La fiscalité en Haïti semble souffrir de deux mauxpnnclpaux :

- l'inadaptation et la sclérose dans un certain nombre dedomaines, ce qui se manifeste par un système très élaboré maiscomplexe et peu rentable;

ainsi en est-il de la fiscalité immobilière où l'on constate unnombre invraisemblable de petites taxes de toutes sortes perçues lorsde l'enregistrement ou de la transcription.

Me ADOLPHE, Directeur de la Conservation Foncière dePort-au-Prince, avec lequel nous nous sommes longuemententretenus, déplore ce système dans lequel le travail à accomplirpour l'encaissement d'une taxe de quelques gourdes est devenu pluscoûteux que la taxe elle-même.

Il semble possible, rapidement et sans frais pour l'état, desupprimer ces petites taxes (et donc les contrôles à effectuer) en lesremplaçant par une taxe unique, prop0I1ionnelle et sans seuil.

- la fraude, véritable "sport national" qui fait que lamajeure partie des ressources fiscales ne rentre pas.

Si cette fraude fait partie de la culture du pays, elle estaussi soigneusement entretenue par le système en raison, biensouvent, de l'absence d'un véritable contrôle fiscal.

Dans le domaine qui est le nôtre (l'enregistrement et laconservation foncière), nous souhaiterions faire les suggestionssuivantes:

1°) dans l'attente d'un véritable cadastre national que tousappellent de leurs voeux, et donc d'un système de publicité foncière,seul capable de sécuriser efficacement les transactions, nous pensonsqu'il est possible d'améliorer le système actuel comme suit:

- suppression cie l'envoi cles minutes des actes: chaquenotaire pourra valablement adresser au Bureau de l'Enregistrementune expédition de J'acte.

La mention d'enregistrement sera reportée sur la minuteau retour de la formalité, puis sur les expéditions qui serontdélivrées ultérieurement.

Ainsi devrait s'arrêter la perte des minutes ou le blocagede celles-ci au Bureau de la conservation foncière.

Ajoutons à cette réfome la possibilité de rédiger les acte~

notariés tant cie manière manuscrite que par dactylographie, qu'ils'agisse des minUTes, des expéditions ou des extraits.

- création de l'extrait d'acte ou résumé condensé de l'actequi permettra aux contrôleurs de l'enregistrement de retenir lesprincipales dispositions de l'acte et donc d'asseoir facilement lesdroits;

- réalisation de la transcription lorsque l'acte aura étédactylographié au moyen d'un duplicata dans les registres de laConservation Foncière sous forme de simple copie pour publiercertifiée conforme par le Notaire. Cette copie pour publierpennettra d'une part de retouver aisément l'acte en cas de perte maisaussi d'éviter toutes les erreurs lors de la transcription. c'est, enoutre, une excellente préparation au système de la publicité foncière.

Ces trois mesures simples et peu coûteuses vont nécessiterune ham10nie dans les actes.

Il est donc nécessaire de réserver le monopole des actessoumis à transcription aux seuls notaires.

Aujourd'hui, il existe relativement peu d'actes sous seingsprivés en Haïti.

Le Directeur de la Conservation Foncière regrette laprésence de ces quelques actes, souvent mal rédigés sur lesquels il nepeut exercer aucun contrôle formel puisque la formalité n'est conçueque dans un but de taxation.

Or ce contrôle formel sera primordial lorsque le systèmede la publicité foncière sera en pratique.

Pourquoi ne pas le mettre en oeuvre progressivement dès ilprésent en imposant un début de standardisation des actes et, pOUlcommencer, la forme notariée obligatoire pour tous les actes soumi~

à transcription.

2°) Il convient également de supprimer sans délai Ilsystème actuel d'expertise qui permet au Directeur de ],Conservation Foncière de retenir les minutes, rendant ainsi le retou:de celles-ci problèmatiques.

En fait, la procédure est devenue si complexe et longue qUtles textes ne sont plus respectés.

Puisque les dissimulations semblent très fréquentespourquoi ne pas instaurer un simple droit de préemption du TrésoPublic qui, s'il était susceptible d'être mis en oeuvre rapidementaurait sans doute un effet dissuasif.

L'information de l'administration serait faite au premiedegré au moyen de l'extrait d'acte.

Cette procédure simple et rapide aurait pour effet desélectionner dès la présentation à l'enregistrement les transactionssusceptibles de recéler une dissimulation et donc permettraitd'enclencher la procédure pouvant aboutir au droit de préemption duTrésor Public, sans pour autant retarder la procédure administrativede la conservation foncière.

Ces quelques mesures nous semblent pouvoir contribuer àrésoudre le retard de la conservation foncière et donc pem1ettre unsystème fiable de garanties hypothécaires, ce qui est essentiel.

1-2 Le Ministère de la Justice - le Commissaire duGouvemement

Il apparait surprenant que la tutelle du notariat soit assuréepar le seul Commissaire du Gouvernement sans intervention duministère de la justice.

Il conviendrait de donner pouvoir au service de MonsieurALCINDüR qui dépend actuellement de la Direction des AffairesJudiciaires dirigée par Monsieur BAZELE de ques'tionner lesConU11issaires du Gouvemement sur les poursuites ou plaintes contreles notaires mais aussi de dialoguer avec le nouveau ConseilSupérieur du Notariat.

Il n'est évidemment pas question d'entamer sous ce titrel'analyse de l'exercice cie la Justice en Haïti.

Pour le seul point qui nous concerne, il nous sembleévident que le notariat peut rendre un grand service dans la solutionamiable des conflits fonciers qui engorgent les tribunaux.

Peut-être peut-on attendre du notariat une véritablecollaboration avec la justice pour la répression des faux-titres depropriété.

Pourquoi ne pas dénoncer au parquet la présence de cesfaux-titres, de plus en plus nombreux? La clémarche pourrait êtreinitiée par le notariat en tant que corps constitué puisque celui-ci setrouve en quelque sorte "lésé" par la circulation de ces faux papiers.

1-3 - Les Avocats, les arpenteurs, les professionsparallèles du droit

S'il est un point sur lesquels tous les avis concordent, c'estcelui du rôle des avocats clans le conflit foncier.

Dans ce domaine, il semble bien que les tarifs pratiqués parla profession d'avocat soient purement et simplement prohibitifspuisqu'il nous a été incliqué il plusieurs reprises que les honorairesétaient de 20 % du bien dont la propriété est "recouvrée".

Il va de soi que ce montant est dissuasif de faire appel à lajustice et totalement insupportable en milieu rural.

Sans doute faudrait-il tarifer les honoraires des avocats enla matière.

En ce qui concerne les arpenteurs, il est clair que leur rôleest indispensable tant que le cadastre n'aura pas été instauré dans toutle territoire.

Le maintien de l'arpentage pl'éalable il la vente est doncnécessaire.

Les arpenteurs que nous avons rencontrés, sont, toutcomme les notaires, d'tlne compétence très diverse suivant lesrégions.

Sans doute faut-il, également sans délai, réformer enprofondeur cette profession et la préparer au système cadastral.

Son rôle sera alors très différent.

Enfin, il existe il J-!aYri cles "mandataires" et des "fondés depouvoir"

Bien que ces professions aient été interdites par la loi, elle~

demeurent très actives dans le milieu rural.Leur rôle sera de permettre il une population souvenl

illettrée de se procurer un titre, souvent par n'importe quel moyen.Le fondé de pouvoir a également la mission d'êw

l'intermédiaire entre le propriétaire. souvent résident à l'étranger, el'exploitant.

Ces deux professions, exercées sans aucune compétenc(dans la plupart des cas, ruinent le milieu rural plus qu'eJ]es ne luapportent.

Rien ne sert de condamner les deux professions dans urtexte législatif si celui-ci n'est pas appliqué.

Les raisons cie cette non-application sont tout autant dan:l'absence de véritable pol ice dans ce domaine, que dans la crédulitldu monde rural et l'utilisation par quelques uns de SOI

analphabétisme.Juriste cie proximité, le notaire rural se doit de dénonce

les pratiques de ces professions et de refuser de collaborer avec eJ]e~

Là aussi, il s'agit bien d'un devoir d'un corps constitué.

2 - compétence et innovationsNous ne le répéterons jamais assez, ce n'est que dans

l'élévation de sa compétence tant sur le plan individuel que collectifque le notariat pourra progresser et contribuer à la mise en place dela réfom1e agro-foncière.

La première des mesures à prendre sera donc de mettre enplace un système élaboré de formation professionnelle.

Il est bien évident que rien ne pourra être fait tant que lesstructures notariales ne sont pas créées.

Un contact avec Monsieur SEMUR, Délégué pour lesaffaires judiciaires à la Mission de Coopération Française, nous aencouragé dans le sens d'une collaboration du notariat à la fom1ationprofessionnelle des magistrats.

On pourrait en effet tout à fait envisager de regrouperdans des lieux communs et, pourquoi pas avec une partied'enseignement commun, les magistrats et les notaires.

Cette structure commune permettrait l'accueil defom1ateurs venus de France dont la présence semble indispensable.

Nous souhaitons vivement que ce projet aboutisse.

Quelles innovations peut apporter le notariat ?

La première qui vient à l'idée est celle de l'avant-contrat.Pourquoi ne pas transformer la déclaration de vente en une

véritable promesse de vente ou un véritable compromis de vente.Ce serait le seul moyen de mettre fin à bon nombre de

pratiques illicites dénoncées plus haut.Mais ce serait aussi, et peut-être surtout, Je seul moyen de

faire intervenir Je notaire en amont de la transaction.C'est donc lu i donner le moyen de vérifier les titres dès le

départ et donc de déceler toutes les anomalies qu'il ne peut queconstater dans le système actuel.

C'est aussi le contraindre à faire la demande de pièce~

préalables à la rédaction du contrat et notamment de requérir un étalhypothécaire, ce qui n'est pas toujours le cas ...

La sécurisation des transactions y gagnerait grandement.Si demain, Je gourverment ha'ltien décidait la créatior

d'une structure de réorganisation foncière, proche des SAFER

françaises, dotées d'un droit de préempt ion, on découvrirait alorsl'intérêt de l'avant-contrat au vu duquel la notification seraiteffectuée à cet organisme.

Inutile de dire, au passage, que la sincérité des transactionsy gagnerait grandement...

Autres innovations du notariat, celles destinées à combattrela gangrène de l'indivision.

Si l'on veut bien positionner le problème, il fautcomprendre que le droit coutumier se superpose au Code Napoléon.

Ainsi le problème de J'indivision que tous évoquent commeétant une véritable catastrophe dans le paysage rural, est, en fait,celui de la non-application des textes du Code Civil sur le partage oula prescription extinctive.

Il suffirait de faciliter J'action en partage et le problème del'indivision reculerait;

Il suffirait de considérer comme prescrits tous droits réelsnon expressément revendiqués pendant une période donnée pourmettre fin aux réclamations ultérieures d'un droit de cueillette ou desépulture.

Mais ce serait faire table rase de la coutume et destraditions populaires fon enracinées dans le pays.

Alors, si cette coutume et ces traditions sontincontoumables, pourquoi ne pas les codifier?

Pourquoi ne pas tenter de réglementer d'exercice de cesdroits et donc d'en limiter la portée au bénéfice de l'exploitation dela terre.

Le notariat peut innover dans des contrats quireglementeraient ces droits et coutumes; il peut aussi rédiger de~

conventions d'indivision qui empêcheraient les indivisaires d'agir erpartage pendant une durée déterminée.

Innovation juridique également, celle qui consisteralt ,inventer au bénéfice des établissements prêteurs (les banques) de:moyens de garantie modemes, peu coCiteux et efficaces.

L'acte notarié reste, pour le créancier, en vertu de la forc(éxécutoire qu'il contient, le meilleur moyen de poursuivre uneéxécution.

C'est Je moyen idéal d'obtenir le paiement sans avoir;requérir un jugement préalable.

Les nécessités de la vie économique font de cette spécificiténotariale un atout moderne et dynamique suseptible d'améliorer lesystème actuel du crédit.

Sur ce dernier point, pourquoi ne pas instaurer un tauxusuraire dont le mérite serait de ne plus laisser s'enrichir les usuriersau préjudice des plus défavorisés?

Le notaire serait alors tenu de vérifier la réalité du tauxd'intérêt stipulé dans le contrat.

La prohibition des ventes à réméré dans le milieu rural estégalement tirée des insuffisances du crédit en Haiti.

Si on doit la maintenir, pourquoi ne pas remettre au goûtdu jour j'emphytéose dont l'une des finalités est de garantir àj'emphytéote une longue durée sur sa terre tout en lui conférant undroit réel susceptible d'être donné en garantie.

Là encore, le notariat peut donner des solutions concrètesdans ce domaine.

Et pour finir dans ce chapitre des innovations, commentpasser sous silence le problème du statut de l'exploitant..

Il ne sera pas possible de reclonner confiance aux paysanstant qu'ils ne seront pas assurés d'un minimum de tranquilité dansleur travail.

Qui peut faire cles investissements pour exploiter un biens'il estime avoir un risque de devoir partager sa récolte, d'êtreévincé par des membres de sa famille, d'être chassé par un titulaired'un vrai faux-titre cie propriété ou encore de ne pas pouvoirtransmettre librement son bien à ses enfants?

Il faut donc assurer un minimum cie sérénité à l'exploitanten lui conférant un statut légal.

Ceci suppose que les baux à ferme soient des actesdésOIll1ais correctement rédigés.

Le notariat rural a un rôle essentiel dans la rédaction deces baux.

Cet aspect des choses ne doit pas être minimisé dans lecadre de la réforme agro-foncière.

Nouveau corps constitué, le notariat pourra être un relaefficace et structuré cie celte nouvelle politique foncière.

00000

Il aurait fallu un temps bien supérieur aux dix jours passésen Ha"iti pour approfondir tous les thèmes abordés.

La loi sur le notariat est un préliminaire indispensable.Nous ne doutons pas que, dès sa promulgation, les notaires

haitiens sollicitent leurs Confrères français qui n'hésiteront pas à lesaider dans leur démarche de progrès.

Encore faudrait-il que cette action d'aide s'inscrive dans unprogramme global et ne soit pas isolée.

Lors de notre séjour, nous avons souffert de découvrir surplace différentes équipes de différents horizons qui travaillaient surles mêmes tâches souvent en ordre dispel'sé et sans avoir été à mêmede bénéficier des travaux de leurs prédécesseurs.

NOLIS sommes convaincus que les grands problèmes du paysne pourront être vainclls que pas une cohésion hamlonieuse tant desconsultants que des haïtiens.

Si le pays est pauvre aujourd'hui, le peuple haitien est richede ses hommes et de sa culture.

Il est fier de l'afficher, et jaloux de sa différence.Comment ne pas partager son idéal, celui de vivre en paix

après tant d'années de luttes.Les hommes et femmes que nous avons rencontrés ont tou~

témoigné de la qualité essentielle de cette nation, celle de },généros ité.

Pour y répondre, nOLIs souhaitons de tout coeur qu'ils aienpu trouver dans ces quelques lignes notre conviction profonde d(leur réussite à venir et notre sincère amitié.

Xavier BLEICHERjanvier 1997

qualité)

ANNEXES

. emploi du temps en Haïti

- rapport de Me Pierre BECQUE

. liste des Offices Notariaux en Haïti

décret-loi du 27 novembre 1969 (copie de mauvaIse

EMPLOI DU TEMPS EN HAÏTI

JEUDI 5 DECEMBREDépart de Paris Charles de Gaulle vers Il hArrivée à l'aéroport de Port-au-Prince vers 17 heures de

Monsieur DEGREGORI et Me BLEICHERTrasnfert à l'Hôtel MontanaDiner au restaurant avec Monsieur BACHERE, Monsieur

ETHEART, Madame ORIOL et son équipe

VENDREDI 6 DéCEMBRE9 heures: transfert à la FAOIntroduction à la mission par Madame ORIOL, Monsieur

LAHENS, Monsieur SAINVILLEIl heures : visite à Me GIORDANI, Notaire à Port-au-

Prince12h 30 : visite à Me DOSSOUS, Notaire à Port-au-Prince13h 30 : visite à Me GUTCHEN ADRIEN, Notaire à Port­

au-Prince14h 30 : visite à Monsieur AVIN, Arpenteur à Port-au-

PrinceDéjeuner rapide puis retour à l'hôtel pour travail

personnel18h 30 : coktail chez Monsieur BACHERE2lh 30 retour à l'Hôtel Montana

SAMEDI 7 DECEMBRE7 heures, départ sur le terrain à THOMAZEAU en

compagie de Messieurs LAHENS et SAINVILLE ainsi que lemembre de l'équipe chargé de l'agronomie et plus spécialement del'observatoire de THOMAZEAU

Recontre avec des agriculteurs, visite des lieuxRetour à l'Hôtel Montana vers 16 heuresTravail personnel

DIMANCHE 8 DECEMBRELe matin visite au Marché de Fer de PoIt-au-PrinceLe reste de la journée, travail personnel pour lire la

documentation foumie par la FAOLe soir, diner en ville avec Monsieur BACHERE

LUNDI 9 DECEMBREMatin: visite à la PAO pour faire le pointVisite de la conservation foncière et long entretien avec Me

ADOLPHE, son directeur.-départ de Monsieur DEGREGORJ pour le nord en

compagnie de Monsieur ETHEARD-Long entretien l'après-mid avec Me AVIN, Notaire à Port­

au-Prince, président de l'ASNOPRetour à l'Hôtel Montana

MARDI JO DECEMBRELe matin est entièrement réservé au travail personnel.En début d'après-midi, réunion à la FAO17h à 19h 30 : réunion à l'Hôtel Montana en compagnie de

Me AVIN, Me GIORDANI, Madame ORIOL, Monsieur LAHENS

MERCREDI Il DECEMBRELe matin: passage à la Mission en vue du rendez-vous

prévu avec le Ministre de la Justice; celui-ci étant appelé à laChambre, le rendez-vous est repol1é.

Retour à la FAO puis reraur au ministère de la justice pourun entretien avec Monsieur BAZELE, Directeur des AffaireJudiciaires.

Retour à la FAODépart pour la Croix des Bouquets en compagme de

Messieurs LAHENS et SAINVILLEEntretiens avec Mes NOR MIL et COLIMON, Notaires et

Monsieur FRITZ THEVENIN, Arpenteur.Retour à l'Hôtel Montana.

JEUDI 12 DECEMBRELe matin, travail personnel à la FAOVisite à Monsieur BRUTUS, Commissaire du

Gouvemement de Port-au-PrinceRetour à la FAO pour travailVisite à la BIO et entretien avec Madame Claudette

PICARD, Avocat à Montréal et d'autres travaillant sur l'élaborationd'un projet de loi instituant la publicité du gage sans dépossession.

Débat puis retour à l'hôtel Montana.-relOur de MO/1sieur DEGREGORJ-18h à 20 h : rencontre les notaires de l'ASNOP en

compagnie de Madame ORIOL et cie Monsieur LAHENS.

VENDREDI 13 DECEMBREMatin: visite au Ministère de la Justice.Recontre avec Monsieur SEMOUR, Magistrat français de

la Coopération française9 h : visite à Monsieur HABERT, Directeur de la Mission

française10h 15 : retour au ministère de la justice: le rendez-vous

avec le Ministre est à nouveau annuléIlh : rencontre avec Monsieur ALCINDOR, chargé des

professions au ministère de la justice.Retour à l'Hôtel Montana.Rencontre avec Monsieur COUREAU, délégué par le

ministère de j'agriculture françaisDiner chez Monsieur COUREAU

SAMEDI 14 DECEMBRE ET DIMANCHE 15DECEMBRE

Visite de la ville de JacmeJ sur la côte sud d'HaYti grâce auvéhicule prêté par la Mission Française .

LUND116 DECEMBRELe rendez-vous prévu avec le Ministre de j'Agriculture est

annulé.Rencontre à l'INARA avec Monsieur ETHEART, Madame

ORIOL, Monsieur BACHERE puis départ vers l'aéroport.

MARD1l6 DECEMBRERetour à Paris-Orly vers 9 h.